DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES

TRIBUNAUX DE COMMERCE.

ART. 642 et 643.

pag.

NOTIONS PRÉLIMINAIRES.

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I. Motifs qui ont déterminé à placer dans le

Code de procédure les dispositions sur la

forme de procéder devant les tribunaux

de commerce.

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pag. II. Règles pour discerner les dispositions

du Code de procédure , qui sont appli-
cables aux tribunaux de commerce.

7 III. Plan de ce Traité.

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Ite. PARTIE. Dérogation dans les ma

tières commerciales , à la disposi-
tion qui établit la formalité de la
conciliation et à celle qui oblige
l'étranger demandeur à donner
caution.

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Iere. DIVISION. Dispense de la conciliation

pour les affaires commerciales. ibid. II'. DIVISION. De la dispense de fournir

la caution judicatum solvi. II. PARTIE. Des ajournemens. Tere. DIVISION. Devant quel tribunal la demande peut étre portée.

ibid. I". SUBDIVISION. Du tribunal indiqué par la loi. S. Ier. De l'option donnée au demandeur. $. II. De la disposition qui permet d'assigner

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pag. S. III. De la disposition qui permet de traduire

le défendeur devant le tribunal de l'ar-
rondissement où le payement devoit étre
effectué.

29 S. IV. Devant quel tribunal doivent être for

mées les actions en matière de société
et de faillite.

31 II'. SUBDIVISION. Du tribunal choisi par les parties.

32 II'. DIVISION. De l'exploit d'ajournement. I". suedivision. Du contenu de l'exploit.

39 S. I". Rejet de la proposition d'exiger que la

profession du défendeur fut exprimée
dans l'exploit.

40 S. II. Rejet de la proposition d'obliger l’huis

sier, sous peine de nullité, d'insérer les
réponses du défendeur.

43 S. III. De la mention qui doit être faite de la

personne à laquelle la copie de l'exploit
est laissée.

44 II. SUBDIVISION. Des copies de pièces qui doivent accompagner l'exploit.

50 III°. SUBDIVISION. De la signification de l'erploit.

62 S. rer. Par quels officiers la signification est faite.

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pag. S. II. Des temps où la signification peut être faite.

64 N'. Ier. Des jours prohibés.

65 N". II. Des heures prohibées.

67 S. III. Comment l'exploit peut être signifié. ibid. N°. Ier. De la signification donnée à la personne. 68

I. Des significations qui sont faites à bord. 69
II. La signification à personne peut-elle

être faite indistinctement dans tous les

lieux où le défendeur est rencontré ? No. II. De la signification à domicile.

I. Où la signification à domicile doit

être faite.

II. Formes de la signification à domicile. 79 No. III. De la manière d'assigner les sociétés de

commerce et les unions de créanciers. 88

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73

90

III. DIVỊSION. Des délais de l'ajournement. 89

Jere. SUBDIVISION. Des délais ordinaires.
II'. SUBDIVISION. De l'abréviation des délais

en cas d'urgence.
$. Ier. De l'abré, iation par l'autorité du juge. 97
S. II. De l'abréviation qui a lieu dans les af-

faires maritimes, par le seul effet des
circonstances.

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100

III'. PARTIE. De l'Instruction.

JOI

Tere. DIVISION. Du genre de procédure et

pag. d'instruction qui n'est pas admis dans

les tribunaux de commerce. Jere. SUBDIVISION. Exclusion du ministère des

apoués.

10!

102

II. SUBDIVISION. Exclusion de l'instruction

par écrit

106

JI'. DIVISION. De la défense.
lore. SUBDIVISION. De la comparution devant

le tribunal.

ibid.

III

6. let. De la comparution en personne.

No. I'. De la comparution à fin de défendre. ibid.

No. II. De la comparution à fin d'étre entendu. 113 $. II. De la comparution par un fondé de pouvoir.

117 N'. IT. Par quelles personnes les parties peuvent

se faire représenter devant les tribunaux
de commerce.

ibid. Jere. QUESTION. Les tribunaux de commerce

ont-ils conservé le droit de s'attacher

des agréés ?
II. QUESTION. Les parties sont-elles libres

de prendre leurs fondés de pouvoirs hors
des agréés, et est.il des personnes qu'elles
ne puissent choisir?

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118

No. II. Dans quelle forme le pouvoir peut-il être

donné.

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