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de loi relatifs à la liquidation de l'ancienne liste civile et de la caisse de végérance, furent présentés ( 21 février), et donnèrent lieu à deux rapports ( 4 et 5 avril), mais n'arrivèrent pas jusqu'à la discussion. Il en fut de même du projet de loi sur les fortifications de Paris, présenté par le ministre de la guerre, en conséquence de la résolution qu'il avait annoncée dans la discussion de son budget. Le rapport de ce dernier projet fut fait le 22 avril par le colonel Lamy. Voici quelles étaient en résumé les conclusions de la commission , d'après le texte du rapport:

1° La majorité de la commission reconnaît l'utilité et la nécessité de fortifier Paris;

2° Elle croit que ce travail est opportun;

3. Elle pense que le dispositif qui lui a été présenté, en tous détails, assure toutes les garanties désirables pour une bonne défense, et ménage mieux que toute autre les intérêts de la ville de Paris.

Elle nie formellement qu'il présente quelques dangers pour la liberté, quelques chances d'appui pour le maintien de la tyrannie;

4. Elle adopte les dispositions financières du projet et les deux articles qui le composent;

5. Elle présente l'article additionnel suivant, qui ferait le troisième de la loi :

« Art. 3. Les fortifications à élever autour de Paris se» ront construites selon le système indiqué au plan d'en>> semble annexé à la présente loi.»

Nous avons déjà parlé de quelques pétitions présentées vers le commencement de cette session : dans le nombre de celles qui parvinrent plus tard aux deux Chambres, on distingua celle des condamnés politiques sous la restauration, qui réclamaient 1° l'abolition pleine et entière des jugemens rendus contre eux, 2°, une indemnité pour les pertes que ces condamnations leur avaient fait éprouver. Le rapporteur , M. Sapey , rappela la multitude des condamna

tions prononcées de 1814 à 1830, contre des citoyens appartenant à loutes les classes de la société, spécialement contre des militaires, des hommes de lettres, des rédacteurs de journaux, des imprimeurs et des libraires.

« De longs emprisonnemens, disait-il, d'énormes amendes ont empêché . la plupart des pétitionnaires , en épuisant leurs ressources, de reprendre, à la sortie des cachots, l'exercice de leur profession. Les militaires surtout ont été traités avec d'autant plus de rigueur que leurs jugemens furent prononcés par des commissions militaires dont les formes sont bien autrement expéditives que dans les cours d'assises. En effet, la précipitation de l'instruction y'a été souvent surpassée par celle avec laquelle on a improvisé les débats. Pour vous en convaincre, il sosfira de vous rappeler ce qui s'est passé en 1816 à Grenoble, où une commission militaire assemblée à onze heures du matin avait terminé, avant la nuit, le procès de trente accusés, dont vingt-un furent condamnés à mort. Il n'est personne qui ne puisse calculer l'impossibilité morale de statuer, en si peu de temps, sur l'innocence et la culpabilité d'un si grand nombre d'individus.

« Le tribunal révolutionnaire n'était pas plus expéditif.

« Cet exemple, messieurs, vous donnera une idée de l'injusticc de la plupart des condamnations prononcées contre les pétitionnaires, et de tout ce qu'ils ont eu à souffrir. Dirai-je comment, aux cachots, l'infatigable vengeance de l'esprit de parti fit succéder ces longues vexations, ces supplices de tous les instans? Si plusieurs s'y dérobèrent par la fuite, d'autres aussi furent plongés dans les bagnes et les prisons, après avoir subi l'empreinte infamante qu'ils vous demandent aujourd'hui d'effacer par leur réhabilitation. Quelques uns, et c'est heureusement le plus petit nombre, ont porté leur tête sur l'échafaud.

« S'il faut en croire les états fournis par une commission organisée par les condamnés eux-mêmes, leur nombre s'éleverait à 2,192, et se diviserait ainsi :

« Condamnés à mort et exécutés. « Flétris.

18 « Contumaces et commués.

171 « Aux travaux forcés à perpétuité ct à temps.

36 « A la déportation. « A la réclusion.

18 « Au bannissement à perpétuité et à temps.

107 « A l'emprisonnement de quinze jours à deux ans.

983 « A la surveillance seule.

45 a A des amendes scules.

« Arrêtés par mesure administrative, et acquillés après une détention plus ou moins longue.

585 a Total.

2,192 « De ce nombre il convient maintenant de retrancher la plupart des condamnés militaires qui ont été rappelés au service depuis les événemens de juillet, et ceux qui ont obtenu des emplois civils dont le traite-, ment les a suffisamment indemnisés ; je n'ai pu m'en procurer le chiffre exact. Tous les autres, en attendant qu'on ait prononcé sur leur sort, réclament des secours pour assurer leur existence.

