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16. Le conseil colonial ne peut remplir que lorsqu'ils auront été s'assembler qu'à l'époque et dans le remplacés. lieu indiqués par la proclamation du gouverneur.

TITRE 111. ses délibérations ne sont val.bles Des colléges électoraur, des capaqu'autant que la moitié plus un du nombre de ses membres y a con

cites électorales et des eligibles. rouru, et qu'elles ont été rendue's Art. 20. Sera élecleor , tout Fragà la majorité ahsolue des sufivages çais ágé de vingt-cinq ans accomplis, exprimés.

né dans la colonie, ou qui y sera doLes séances du conseil colonial micilié depuis deux ans, jouissant ne seront point puisliques, mais des droits civils el pohtiques l'extrait des proces-verbaux de ses payant en contributions directes, séances sera imprimé et publié à la sur les róles de la colonie, trois fin de chaque session.

cent francs à la Martinique et à la 17. Chaque membre du conseil Guadeloupe, et deux cents (rapcs colonial prétera, lorsque sis poue à l'ile Bourbon et à la Guiane , 00 voirs auront été vérifiés, le ser justifiant qu'il possède dans la coment dont la teneur suit.

Jonie des propriétés mobilières ou « Je jure fidelite au roi des Fran- immobilières, d'une valeur de » çais , obéis ance à la Charte con- trenle mille francs à la Blartinique » stitutionnelle, anx lois, ordon et à la Guadelonpe , et de vingt > nances et décrets en vigueur dans mille francs à l'ile Bourbon et à la » la colonie. »

Guiane. 18. Le conseil cnlonial a seul le 21. Sera éligible aux fonctions droit de recevoir la démission d'un de membre da conseil colonial, de ses membres. En tas de vacance tout électeur à gé de trente ans acpar option, dices, démission ou complis , payant ea contributions autrement, le collége électoral qui directes six cents franes å la Mar. doit pourvoir à la vacance sera con tinique et à la Guadeloupe, et voqué par le gouverneur , dans un quatre cents francs à l'ile de délai qui ne pourra excéder un Bourbon et à la Guiane, ou josti. mois.

fiant qu'il possède dans la colonie 19. Les colonies auront des délé. des propriétés mobilières ou ime gués près le gouvernement du roi, bilières ; d'une valeur de soixante savoir : la Martinique, deux; la niille francs, à la Martinique et à Guadeloupe, deux; l'ile de Bour la Guadeloupe , et de quarante bun, deux; et la Guiane, un. mille francs à l'ile de Bourbon et à

Le conseil colonial nommera dans la Guiane. sa prernière session les délégués de 22. La justification du cens élecla colonie , ct fixera leur traitement. toral, ainsi que du cens d'éligibi

Pourra être choisi pour délégué, lité, pourra risulter cumulativetout Français âgé de trente ans, et ment, dans les proportions établies jouissant des droits civils et politi par les deux articles précedens, de qucs.

la cote des contributions directes Les dégues, réunis en conseil, en principal et centimnes aditionsont chargés de donner au gouver nelles, et de la possession de ment du roi les renseignemens rela- proprieiés ou portions de propotétés tifs aux intérêts généraux des colo non impo:écs. nies, et de suivre auprès de lui 23. Une ordonnance royale dé. l'effet des délibérations et des yeux terminera, avec les modifications des conseils coloniaux,

qu'exigent les circonstances locales, La durée de leurs fonctions est l'application, à chacune des colo. égale à la durée des fonctions du nies, des dispositions réglementaiconseil colonial qui les a només. res de la loi du 19 april 1831 sur

Toutefois, ils ne cesseront de les les élections.

en

TITRE IV

de vingt-huit millions vingt- un

mille huit cent soixante-dix francs Dispositions diverses.

( 28,021,870 francs ).

