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ajoutée , pour 1833, à la contribu jo. Les rentes trois pour cent å tion foncière établie sur ces bois. annuler au profit de l'état, en vertu,

Cette somme scra répartie, par de l'article 2 de la loi du 5 janvier une ordonnance royale, entre les 1831 , sur le crédit de trente mildifférens départemens du royaume. lions affecté à l'indemnité des émi

5. A partir du jer septembre 1833, grés, sont arrêtées provisoirement å le droit de chasse dans les forêts de la somme de trois millions neufcent l'état pourra être affermé et mis en mille francs, qui sera immédiateadjudication.

ment rayée du grand-livre de la dette Le gouvernement est chargé de publique. faire tous les réglemens nécessaires

Le crédit' primitif de trente milpour assurer l'exécution de cette

lions demeure en conséquence , dès disposition.

à présent, réduit et limité à vingt6. Sont confirmés, pour l'année six millions cent mille francs de rente 1833, les remises et modérations ac au capital de huit cent soixante et cordées à la régie des salines et mines dix millions. de sel de l'Est, par les ordonnances des 26 novembre 1828, 17 janvier

S III. Moyens de service. 1830, et la décision royale du 4 Art. 11. Le ministre des finances avril de la même année.

est autorisé à créer, pour le service § II. Evaluation des recettes de

de la trésorerie et les négociations l'exercice 1833.

avec la banque de France, des bons 7. Les voies et moyens sont éva royaux portant intérêt , et payables lués, pour l'exercice 1833, à la à échéance fixe. somme de neuf cent soixante-six Les bons royaux en circulation ne millions huit cent soixante-dix mille pourront excéder deux cent cincing cent quarante - sept francs quante millions. (966,870,543 francs), conformément

Dans le cas où cette somme serait à l'état A ci-annexé. (1)

insuffisante pour les besoins du ser: 8. Un crédit de soixante-sept mil. vice, il y sera pourvu au moyen lions, applicable aux dépenses ex d'une émission supplémentaire qui traordinaires du même exercice, est

devra être autorisée par des ordontuvert au ministre des finances, et

nances royales, lesquelles seront inpourra être réalisé en rentes ou au

sérées au Bulletin des lois, et soumoyen de ventes de bois, sans

mises à la sanction législative dans néanmoins que ces ventes puissent

la plus prochaine session des Chamexcéder la quotité fixée par la loi bres. du 26 mars 1831. Les rentes inscrites en vertu de

SIV: Dispositions générales. ce crédit seront disponibles pour les

Art. 12. Toutes contributions besoins du trésor, mais ne pourront

directes ou indirectes, autres que être définitivement aliénées qu'avec

celles autorisées par la présente loi publicité et concurrence, dans les et par celle du 15 décembre 1832 , formes suivies pour les adjudications à quelque titre et sous quelque dédes emprunts, ainsi qu'aux condi nomination qu'elles se perçoivent, tions qui concilieront le mieux les sont sorinellement interdites, à intérêts du trésor avec la facilité des peine, contre les autorités qui négociations.

les ordonneraient, contre les em9. Dans le cas où il serait négocié ployés qui confectionneraient les des rentes en vertu de l'article pré rôles et tarifs, et ceux qui en feraient cédent, la dotation de l'amortisse le recouvrement, d'être poursuivis ment sera accrue d'une somme égale commc concussionnaires, sans préau centième du capital nominal judice de l'action en répétition, pen. desdites rentes.

dant trois années, contre tous rece

veurs , percepleurs ou individus qui (1) Vogez plus loin les tableaus. auraient fait la perception, ct sans

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que, pour exercer cette action de- conditions de la garantie confirmée vant les tribunaux, il soit besoin par la décision du roi du 29 novem. d'une autorisation préalable. Il n'est bre 1829, sont arrêtées, conformé. pas néanmoins dérogé à l'exécution ment au tablean A ci-annexé (1), à des articles 20 et 28 de la loi du 31 la somme d'un milliard cent miljuillet 1821, de l'article 22 de la loi lions neuf cent quatre-vingt-deus du 17 août 1822, et de l'article 4 mille cent quarante a sept francs, de la loi du 2 août 1829, relatifs à ci..