« Le ministre de l'intérieur, prenant en considération la position malheureuse de ces derniers, leur a accordé provisoirement, à partir du jup novembre 1830, des secours gur les fonds spéciaux et secrets de son

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ministère; cette allocation fut portée, en dernier lieu, à 4,000, fr. par mois pour les coodamnés politiques résidant à Paris, et à 2,666 fr. pour ceux habitant les départemens.

« Il résulte des renseignemens pris par le rapporteur qu'il a été ordonnancé jusqu'à ce jour la somme de 146,025 fr., dont 107,435 fr. au profit de ceux qui demeurent à Paris, et 38,590 fr, au profit de ceux qui sont dans les départemens. »

Le rapporteur ajoutait qu'il résultait des informations recueillies auprès du ministre de l'intérieur que, depuis le mois d'août 1830, cing seulement des condamnés politiques avaient été l'objet de poursuites peu graves, et qu'un seul avait figuré dans les troubles du mois de juin dernier. Il concluait au renvoi des pétitions au ministre de l'intérieur. Après une discussion animée, dans laquelle parlèrent plusieurs des orateurs influens de la Chambre, le triple renvoi des pétitions au président du conseil, au garde-des-sceaux et au ministre de l'intérieur fut prononcé (16 février).

Trois pétitions réclamant l'abolition du serment politique furent adressées à la Chambre des pairs , l'une par M. Hyde de Neuville, ancien député, ancien ministre, l'autre par 39 électeurs et habitans du département de Loir-et-Cher , la dernière par 17 habitans de Briare. La commission, par l'organe de M. Villemain, son rapporteur, proposa à l'unanimité l'ordre du jour qui fut adopté : M. de Dreux Brézé avait seul demandé le renvoi des pétitions au président du conseil (30 mars).

Dans une pétition adressée à la Chambre des députés, des habitans du département du Var, au nombre de 1200, demandèrent la suppression 1° du monopole sur les grains, 2° de l'impôt sur les boissons, 3° de l'impôt sur le sel,:4° des droits perçus aux barrières, 5° de l'impôt du timbre sur les affiches et les journaux, 6° des fonds secrets , 7de la centralisation, 8o de la mendicité, go enfin qu'on accordât le droit d'élection et d'éligibilité à tout Français, àgé de vingcinq ans accomplis, porté sur le rôle des contributions , et sachant lire et écrire. On réclama la lecture de cette pétition dont , suivant le rapporteur, le ton allait jusqu'à la

menace. Après une courte discussion, dans laquel le legardedes-sceaux et M. Charles Dupin combattirent et la pétition et les argumens de M. Garnier Pagès, qui l'avait appuyée , la Chambre adopta l'ordre du jour à une immense majorité (13 avril).

En levant la séance du 23 avril dans laquelle la Chambre des députés avait sanctionné le réglement définitif des comptes de 1850, l'un des vice-présidens, M. Etienne , avait annoncé une séance royale pour la clôture de la session. En effet cette solennité eut lieu le jeudi , 25 avril ; les préparatifs étaient les mêmes que pour la séance d'ouverture; les membres du corps diplomatique s'y étaient rendus en grand nombre, et parmi eux on remarquait les ambassadeurs d'Autriche, de Russie, de Prusse , et de Sardaigne.

Le discours du trône commençait par des remercimens adressés aux pairs et aux députés : le roi se félicitait de ce que leur énergique dévouement avait affermi la monarchie et la Charte ; il se félicitait d'une amélioration notable dans le

pays, des progrès du commerce et de l'industrie. Il avait compris le besoin de ramener les finances et l'administration à leur situation régulière, et de mettre un terme au régime provisoire, qu'il signalait comme un mal grave pour le pays et pour le gouvernement. Le roi ajoutait:

« Quand ce mal aura cessé, l'examen des dépenses deviendra plus efficace ; le vote des subsides sera libre de tous embarras; la puissance publique sera en possession de tous ses moyens , et le pays de toutes ses garanties.

» C'est là le puissant motif qui me détermine à réclamer de votre patriotisme une session nouvelle.J'ordonnerai qu'elle soit immédiatement ouverte. Les lois des finances qui apporteront enfin quelque réduction dans les dépenses de l'état vous seront aussitôt présentées. Vous terminerer en même temps les importantes lois d'organisation qui ont déjà été soumises à vos délibérations. (Marques générales de satisfaction.) » ;

Le roi donnait, en terminant, les assurances ordinaires sur l'état satisfaisant des relations extérieures; il exprimait la confiance que la question qui divisait la Hollande et la Belgique se résoudrait sans troubler la paix de l'Europe,

et qu'un dénouement prochain rétablirait le calme dans les affaires d'Orient.

Par une singularité encore sans exemple, ce discours devait être considéré à la fois comme un résumé et comme un programme. Le tableau de la session qui vient de finir, et celui de la session qui va commencer, serviront à faire juger de son exactitude sous les deux points de vue.

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