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Tous les navires français qui seront tionné; et il y ajoutera un rapport arrêtés par la station britannique des sur les changemens qui pourraient Indes occidentales seront conduits avoir eu lieu depuis le moment de ct remis à la juridiction française à l'arrestation jusqu'à celui de la rela Martinique

mise , ainsi qu'une copie du rapport Tous les navires français qui seront des transbordemens qui ont pu avoir arrêtés par la station britanique de lieu, ainsi qu'il a été prévuci-dessus. Madagascar seront conduits et remis En remettant ces diverses pièces , à la juridiction française à l'ile de l'officier en attestera la sincérité sous Bourbon.

serment et par écrit. Tous les bâtimens français qui Art. 7. Si le commandant d'un seront arrêtés par la station britan croiseur d'une des hautes parties nique du Brésil seront conduits et contractantes , duement pourvu des remis à la juridiction française à instructions spéciales ci-dessus menCayenne.

tionnées, a lieu de soupçonner qu'un Tous les navires brilanniques qui navire de commerce naviguant sous seront arrétés par des croiseurs de le con voi ou

en compagnie d'un S. M. le roi des Français de la station vaisseau de guerre de l'autre partie, d'Afrique seront conduits et remis à se livre à la traite des noirs, ou a la juridiction de S. M. B. à Bathurst, été équipé pour ce trafic, il devra dans la rivière de Gambie.

se borner à communiquer ses soup Tous les bâtimens britanniques çons au commandant du convoi ou arrêtés par la station française des du vaisseau de guerre , et laisser Indes occidentales seront conduits à celui-ci le soin de procéder seul à et remis à la juridiction britannique la visite du navire suspect, et de le à Port-Royal dans la Jamaïque. placer , s'il y a lieu, sous la main de

Tous les navires britanniques ar. la justice de son pays. rétés par la station française de Ma Art. 8. Les croiseurs des deux dagascar seront conduits et remis à nations se conformeront exactement la juridiction britannique au cap de à la teneur des présentes instrucBonne-Espérance.

tions, qui servent de développement Tous les navires britanniques ar aux dispositions de la convention rêtés par la station française du principale du 30 novembre 1831, Brésil seront conduits et remis à la ainsi que de la convention à laquelle juridiction britannique à la colonie elles sont annexées. dc Démérary.

Les plénipotentiaires soussignés Art. 6. Dès qu'un bâtiment mar sont convenus, conformément à chand qui aura été arrêté, comme l'article 2 de la convention signée il a été dit ci-dessus, arrivera dans entre eux sous la date de ce jour 22 l'un des ports ou des lieux ci-dessus mars 1833, que les instructions qui désignés, le commandant du croiseur, précèdent seront annexées à ladite ou l'ollicier chargé de la conduite convention, pour en faire partie du navire arrêté, remettra immé. intégrante. diatement aux autorités duement Paris, le 22 mars 1833. préposées à cet effet par les gouver

V. BROULIE, GRANVILLE. nemens respectifs, le navire et sa ca gaison, ainsi que le capitaine , les passagers et les esclaves trouvés

Loi portant que les extrails des à bord, comme aussi les papiers saisis

acies de société en nom collectif à bord, et l'un des deux exemplaires

ou en commandite devront écre ilc l'inventaire desdits papiers, l'autre devant demeurer en sa pose

insérés dans les journaux désignés

par les tribunaux de commerce. session. Ledit officier remettra en même

Louis-Philippe, roi des Français, temps à ces autorités un exemplaire

etc. du procès-verbal ci-dessus men Les Chambres ont adopté, nous

commerce.

avons ordonné et ordonnons ce qui ront donner ouverture à des paiesuit :

mens d'arrérages antérieurs au jet Rédaction à insérer au Code de janvier 1832.

Il en sera rendu compte dans la Art. 42. (Après le § II). Chaque annuels d'inscription.

forme déterminée pour les crédits année, dans la première quinzaine

3. A l'avenir, et pour mémoire de janvier, les tribunaux de com

seulement, le budget du ministère merce désigneront, au chef-lieu de

de la guerre contiendra un chapitre leur ressort, et, à défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs connaitre les besoins que nécessitera,

éventuel et spécial destiné à faire journaux où devront être insérés,

dans le courant de l'année, l'insdans la quinzaine de leur date , les extraits d'actes de société en nom

cription des pensions militaires.