1,100,382,147 la spécification des dépenses variables Les paiemens effecdépartementales et aux .centimes tués sur le même exer. facultatifs que les conseils-généraux cice jusqu'au 1er déde département sont autorisés à cembre '1831 sont voter pour les dépenses d'utilité fixés à un milliard départementale et pour les opérations quatre-vingt-quinze cadastrales, et des articles 31, 39, millions cent qua40, 41, 42 et 43 de la loi du 15 rante - deux mille mai 1818, relatifs aux dépenses or cent quinze francs, dinaires et extraordinaires des com ci. ..

1,095,142,115 munes.

La présente loi, discutée, etc. Et les dépenses

Fait à Paris, au palais des Tuileries, restant à payer, à le 24e jour du mois d'avril, l'an 1833. cinq millions buit

LOUIS-PHILIPPE. cent quarante mille

Par le roi: trente-deux francs, Le ministre secrétaire d'état au

ci. r...

5,840,032 département des finances,

Les paiemens qui pourraient être HUMANN.

faits sur des créances appartenant à l'exercice 1830 seront portés en dé

pense au compte de l'exercice cou. Loi porlant réglement définitif du rant, au moment où ces paiemens

auront licu, jusqu'à l'espiration da budget de l'erercice 1830.

terme de déchéance fisé par l'art. 9 Louis-Philippe , roi des Français, de la loi du 29 janvier 1831. etc.

S II. Fixation des crédits. Nous avons proposé, les Chambres

2. Les crédits de un milliard ont adopté, nous avons ordonné et soixante-dis-neuf millions quatre ordonnons ce qui suit :

cent quatre-vingt-quinze mille quaS ler. Fixatinn des dépenses. rante-deux francs (1,79,495,042 fr ), Art. 1er. Les dépenses ordinaires ouverts aux ministres par les lois et extraordinaires de l'exercice 1830, des 2 août 1829, 8 septembre et constatées dans les comptes de cet 17 octobre, 1830, 5 et 29 janvier exercice rendus par les ministres, et 1831, pour les services ordinaires et résumées dans le comple général des extraordinaires de l'exercice 1830, finances publié pour l'année 1831, y sont réduits d'une somme totale de compris le paiement des quatre mil. vingt-huit mil tons quatre cent qualions buit cent quarante-huit mille rante-quatre mille huit cent soixanteneuf cent cinq francs (4,848,905 fr.) dix buit francs (23,444,878 fr.), resirrégulièrement autorisé par l'or tée disponible d'après les paiemens donnance du 30 novembre 1830, effectués sur cet exercice jusqu'à laquelle dépense est admise à raison l'époque de sa clôture. de la gravité des circonstances, sauf Ces annulations sont et demeuexamen des comptes, imputation rent réparties entre les ministères et ou répétition des sommes ou valeurs sections spéciales sur lesquels porprovenant des envois du gouverneinent d'Haïti, conformément aux

(1) Voyez plus loin les tableaux,

une

pour servir à

4,160,199

tent les excédans de crédits, con recette au compte de l'exercice cou. formément au même tableau A ci rant au moment où les recouvremens annexé.

seront effectués. 3. Les crédits affectés au service 7. Sur les ressources de l'exer, des départemens pour les dépenses

cice 1830, arrêtées à la somme fixes et variables, les secours en cas de..

1,035,956,251 de grêle, 'incendies, etc., les dé Il est prélevé et peuses cadastrales, les non-valeurs transporté à l'exersur contributions foncière, person cice 1832, en confornelle et mobilière, sont réduits de mité de l'art. 3 de la la somme de quatre millions cent présente loi , soixante mille cent quatre-vingt somme de quatre mil. dix-sept francs (4,160,197 fr.), non lions. cent soixante employée à l'époque de la clôture

mille cent quatredu budget de l'exercice 1830. vingt-dix-sept francs, Cette somme est transportée au

payer budget de l'exercice 1832, pour y les dépenses déparrecevoir la destination qui lui a été tementales restant à donnée par les lois des 2 août 1829 solder à l'époque de et 29 janvier 1831.

