Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... Cours élémentaire de droit civil - Page 435de François Laurent - 1887Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...l'art. 604 du Code Civil. « Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront êlre attaqués pour cause, de démence, qu'autant que son...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Or, on avait ajouté à l'art. 901 , que« ces actes ne pourraient être attaqués pour cause de... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...par lui faits nejiotirronl être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès;...résulte de l'acte . . . . même qui est attaqué. ( Code Civil, ar- tenu quitte d un engagement, d'une obkgalion, dune redevance, etc. Ainsi, OB donne... | |
| 1857 - 1226 pages
...478. 369 bis. — Lorsque l'art. 504 porte que, »près le décès d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décos, entend-il, par interdiction prononcée; parler d'une interdiction tneore actuelle existant... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...cable aux testament ? article est ainsi conçu : « Après la mort d'un individu , les actes par lui a" faits ne pourront être attaqués pour cause de «...démence qu'autant que son interdiction aurait été K prononcée ou provoque'e avant; son décès , à moins « que la preuve de démence ne résulte de... | |
| 1806 - 390 pages
...annullés , si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits. ne pourront être attaqués pour cause de démence...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...à l'époque où ces actes ont été faits. 504. Après la mort d'un individu , les actes j,«r lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence...interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant «on décès , a moins que la preuve de la démene» •e résulte de l'aete même qui est attaqué.... | |
| France - 1807 - 506 pages
...la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de clémence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué» 5o5. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance, ou s'il est confirmésur... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...lui faits ne pourront être attaqués , pour cause de démence qu'autaut que sm interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès:...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. LE principe général établi par cet article est 1 qu'après la mort d une personne, les actes qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...rapp. par ABGEARD , loin. 3 , ch.lfy. Article 5o4- Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être Attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait éléprononcéeou provoquée ayant son dé.cès j à moins que la preuve (Je la démence ne résulte... | |
| 1811 - 600 pages
..., ainsi conçu : après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués qu'autant que son interdiction aurait été prononcée...démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Cependant , arrêt de la Cour d'appel de Poitiers qui admet cette preuve , attendu que l'article 5o4... | |
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