Le crédit nécessaire au paiement collectif ou en commandite, et ré

de ces pensions pendant la même gleront le tarif de l'impression de ces extraits.

année sera ouvert au budget du mi

nistère des finances jusqu'à concurIl sera justifié de cette insertion

rence des deux tiers du crédit évenpar un exemplaire du journal certifié

tuel d'inscription ouvert au minispar l'imprimeur, légalisé par le maire,

tre de la guerre, et enregistré dans les trois mois de

4. A partir de 1834, le ministre sa date.

de la guerre ne pourra imputer, sur Art. 46. III. Le rectifier ainsi :

les crédits annuels d'inscription ouEn cas d'omission de ces formalités,

verts en vertu de l'article ci-dessus, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'art. 42, der

les pensions liquidées et accorque

dées dans le cours de l'année pour nier alinéa.

laquelle chaque crédit aura été alLa présente loi, discutée, etc.

loué. Fait à Paris , au palais des Tuileries, le 310 jour du mois de mars ,

Les portions de crédit demeurées l'an 1833.

sans emploi seront définitivement

annulées, et le compte en sera préLOUIS-PHILIPPE. senté aux Chambres. Par le Roi :

5. Les pensions à liquider en faLe ministre secrétaire-d'état au

veur des militaires et de leurs veuparlement du commerce et des tra

ainsi que les secours annuels

cn faveur des orphelins, ne pourvuur publics, A. TA[ERS.

ront donner lieu au rappel de plus

de trois années d'arrérages antérieurs Loi qui ouvre un crédit extraordi à la date de l'insertion au Bulletin

naire de quinze cent mille francs des Luis des ordonnances de conpour les pensions militaires. cession de ces mêmes pensions.

6. A l'avenir, tout militaire, veuve Louis-PAILIPPE, roi des Fran.

ou orphelin de militaire, qui se çais, etc.

trouvera en demeure de faire valoir Les Chambres ont adopté, nous ses droits à l'obtention d'une penavons ordonné et ordonnons ce qui sion ou d'un secours annuel, sera suit :

tenu de se pourvoir en liquidation Art. jer. Il est ouvert un crédit auprès du ministre de la guerre , extraordinaire de quinze cent mille dans un délai dont la durée ne francs pour servir à l'inscription, powra excéder cinq ans, sans préau trésor public, des pensions mili- judice des règles déjà fixées, et des taires à liquider au-delà des crédits déchéances encourues ou à encourir d'inscription fixés par les art. 3 et 5 d'après la législation en vigueur sur de la loi du 20 juin 1827.

les pensions de l'armée de terre : 2. Les inscriptions qui auront lieu passé ce délai, les demandes ne seen vertu de la présente loi ne pour. ront pas admises.

ves,

Les ayans-droit qui, au jour de

Report. . . 922,300,680 la promulgation de la présente loi, póts et revenus, aux se trouveront déjà en demeure de non-valeurs et aux pri. puis plus de cinq ans, auront un mes à l'exportation (cin. délai d'un an pour se pourvoir, à quième partie) .... 41,910.831 partir de cette promulgation. La présente loi, discutée, etc.

Total égal..... 964,211,511 Fait à Paris au palais des Tuile 2. Des crédits sont ouverts, jusries, le 17• jour du mois d'avril, qu'à concurrence de cent cinquantel'an 1833.

six millions, cent quatre-vingt-trois LOUIS-PHILIPPE.

milledeux cents quatre-vingt- treize

francs (156,183,293 fr.), pour les Par le Roi :

dépenses des services extraordiLe président du conseil, ministre naires de l'exercice 1833, confor

secrétaire-d'élat au déparlement mément au même état A ci-annexé, de la guerre.

applicables savoir : Maréchal duc de DalmaTIE.

Au ministère de l'intérieur et des cultes. • 4,457,505

Au ministère du comLoi portant fixation du budget des

merce et des travaux dépenses de l'exercice 1833.

publics

18,400,000

Au ministère de la $ Louis-PHILIPPE, roi des Français,

guerre.

.. 128,585,988 etc.

Au ministère de la Nous avons proposé, les Cham. marine. .