la clôture de l'exer4. Il est accordé sur le budget de cice 1830, ci. l'exercice 1830, au-delà des crédits fixés

par la loi du 2 août 1829, des Les recettes de crédits complémentaires et extraor cet exercice demeudinaires, jusqu'à concurrence de rent en conséquence quarante-huit millions deux cent

fixées à la somme de cinquante deux mille cent

un milliard trente et huit francs ( 48,252,148 fr.), qui un millions sept cent demeurent répartis entre les minis- quatre - vingt - seize tères et services désignés au même mille cinquante-quatableau A ci annexé.

tre francs, ci. 1,031,796,054 5. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles précé SIV, Réglement du budget. dens, les crédits du budget de l'exercice 1830 sont definitivement fixés

8. L'excédant des dépenses de à un milliard quatre-vingt-quinze l'exercice 1830, arrêtées par l'artimillions cent quarante-deux mille cle 1er à la somme de 1,095,142,115 Cent quinze francs (1,095,142,115 fr.)

Sur les recettes et répartis conformément au même

fixées

par

l'art. tableau A.

celle de.

1,031,796,054 S III. Fixation des recettes.

Est arrêté, confor

mément au tableau C 6. Les recettes ordinaires et extra- ci-annexé, à la somme 1 ordinaires de l'exercice 1830, cons

soixante-trois miltatées dans le compte général des

lions trois cent quafinances de l'année 1831, sont ar

rante-six mille soixante rêtées, conformément au tableau B

et un francs, ci. ... 63,346,061 ci-annexé, à la somme de un milliard Cette insuffisance de ressources - trente-cinq millions neuf cent cin- figurera dans la situation de l'admi

quante . six mille deux cent cin- nistration des guante et un franc (1,035,956,251 avancc du trésor sur l'exercice

1830, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu Les sommes qui pourraient prove- à son remboursement. - Dir encore des ressources affectées à 9. A dater de l'exercice 1834, les l'exercice 1830 seront portées en

recettes et les dépenses spéciales des

quarante

Gnances,

comme

francs.)

au

brevets d'invention rentreront dans leries, le 24e jour du mois d'arril le budget général de l'état.

1833, Les produits de ce fonds spécial

LOUIS-PHILIPPE. seront appliqués aux recettes die

Par le roi. verses , et il sera fait un crédit législatif au ministre chargé de l'exé- Le ministre secrétaire-d'état au decution de ce service.

parlement de la marine et des

colonies, 10. Les comptes des matières ap

Comte de RIGST. partenant à l'état seront, chaque année, imprimés et soumis aux Chambres, à l'appui des comptes généraux.

Loi concernant le régime législauf 11. A l'avenir, la loi de réglement

des colonies. da budget sera soumise aux Chambres dans le même cadre et la même

Louis · PAILIPPE, roi des Fran. forme que la loi de présentation du çais, etc. budget.

Les Chambres ont adopté, nous Fait à Paris, au palais des Tuile

ayons ordonné et ordonnons ce qui

suit:
ries, le 24• jour du mois d'avril,
l'an 1833.

TITRE ler.'
.LOUIS-PHILIPPE.

Des lois coloniales.
Par le roi :

Art. 165. Dans les colonies de la Le ministre secrétaire-d'état Martinique, de la Guadeloupe, de département des finances. Bourbon et de la Gajane, le conseil.

Humans.

général sera remplacé par un conseil colonial , dont les membres seront élus et les attributions réglées con

formément aux dispositions de la i Loi concernant l'exercice des droits présente loi.

rivils et des droits politiques dans 2. Seront faites par le pouvoir les colonies,

législatif du royaume:

1° Les lois civiles et criminelles Louis - PAilippe, roi des Fran

concernant les personnes libres, et çais, etc.

les lois pénales déterminant pour Les Chambres ont adopté, nous les personnes non libres les crimes avons ordonné et ordonnons ce qui auxquels la peine de mort est applisuit :

cable; Art. jer. Toute personne née libre 30 Les lois qui régleront les pouou ayant acquis légalement la liberté voirs spéciaux des gouverneurs en jouit, dans les colonies françaises, ce qui est relatif aus mesures de

1° des droits civils, 20 des droits haute police et de sûreté générale ; politiques, sous les conditions pres 4° Les lois sur le commerce, le crites par les lois.