Ces crédits demeurent répartis 24. Sont abrogées toutes dispo- entre les différens départemens misitions de lois, édits, déclarations nistériels, conformément au tableau du roi, ordonnances royales et B annexé à la présenie loi. autres actes actuellement en vi 3. Les dispositions de l'art. 152 gueur dans les dites colonies, en ce de la loi du 25 mars 1817, sont apqu'elles ont de contraire à la pré- plicables aux suppléniens de crédits sente loi.

demandés par les ministres pour sub. 25. Les établissemens français venir à l'insuffisance, diseinent jusdans les Indes orientales et tifiée, d'un service porté au budget, Afrique, et l'établissement de pêche et dans les limites prévues par la de Saint-Pierre et Miquelon , con. loi. tinueront d'éire régis par ordon 4. A l'avenir, les ordonnances nances du roi, etc.

du roi', qui, en l'absence des champrésente loi discutée, etc, bres, auront ouvert aux ministres Fait à Paris, au palais des Toi. des crédits, à quelque titre que ce leries, le 24 jour du mois d'avril soit, ne seront exécutoires ,

pour

le 1833.

ministre des finances, qu'autant LOUIS-PHILIPPE. qu'elles auront été rendues sur l'a

vis du conseil des ministres ; elles Par le roi :

seront contresigņées par le minisLe ministre secrétaire - d'état au

tre ordonnateur. département de la marine et des

Ces ordonnances seront insistées colonies.

au Bulletin des Lois. Comte De RIGNY.

5. Les ordonnances des crédit's ouverts en vertu des articles cidessus seront réunies en

un seul Loi relative aux crédits supplémen- projet de loi, pour être soumises

taires et exiruordinaires de i'exer par le ministre des finances à la cice 1832.

sanction des Chambres dans leur plus prochaine session, et avant la

présentation du budget. Louis-PHILIPPE, etc.

L'article 21 de la loi du 27 juin Nous avons proposé, les Chambres 1819 est abrogé. ont adopté, nous avons ordonnect 6. Tout crédit extraordinaire ou. ordonnons ce qui suit:

vert à un minisire pour un service Art. per. Il est alloué, sur les non prévu au budget de son déparfonds ra budget de 18:2, an-delà tercent formcra un chapitre particudes erédies risés pour les dépenses lier du compte, général ile' l'exor, ordinaires de coi exercice par les cice pour lequel'le crédit aura été lois de finances, des supplémens onvert. montant à la somme de vingt-quatre

7 Les crédits supplémentaires se. millions neuf cent vingt-cinq mille ront votés et justifiés par articles. quatre cent soixante - un francs Leprésente loi, discutée , etc. ( 26,925,461 ).

Fait à Paris, le 24° jour du mois Ces sopplémens de crédits de

d'airil 1833. meurent répartis entre les diffé

LOUIS-PIIILIPPE. rens départemens roinistériels, conformémentau tableau A annexé à la

Par le Roi : présente loi. 2. Il est accordé sur les ressources

Le ministre secrétaire-d'état au de l'exercice de 1832, des crédits

déparlement des finances. extraordinaires, montant à la somme

HUMANN.

Tableau A.

TABLEAO B.
Credils supplémentaires.

Crédits extraordinaires.
Justice.

405,000 Affaires étrangères. . 300,000 Intérieur.

1,000,000 Instruction publique. 3,000

Commerce et travaux
Intérieur,

52,000
publics.

60,000 Guerre.

4,905,100
Guerre .

26,375,818 Marine.

416,000
Finances

586,052 Finances.

18,844,361 Total, . 24,925,461

Total. .... 28,021,870

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38 50

.

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ti

SUCRES DES COLONIES FRANÇAISES ('par 100 kil.).

de Bourbon.
Brut,
autre

que
blanc.

des Antilles et de la Guiane.

de Bourbon. Brut, blanc

des Antilles et de la Guiane.

de Bourbon, Terré, de toutes nuances.

des Antilles et de la Guiane.

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par navires

Brut,

autre que

français, des entrepôts.

كو

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• 100)

20

SUCNES ÉTRANGERS (par 100 kil.).
de l'Inde

So d'ailleurs, hors d'Europe. 85 blanc.

par pavires étrangers. Brut, blanc ou terré, sans

de l'Inde.

90 par

navires distinction de nuance

français,

d'ailleurs, bors d'Europe. g51 ni mode de fabrica

des cntrepôis.

