taient faites dans un esprit tel que la nouvelle assemblée ne paraissait pas devoir être plus docile aux inspirations du gouvernement. Elle fut convoquée pour le 25 janvier, dernier moment du terme prescrit par la constitution; mais diverses circonstances, le délai temporaire que nécessitaient quelques certificats d'élections irréguliers, l'opposition du ministère à la reconnaissance de plusieurs députés, comme membres de l'assemblée des Etats, son refus de nommer un président parmi les candidats présentés au choix du pouvoir, motivèrent l'ajournement des premières opérations législatives. Enfin, le 8 mars, le prince co-régent fit l'ouverture de la session, par un discours dans lequel il déclara que son gouvernement s'appliquerait sans cesse à exécuter consciencieusement ce que prescrivent et la constitution et ses obligations envers la Confédération germanique. Persuadé que les Etats étaient pénétrés des mêmes sentimens, il espérait avoir bientôt la satisfaction d'annoncer à son peuple des résultats de cette diète qui répondraient à tout ce qu'on aurait pu équitablement en attendre.

L'assemblée, dans son adresse, accueillit vivement cet espoir, en exprimant le voeu qu'une concorde inaltérable ne cessât pas de régner entre elle et le gouvernement. Ce vœu fut répété par S. A.; mais les choses s'étaient déjà présentées de manière qu'il y avait impossibilité de le voir se réaliser.

Une première cause de difficulté vint de l'admission ou légitimation de M. Jordan, professeur de l'université de Marbourg, que le ministère plaçait dans la catégorie des fonctionnaires publics auxquels la constitution lui donne le droit de refuser la permission de siéger aux États. L'assemblée, après de vifs débats, décida, à une grande majorité, que cette disposition de la constitution n'était pas applicable aux professeurs de l'université, et aussitôt, sans vouloir ajourner l'admission de M. Jordan, jusqu'à ce que' le gouvernement se fût entendu avec les États sur cette

affaire, M. de Schomburg, bourgmestre de Cassel et viceprésident des États, fit la motion de mettre en accusation M. Hassenpflug, ministre de l'intérieur, pour avoir empêché un membre légitime de prendre part aux délibérations de la Chambre. Ici, le commissaire du gouvernement interrompit brusquement M. de Schomburg, et d'une voix qui dominait celle de l'orateur, il lut une ordonnance par laquelle l'assemblée était dissoute sur-le-champ (18 mars). C'était le premier exemple, dans l'histoire des états constitutionnels de l'Allemagne, d'une soudaine dissolution de deux assemblées consécutives.

Un manifeste du prince co-régent fut publié, comme en Wurtemberg, comme en Hesse - Darmstadt, pour justifier cette mesure extrême; de leur côté, les membres de l'opposition adressèrent à la nation une profession de foi, où ils protestaient qu'ils avaient agi selon leur devoir et leur conscience, et, de toutes parts, on se prépara aux élections.

L'ouverture de la nouvelle assemblée, deux ou trois fois remise, fut faite le 10 juin par le ministre des finances, au nom du prince co-régent. Pour la première fois il était question officiellement dans son discours, du succès des négociations entamées pour la réunion des douanes avec la Bavière, le Wurtemberg, la Saxe et d'autres petits états de l'Allemagne. L'exécution des traités relatifs à cet objet devait être une mesure importante et féconde pour la prospérité du pays. Le prince espérait que la présente diète n'aurait pas de résultat moins satisfaisant, et qu'ainsi la Hesse électorale serait mise en possession des conditions d'où dépendent ses améliorations intérieures. Dans ce but, il était nécessaire que les projets de loi déjà soumis aux États, et ceux qui le seraient encore, fussent discutés avec rapidité. « Puisse l'union entre le gouvernement et le peuple, disait le ministre en terminant, diriger, suivant le vœu du prince co-régent, vos délibérations, sous l'assistance divine, et

fonder sur une base solide le bonheur de la population, en garantissant son bien-être. >>

L'assemblée en s'associant à ce souhait, dans son adresse, fit sentir que s'il n'était pas encore exaucé, la cause s'en trouvait dans l'interruption réitérée des travaux des États, qui avait considérablement ajourné toutes les affaires. Au reste, cette adresse n'offrait pas un caractère décidément hostile; mais une preuve que les dernières élections n'avaient pas modifié au fond les élémens de l'assemblée, c'est la persévérance qu'elle mit à reprendre l'accusation commencée contre le ministre de l'intérieur.

Ce procès pour violation de la constitution doit faire époque dans les annales de l'Allemagne constitutionnelle, parce qu'il était jusqu'alors sans exemple: ses formes sont aussi un objet de comparaison curieux avec celles qui sont suivies en pareille circonstance dans d'autres états représentatifs. Il remontait à la session de 1832. L'assemblée s'étant vne au mois de juillet frappée de dissolution à l'improviste, avait chargé le comité permanent des États de le poursuivre, de dresser l'exposé des griefs à imputer au ministre de l'intérieur et de traduire celui-ci devant le tribunal suprême d'appel. Le premier acte du nouveau comité nommé après la dissolution, au mois de mars de cette année, avait été d'adresser à ce même tribunal, en vertu de pleins pouvoirs émanés des États avant cette dissolution, une déclaration confirmative de la plainte déposée par le comité précédent, et d'y joindre une seconde plainte contre le ministre.

