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les mains vides ; non, nous apportons une taxe sur les revenus. » Qui, messieurs , de tels actes législatifs, de telles acquisitions législatives nous procureront bientôt cette excellente réputation des vieux et fidèles Etats qoi étaient assez bons pour accorder, mais qu'on renvoyait chez eux dès qu'ils demandaient quelque chose. N'y a-t-il pas là de quoi attacher le peuple à la constitution ? Et une nation ne doit-elle pas se trouver heureuse quand on la soulage de son argent sans l'accabler de lois? »

ligion.

La loi en faveur des Israélites, que M. Koenig réclamait dans son discours, ne tarda pas à être sanctionnée par le - prince co-régent. Cette loi, volée à l'unanimité par les états

de Hesse-Cassel, accordait aux Israélites de ce pays l'émancipation civile et politique que les députés de Bade avaient ep la faiblesse de refuser à leurs concitoyens de la même re

, Sans disconvenir qu'il restât encore beaucoup à faire, le ministre des finances, en venant prononcer la clôture de cette session, le 31 octobre , déclara cependant que bien des choses importantes pour le progrès du bien-être public ayaient déjà été faites. Plusieurs lois, en partie discutées lors de la session précédente, en partie soumises à l'assemblée actuelle , étaient achevées. Si l'on n'avait pu s'entendre sur tous les points relatifs aux revenus et aux dépenses de l'état, si les moyens de pouryoir avec certitude aụx besoins du · service public n'étaient pas suffisamment assurés, du moins des mesures avaient été prises pour combler le déficit exis

tant. Ainsi parla en substance le ministre des finances, et l'on à peut conclure de ce discours, comparé au précédent, que l'op

position était moins satisfaite de la session que le gouvernement, malgré l'échec qu'il avait essuyé dans l'affaire du ministre de l'intérieur.

Quoique sous le poids d'une accusation grave et solennelle, ce ministre était loin d'avoir perdu la faveur du prince co-régent qui persistait à le maintenir dans son poste, et il se sentait soutenu par de hautes protections pour son dévoûment à la cause du principe monarchique en lutte avec la démocratie. Il usa largement de tous les délais que la loi lui accordait ; aussi ce procès traîna-t-il en longueur à tel

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point qu'il ne fut terminé qu'au mois de juin de l'année suivante. Il y eut d'abord égalité de voix pour et contre l'accusé, dans la séance extraordinaire où les juges du tribunal suprême firent connaître leur opinion. Le président déclara alors qu'il préférait attendre le rétablissement d'un des membres du tribunal qu'une maladie empêchait de siéger, plutôt que de décider l'affaire par son vote. Plus tard, ce juge se présenta et donna sa voix en faveur du ministre. La seconde partie de l'accusation portée contre lui, ayant été ensuite exa. minée, il fut également acquitté sur ce point.

Cependant l'assemblée des Etats avait été de nouveau convoquée pour le 8 novembre, conformément à l'art. 8o de la constitution, et la session s'était ouverte le 20, après quelques séances préliminaires; mais elle fut presque aussitôt prorogée jusqu'au mois de février 1834. Une seule circonstance mérite d'être notée dans les premières opérations de l'assemblée: le prince co-régent, en témoignant sa satisfaction des sentimens que contenait l'adresse, ajouta que si, par un des derniers passages, on avait voulu adopter la théorie qui séparerait sa personne de son ministère, une telle distinction ne pouvait et ne pourrait jamais exister.

SAXE ROYALE.

Quoique la Saxe eût une nouvelle constitution, depuis le mois de septembre 1832, les travaux préparatoires pour

la réunion des Chambres avaient été si long-temps à se terminer dans ce pays, qui n'en est encore qu'à l'enfance de la vie politique; les choix des électeurs et ceux que des commissaires-électeurs avaient dû faire dans les ordres des propriétaires fonciers des villes et des campagnes, avaient rencontré tant de difficultés , que c'est seulement le 27 janvier de cette année, que la première ouveriure constitutionnelle de l'assemblée des Etats a pu avoir lieu. Le roi se félicita en quelques mois d'être témoin, dans un âge avancé,

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de cet événement, et laissa au ministre de l'intérieur, M. de Lindenau, le soin d'exposer ce qu'il désirait, ce qu'il espé. rait de cette session. Elle devait être aussi féconde que

laborieuse, à en juger par l'importance et la multiplicité des projets de loi annoncés dans le discours du ministre. Ces projets touchaient à toutes les branches de l'administration en général, et plus particulièrement à celle de la justice, dont le gouvernement semblait avoir à coeur de corriger les vices et les abus , en la renouvelant jusque dans ses bases, selon l'esprit des principes constitutionnels.

« Pendant l'année qui vient de s'écouler , disait ensuite l'orateur, le commerce et l'industrie du pays ont eu plus d'activité et de mouvement que l'année précédente, et comme la situation du pays, au centre de l'Allemagne, est très-favorable pour le développement de son commerce, il ne verra point se tarir cette source de prospérité nationale.

« L'armée a parfaitement rempli ses devoirs. Une loi sur le récrntement sera soumise aux états.

« Les rapports du royaume avec les puissances étrangères ont été soigneusement entretenus, et, dans toutes les circonstances, un grand dévoûi ment à la Confédération germanique a été manifesté. Mais S. M. le roi et

le prince régent ont reça de leur côté, de la part des puissances étrangères, l'assurance de la meilleure intelligence , et S. M.'ainsi que

le prince régent comptent sur la coopération des Etats, pour le maintien de ces relations de bonne amitié et pour l'accomplissement de tous les devoirs fédé raux.