4,739,800 bres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Total égal. . . . . 156,183,293 Art. 1o7. Des crédits sont ouvets, 3. Il sera pourvu au paiement des jusqu'à concurrence de neuf cent dépenses mentionnées dans les arsoixante-quatre millions deux cent ticles i et 2 de la présente loi et onze mille cinq cent onze francs dans le tableau y annexé, par les (964,211,511 fr.), pour les dépenses voies et moyens de t exercice 1833. des services ordinaires de l'exercice 4. La liste des élèves admises dans 1833, conformement à l'état A ci les maisons d'éducation de la Légionannexé (1) applicables , savoir : d'Honneur sera publiée à la suite da A la dette publique

prochain budget de la Légion, avec (première partie du

indication des motifs de leur admis. budget).

349,292,229 sion. Aus dotations ('se

Les budgets suivans contiendront conde partie). :: 17,370,600 les mêmes indications pour les élèves Aux services géné

admises depuis la dernière publicaraux des ministères

tion. (troisième partie) : · 440,562,183 5. Il sera publié annuellement un Aux frais de régie,

compte-rendu des travaux métallur. de perception et dex

giques et géologiques minéralogiques ploitation des impôts et

que les ingévieurs des mines auront revenus directs et in

exécutés, dirigés ou surveillés. A directs (quatrième par.

l'ouverture de chaque session, ces tie)..

115,075,668 comptes seront distribués aux memAux remboursemens

bres des deux Chambres. et restitutions à faire sur

6. A partir du budget de 1831, les produits desdits im

le chapitre XI du budget du minis

tère du commerce et des travaux A reporter. i . 922,300,680 publics sera partagé en trois chapi

tres, sous les titres de Roules (1) Voyez plus loin les tableaux. royales et ponts ; Navigation inté

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rieure ; Travaux maritimes et Ser. Néanmoinsles obligations cautionvices divers.

nées continueront à ne pouvoir être 7. A l'avenir, le chapitre XXXIV admises que pour des perceptions du budget du ministère du com excédant six cents francs. merce et des travaux publics sera 12. Aucun logement ne sera con. divisé en deux chapitres :

cédé ou maintenu dans des bâti10 Dépenses relatives à l'adminis.

mens dépendant du domaine de tration;

l'état , qu'en vertu d'une ordon2° Dépenses relatives aux bâti nance royale. mens des cours royales et maisons Chaque année, un état détaillé centrales de détention.

des logemens accordés en vertu du 8. Nul ecclésiastique salarié par paragraphe précédent sera annexé à l'état, lorsqu'il n'exercera pas de la loi des dépenses. fait dans la commune qui lui aura Cet état ne sera pas nominatif; été désignée, ne pourra toucher son mais il indiquera la fonction ou le traitement.

titre pour lesquels le logement aura 9. A l'avenir , l'article 3 du cha été accordé. pitre VI du budget de la guerre, re La présente loi , discutée , etc. latif aux fourrages,

formera un cha Fait à Paris, au palais des Tuipitre spécial

Jeries, le 23e jour du mois d'avril, 10. La commission instituée par la s'an 1833. loi du 30 avril 1826 pour la réparti

LOUIS-PHILIPPE. tion de l'indemnité affectée aux anciens colons de Saint-Domingue sera

Par le roi : dissoute le 30 juin prochain. Le ministre secrétaire-d'état au

Les réclamans devront faire con parlement des finances, naitre à la commission , par une dé

HUMANN. claration faite spécialement pour chaque affaire, sur, un registre ou vert au secrétariat de la commission, Loi portant fixation du budget et dans un délai de quinze jours à

des recelles de l'exercice 1833. partir de la promulgation de la pré-, LOUIS-PHILIPPE, roi des Fran çais, sente loi , sous peine de déchéance, etc. les chefs de leurs demandes primitives ou supplémentaires formées bres out adopté, nous avons ordonné

Nous avons proposé, les Chamdans les délais de la loi, sur les

et ordonnons ce qui suit : quelles la commission aurait omis de statuer ou n'aurait pas statué défini- . 1**. Impóls aulorisés pour l'exer. tivement.

cice 1833. Le délai de notification des avis Art. scr. Continuera d'être faite , du commissaire du roi, fixé à un pour 1833, conformément aux lois mois par l'article 4 de l'ordonnance existantes, la perception du 21 septembre 1828, et le délai Des droits d'enregistrement ,

de d'appel des décisions de la commis- timbre, de greffe, d’hypothèques, sion, fixé à trois mois par l'article 5 de passeports et de permis de port de la loi du 30 avril 1826, sont ré d'armes et des droits de sceau à per. duits à dix jours chacun. Ces nou cevoir, pour le compte du trésor veaux délais courront du jour de la en conformité des lois des 17 août promulgation de la présente loi, 1828 et 29 janvier 1831; pour les avis et décisions qui se trou Des droits de douanes, y comveront alors notifiés.

