Petit code des locataires et des propriétaires: indiquant aux uns et aux autres leurs obligations et leurs droits, ...

acte années appartement aurait avant bail boutique c'est-à-dire cause charge cheminées chose civil clause Code condamné congé contestations contraire contribution Cour d'assurance d'autres délai demande dernier destination devant dire doit dommages et intérêts donner double durée époques établir état exemple exercer faculté femme fenêtres fixé force forme frais garantir Gazette général heures jouissance jour jugement justice l'usage laisser Lhabitant lieu lieux loués loca locataire location logement lorsqu'il loyer loyers madame mains maison manière mari ment mobilier Modèle mois moyen murs nécessaire objets obligations occupe ordonnance passer payer pendant personnes peuvent pièce place police porte portier pourrait pouvait première preneur présente priétaire principal privé profession proprié propriétaire qu'un reçu relatives remise réparations résiliation reste rien s'agit s'il saillie seing-privé serait seulement sieur six mois somme sortie sous-louer souvent suite suivant tenu terme tion TITRE Trib tribunal trouve verbal voie