Dans le désir d'éviter un arrêt que l'on considérait comme un antécédent dangereux pour le principe monarchique, des tentatives furent faites par le gouvernement auprès des États, afin de les déterminer à revenir sur l'accusation: ces tentatives n'eurent point de succès. Bientôt après furent levées les dernières difficultés de formes que le ministère avait suscitées contre la procédure suivie dans

le procès intenté à M. Hassenpflug. Le ministère contestait la validité de l'accusation, sur le motif que les instructions pour ladite accusation auraient dû être données au comité accusateur, en présence de la commission du gouvernement.M. Hassenpflug avait fait valoir la même exception devant le tribunal suprême. Il fallait donc que l'assemblée renouvelât, en présence de cette commission, son adhésion explicite aux divers chefs d'accusation. Comme le parti ministériel s'était de plus en plus renforcé dans les derniers temps, la décision pouvait dépendre de fort peu de voix; aussi l'assemblée était-elle au grand complet. En définitive, tous les chefs d'accusation obtinrent, chacun en particulier, la majorité des suffrages, et le procès fut repris.

Des faits reprochés au ministre, résultait la violation des articles 102, 105, 71, 91, 77 et 95 de la constitution, en ce que 1° plusieurs projets de loi adoptés par les États n'avaient pas été exécutés, quoique le comité permanent eût fait des démarches réitérées auprès du ministère afin que cette exécution eût lieu; 2° toute motion des États ou du comité permanent devant faire l'objet d'une résolution quelconque, et, si l'on ne juge pas à propos de s'en occu

le ministère étant tenu d'en donner un avis motivé aux États ou à leur comité, il avait négligé de donner cet avis sur plusieurs objets, malgré les démarches du comité pour connaître sa réponse; 3° bien qu'il soit du devoir de l'administration de ne refuser sa sanction à un fonctionnaire nommé député, que pour des motifs légaux, qui ne peuvent être fondés que sur le service que les fonctions d'un tel député lui imposent, le ministère n'avait pas trouvé bon d'indiquer les cas dans lesquels il jugerait à propos d'accorder cette sanction, rendant ainsi le vote dépendant en quelque sorte de sa volonté; 4° toute entrave mise au séjour d'un député admis par l'assemblée et dès lors ayant droit de prendre part provisoirement aux délibérations, dans l'endroit où se tiennent ses séances, est une atteinte Ann. hist. pour 1833.

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portée à ce droit, comme cela avait eu lieu à l'égard du professeur Jordan qui avait reçu ordre de s'éloigner de Cassel, le 28 janvier dernier; 5° contrairement à l'article de la constitution qui veut qu'aucune loi ne puisse être promulguée, suspendue, modifiée ou expliquée d'une manière authentique, sans la participation des États, le ministère avait fait cesser l'action de la loi sur les barrières pour y substituer un autre tarif que celui qui avait été arrêté avec la coopération des États.

La séance du 20 septembre, dans laquelle l'acte d'accusation basé sur ces griefs fut confirmé par un triple vote, doit être comptée parmi les plus remarquables de la session actuelle. Quant à ses résultats législatifs, ils ne paraissaient pas avoir répondu aux désirs de l'assemblée et du pays, juger par ce discours du député de Hanau, M. Koenig :

à en

« Nous sommes ici depuis plus de quatre mois, qu'avons-nous fait, cu plutôt, en quoi avons-nous réussi? Quel nouveau développement notre constitution a-t-elle reçu dans cette session? Quelles lois ont été gagnées? quels avantages acquis au pays? Avouons-le, messieurs, ces questions sont bien faites pour nous inquiéter grandement. L'assemblée n'a pas manqué de faire des efforts pour assurer au peuple les avantages si long-temps désirés, que doit donner la constitution. Pour tout essayer, elle est entrée dans une voie que les précédentes assemblées n'avaient peut-être pas suivie d'une manière aussi décidée: elle est entrée dans la voie d'une condescendance extraordinaire. Combien n'a-t-on pas parlé, ces mois derniers, de confiance réciproque? combien de complimens la Chambre et le gouvernement ne se sont-ils pas renvoyés ? Cependant, qu'avons-nous gagné de cette manière? En un mot, quand cette session touche à son terme, les promesses de clôture de la session dernière ont-elles été remplies? Rien, pres que rien n'a été accordé au pays; nous ne sommes ici, ce me semble, que pour remplir les caisses. Et quand nous retournerons chez nous, après cinq grands mois qui ont coûté si cher au pays, qu'apporterons-nous ? « Soyez les bienvenus, nous dira-t-on, quel avantage nous apportez-vous? Vous étiez les représentans de nos intérêts, les interprètes de nos désirs et de nos besoins qu'avez-vous fait et de combien avez-vous perfectionné notre constitution? Perfectionné? répondrons-nous; la saison n'a pas été favorable, la constitution n'a pas prospéré. - Mais au moins nous donnerez-vous quelques unes des lois les plus pressantes? Que devient la loi municipale? Vos frères les Israélites sont-ils émancipés ?`A-t-il été par hasard question d'une loi raisonnable sur la presse? Des lois? les lois n'ont pas mieux prospéré, cette année, que la constitution. La plupart n'ont pas été abordées, d'autres sont tombées sans mûrir; quelques unes aussi sont venues à terme. Eh quoi! très-chers représentans, vous ne nous apportez rien, absolument rien ! Eh qu'avez-vous donc fait? Ce que nous avons fait, très-chers commettans? N'avons-nous pas accordé les appointemens des hauts fonctionnaires de l'état? Et, certes, nous ne venons pas