pris celui sur les sels; 11. L'escompte des droits sur le Des contributions indirectes , des sel, accordé en vertu de l'article 53 postes, des loteries, des monnaies et de la loi du 24 avril 1806, sera al droits de garantie; loué à l'avenir pour les perceptions Des taxes des brevets d'invention; s'élevant au moins à trois cents fr, Des droits de vérification des poids

et mesores , conformément au tarif ressant les communautés de proprie. annexé à l'ordonnance royale du 18 taires ou d'habitans ;des taxes pour décembre 1825;

les travaux de desséchement autoDu dixième des billets d'entrée risés par la loi du 16 septembre dans les spectacles ;

1807, et des taxes d'affouages, là où Du prix des poudres, tel qu'il est il est d'usage et utile d'en établir; fixé par la loi du 16 mars 1819; Des droits de péage qui seraient

Du prix de la vente exclusive des établis, conformément à la loi du 4 feuilles de rôles d'équipages des báti. mai 1802, pour concourir à la consmens de commerce, iel qu'il a été truction ou à la réparation des ponts, fixé par le tarif du 27 juin 1803 : le écluses ou ouvrages d'art à la charge produit de cette vente continuera de l'Etat, des départemens et des d'être versé dans la caisse des inva communcs , et pour correction de lides de la marine;

rampes sur les routes royales ou déD'un quart de la recette brute dans partementales; les lieux de réunion et de fête où De la retenue sur le prix des 11l'on est admis en payant, et d'un vraisons de tabac autorisées par l'ardécime pour franc sur ceix de ces ticle 38 de la loi du 14 décembre droits qui n'en sont point affranchis, 1814 , jusqu'à concurrence d'un ceny compris les amendes et condam time par kilogramme, et spécialenations pécuniaires, et sur les droits ment affectée aux frais d'expertise de greffe perçus par le secrétaire-gé et autres dépenses à la charge des néral du conseil d'état, en vertu de planteurs ; l'ordonnance du 18 janvier 1826; Du produit de la moitié de la re

Des contributions spéciales desti tenue de trois pour cent exercée par nées à subvenir aux dépenses des la caisse des invalides de la marine bourses et chambres de commerce, sur les dépenses relatives au matériel ainsi que des revenus spéciaux ac de ce département: cordés auxdits établissemens et aux 2. Pour subvenir au traitement établissemens sanitaires ;

des médecins-inspecteurs des bains, Des droits établis pour frais de des fabriques et des dépôts d'eaux visite chez les pharmaciens, dro minérales, le gouvernement est auguistes et épiciers;

torisé à imposer sur lesdits établisDes rétributions imposées , . en semens des contributions qui ne vertu des arrêtés du gouvernement pourront excéder mille francs pour du 3 Noréal an 8 (23 avril 1800) et l'établissement de Tivoli à Paris, du 6 nivose an u (27 décembre deux cent cinquante francs pour une 1802), sur les établissemens d'eaux fabrique , et cent cinquante francs minérales naturelles, pour le traite pour un simple dépôt. ment des médecins chargés par le Le recouvrement de ces rétribogouvernement de l'inspection de ces tions sera poursuivi comme celui des établissemens;

contributions directes. Des redevances sur les mines; 3. Est également autorisée la per.

Des diverses rétributions impo ception des droits de voirie dont les sées en faveur de l'université sur les tarifs auront été approuvés par le membres de l'université, sur les éta gouvernement , sur la demande et blissemens particuliers d'instruction, au profit des communes, conforsur les élèves qui fréquentent les nément à l'édit du mois de novembre écoles publiques, sur les candidats 1697, maintenu en vigueur par la loi qui se présentent aux examens des du 22 juillet 1791. Clifférentes facultés et aux examens 4. En exécution de l'article 106 des jurys médicaux ;

du Code forestier, une somme de Des taxes imposées, avec l'auto un million dix mille deux cents francs risation du gouvernement , pour la (1,010,200 francs), montant des frais conservation et la réparation des d'administration des bois des comdigues et autres ouvrages d'art inté munes et établissemens publics, sera

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