« Des négociations ont été entamées ave les états de l'Amérique du Sud et du Nord, parce que le commerce trans-atlantique prend chaque jour de nouveaux développemens, et un traité de commerce, convenu avec la république de Mexico, sera soumis aux Etats.

« Le gouvernement veut une administration de la justice promple et impartiale , la diminution des impôts, la liberté individuelle', la sûreté des propriétés ; il veut que la vie constitutionnelle s'applique partout, et il désire donner des encouragemens aux sciences et aux arts. C'est ainsi que S. M. le roi et le prince régent espèrent pouvoir se concilier l'affection de leurs sujets et le respect des puissances étrangères.

« Le pays et l'étranger attendent avec anxiété les délibérations de la présente diète. Puisse-t-elle répondre aux espérances qu'elle a fait naitre ! »

La question de savoir si une adresse de remerciment, en réponse au discours du trône, serait délibérée et votée, donna lieu à de longs débats dans la première Chambre. Les uns trouvaient qu'il était de la dignité de la Chambre de voter une pareille adresse, et craignaient qu'on ne le faisant pas, elle ne s'attirât le reproche, et de la part du peuple et de celle de l'étranger, que les esprits ne sont pas encore mûrs

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pour une constitution. Ce reproche ne se vérifie d'ailleurs que trop souvent, disait un membre qui attendait de l'adresse une impression très-favorable sur l'ensemble de la nation. Il proposait donc de voter une adresse, ou tout au moins , de présenter au régent, d'une manière solennelle, et par une députation, les remercimens des états. D'un autre côté, on prétendait que la Chambre pouvait fort bien še dispenser de cette formalité ; què celá iné servait qu'à faire perdre du temps. Les faits, ajoutait-on, valent mieux que les paroles; l'accomplissement de nos devoirs sera la meilleure réponse au discours du trône. : Cette opinion ayant reçu la sanction d'une majorité considérable (38 voix contre ;), on eût érü que les nombreux travaux indiqués par le ministre de l'intérieur seraient achevés avec autant de zèle que de rapidité. Cependant l'année s'écoula sans que les grandes questions de législation civile, politique ou administrative, eussent été résolues définitivement, et parmi les résultats diversement remarquables de cette session, nous n'avons à citer que l'adhésion donnée à une grande majorité par les Chambres, au traité de participation au système de douanes prussień; l'adoption d'une proposition tendant à prier le gouvernement de tâcher à’obtenir de la diète germanique la suppression prochaine de de toutes les loteries en Allemagne ; le refus de prendre en considération les pétitions demandant l'abolition de la féodalité, sur le motif que 'ce serait porter ätteinte au droit de propriété ; une loi sur le recrutement qui établit six années de service, trois de réserve, et la faculté de se faire remplacer moyennant 200 florin's; une loi accordant aux maitres le droit d'interdire à leurs 'domestiques, et notamment aux femmes, tout luxe dans leurs vêtemens. Un article de cette loi voulait même que les maîtres eussent le droit de prescrire l'étoffe et la coupe des habits des domestiques ; mais cet article n'a point été admis par la première Chambre. Quant au budget, il n'a été fixé que provisoirement, attendu

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que l'on ne connaîtrait que plus tard les revenus de l'état dont le chiffre serait fixé par le nouvel arrangement des douanes.

Cet arrangement peut être considéré sous deux rapports, en ce que d'abord il a fait entrer la Saxe dans la grande association commerciale de l'Allemagne, et, d'un autre côté, en ce que, par un second traité conclu avec la Prusse, il a été réglé qu'à partir du 1er janvier 1834, le même mode d'imposition que dans ce dernier royaume sera établi en Saxe, pour ce qui concerne le maltz, la fabrication des eauxde-vie, les tabacs et la culțure de la vigne, Tous les droits sur la bière, les caux-de-vie, les fenilles de tabac, les tabacs fabriqués, le moût de raisin et le vin , circulant d'un pays dans l'autre, seront abolis, sans que la réserve de l'art. 11 du traité général des douanes (voy. p. 390), relalive aux droits complémentaires ou d'égalisation, soit applicable à ces objets. Les recettes provenant de l'impôt sur les eaux-de-vie perçu dans les deux royaumes seront versées à la même caisse, pour être ensuite partagées entre eux d'après leur population respective. Le droit des barrières, jusqu'alors si élevé en Saxe, sera aussi réduit au taux trèsmodique de ce droit dans le royaume de Prusse. Cette convention, qui a élé conclue pour douze ans, avec la faculté laissée à la Saxe d'y renoncer au bout de trois, a fait tomber des entraves à la circulation toujours odieuses, et paraît avoir été accueillie avec joie par les Saxons.

L'établissement mois de juillet , d'une spéciale, à Dresde, pour la garantie de la constitution, a satisfait à l'une des principales dispositions de la Charte. C'est devant cette cour que devront être portées les plaintes contre les ministres, et les questions qui s'éleveraient concernant les articles de la constitution, ainsi que pour décider si des députés, pendant la session, se sont déclarés vis-à-vis du gouvernement et des princes, de manière à ne plus pouvoir rentrer à l'avenir dans les Chambres.

au

cour

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