 | France - 1810 - 820 pages
...individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...première section (chap. 2, lit. 2, liv. 3 du C. p.); les larcins et filouteries , ainsi que les lentalives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans an plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins, et de cinq cents... | |
 | 1829 - 1512 pages
...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de h peine des travaux forcés à temps; 4o I . Les autres vols non spécifiés dans la présente...délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au'inoiny et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende' qui sera de cent un francs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés a tems. 4oi. Les autres vols non spécifiés dans la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...qui punit d'emprisonnement et d'amende les vols non spécifiés dans la sect. ir% chap. a, liv. 3, les larcins et filouteries , ainsi que les Tentatives de ces mêmes délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
 | 1827 - 620 pages
...à « l'habitation. » c Art. 4oi. Les autres vols non spéficiés dans la présente section, les c larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de...seront « punis d'un emprisonnement d'un an au moins et île cinq ans au plus, « et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