régiine des douanes, la répression 2. Sont abrogées toutes dispositions de la traite des noirs, et celles qui de lois, édits, déclarations du roi , auront pour but de régler les relaordonnances royales ou autres actes tions entre la métropole et les cocontraires à la présente loi, et no lonies. tamment toutes restrictions ou ex 3. Il sera statué par ordonnances clusions qui avaient été prononcées, royales, les conseils colonjaux ou quant à l'exercice des droits civils leurs délégués préalablement enet des droits politiques, à l'égard · tendus: des hommes de couleur libres et des 1° Sur l'organisation administraasfranchis.

tive, le régime municipal excepté; La présente loi, discutée , clc. 20 Sur la police de la presse; Fait à Paris , au palais des Tui 3° Sur l'instruction publique;

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un nouveau

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4° Sur l'organisation et le service intéressant la colonie , soit par une des milices;

adresse au roi, s'il s'agit de matières 50 Sur les conditions et les formes réservées aux lois de l'état ou aux des affranchissemens, ainsi que sur

ordonnances royales, soit par un les recensemens ;

mémoire au gouverneur, s'il s'agit 6° Sur les améliorations à intro- d'autres matières. duire dans la condition des personnes 11. Le gouverneur rend des ar. non libres, qui seraient compatibles rêtés et des décisions pour régler les avec les droits acquis ;

matières d'administration et de 17° Sur les dispositions pénales ap- police, et pour l'exécution des lois, plicables aux personnes non libres, ordonnances et décrets publiés dans pour tous les cas qui n'emportent la colonie. pas la peine capitale;

12. Le gouverneur convoque le 8° Sur l'acceptation des dons et conseil colonial ; il le proroge et legs aux établissemens publics.

peut le dissoudre. 4. Seront réglées par des décrets Dans ce dernier cas rendus par le conseil colonial, sur la conseil doit être élu] et convoqué proposition du gouverneur, les ma dansiun délai qui ne peut excéder tières qui , par les dispositions des cinq mois pour la Martinique, la deus articles précédens, ne sont Guadeloupe et la Guiane, et dix pas réservées aux lois de l'état ou mois

pour

l'ile de Bourbon. aux ordonnances royales.

Le gouverneur fait l'ouverture et 5. Le conseil colonial discute et la clôture de la session. vote, sur la présentation du gou Il nomme un on plusieurs comverneur, le budget intérieur de la missaires pour soutenir la discussion colonie.

des projets de décret qu'il présente Toutefois le traitement du gou. au conseil colonial. verneur et les dépenses du personnel Ces commissaires doivent être ende la justice et des douanes sont tendus qnand ils le demandent. fixés par le gouvernement, et nc peuvent donner lieu , de la part du

TITRE II. conseil, qu'à des observations.

De l'organisation des conseils 6. Le conseil colonial détermine,

coloniaux. dans les mêmes formes, l'assiettc et la répartition des contributions di Art. 13. Le conseil colonial sera rectes.

composé de trente membres dans 7. Le conseil colonial donne son chacune des colonies de la Martiavis sur toutes les dépenses des ser nique, de la Guadeloupe et de vices militaires qui sont à la charge Bourbon , et de seize à la Guiane. de l'état.

Les membres du conseil colonial 8. Les décrets adoptés par le con sont élus, pour cinq ans , par les seil colonial, et consentis par le colléges électoraux , dont l'organigouverneur, sont soumis à la sanction sation est réglée au titre suivant. du roi.

Chaque collége électoral élit le Néanmoins le gouverneur aura la

nombre des membres fixé par le facultédeles déclarer provisoirement tableau annexé à la présente loi. exécutoires.

14. Les fonctions de membre du 9. Les projets de décret que le conseil colonial sont gratuites. conseil colonial n'aura pas adoptés ,

15. Le conseil colonial se réunit et ceux dans lesquels il aura intro une fois chaque année en session duit des amendemens qui ne seraient ordinaire. pas consentis par le gouverneur, ne

Le gouvernear peut le convoquer pourront être représentés dans la en session cxtraordinaire. même session.

A l'ouverture de chaque session, 10. Le conseil colonial peut faire le conseil élit un président, un viceCó anaitre ses võux sur les objets président et deux secrétaires,

Ann. hist. pour 1833. Appendice.

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