105 ) tion. .

par navires étrangers . A dater.du 1er juin 1834 , les droits seront remboursés à la sortie de saétablis sur les sucres bruts blancs cre raffiné, du sucre candi et de la de Bourbon, des Antilles et de la mélasse, dans les proportions ciGuiane, seront élevés de dix fr. par après , lorsqu'on justifiera, par des chaque kilogramme.

quittances de douanes n'ayant pu 2. Les droits payés à l'importation plus de six mois de date, que les des sucres français bruts, autre que

droits ont été acquittés pour des blancs, tels qu'ils sont désignés au sucres importés en droitore , par précédent aricle, et des suores navires français , des pays hos étrangers bruts, autres que blancs, d'Earope :

(F'oir le tableau ci-contre.)

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}

73

100

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une

Sucre mélis ou quatre
cassons entièrement

70 kil.

Le droit Sucres bruts des colo épuré et blanchi.

payé pour nies françaises, au Sucre candi de quan

roo kil, de tres que blancs, et ce au moins jaune

sucre brul,

70 sucres bruts étran.

et selon la paille. .

provenangers , autres

que Sucre lumps et sucre blancs.

ce, décime tapé de nuance blan

compris. che. Mélasses

1

12 fr. Le rembonrsement du droil, tel Loi qui ouvre deuse crédits suppléqu'il est fixé ci-dessus, ne s'appli mentaires

pour secours aux éiran. quera aux sucres des colonies fran

gers réfugiés en France. çaises qu'à partir du 1er juin 1833.

Louis-Philippe, etc.
Jusqu'à cette époque, et à dater de
Ja prowulgation de la présente loi,

Les Chambres ont adopté, nous il sera alloué, à la sortie de cent

avons ordonné et ordonnons ce kilogrammes de sucre mélis en pains qui suit : de moins de sept kilogrammes en

Art, jer. Il est ouvert au ministre tièrement épuré et blanchi ,

de l'intérieur un crédit de six cent prime de cent cinq francs; et à la vingt-quatre mille cinq cent vingtsorlie de cent kilogrammes de mes cinq francs, pour supplément à la lasse , une prime de douze francs.

somme de trois millions six cent 3. La tare de quatre pour cent,

mille francs, allouée sur l'exercice allouée par l'article de la loi du

1832, pour secours aux étrangers

7 27 juillet 1822 aux sucres raffinés réfugiés en France par suite d'évé. en pains exportés , est réduite à

nemen's politiques. deux pour cent.

2. Il est ouvert au ministre de 4. Toutes dispositions antérieures,

l'intérieur un crédit de quinze cent relatives aux droits payés à l'impor

mille francs pour supplément à la tation des sucres et aux primes al

somme de deux millions cinq cent louées à l'exportation des sucres et

mille francs, portée au budget de des mélasses, sont et demeurent

1833, pour secours aux étrangers abrogées en ce qu'elles auraient de réfugiés en France par suite d'évécontraire à la présente loi.

nemens politiques. La présente loi, discutée, etc.

La présente loi , discutée, etc. Fait à Paris, au palais des Tuile

Fait à Paris, au palais des Tujieries, le 26e jour du mois d'avril, ries, le 26e jour du mois d'avril, l'an 1833.

l'an 1833. LOUIS-PHILIPPE.

LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi :

Par le Roi : Le ministre secrétaire- d'élat au Le pair de France ministre-secré

déparlement du commerce et des taire d’élat au déparlenient de travaux priblics,

l'intérieur et des culles, A. Tulens.

Comte d'ARGOUT.

Loi relative à la perception des « Ces progrès font le désespoir

droits d'entrée et de sortie sur des factions, et leurs regrets s'esles grains et farines.

halent en menaces. Elles seront

impuissantes, messieurs ; vos honoLouis-Philippe, etc.

rables exemples soutiendront le Les Chambres ont adopté, nous courage des bons citoyens. Le ferme avons ordonné et ordonnuns ce qui appui de mon gouvernement ne leur suit:

manquera jamais; et le paisible de Article unique. Les droits d'en- veloppement de nos institutions, trée et de sortie sur les grains et la sécurité nationale, au dedans farines , établis par la loi du 15 avril comme au dehors, seront notre ré. 1832, et dont la perception n'est compense. autorisée que jusqu'au premier « Pour atteindre ce but, il est juillet 1833, continueront à être indispensable que les finances et perçus jusqu'à la révision des tarifs. ladinioistration de l'état soient ra.

La présente loi, discutie, etc. menées à leur situation régulière.

Fait à Paris, au palais des Tuile Le régime provisoire où nous a reries, le 26e jour du mois d'avril 1833. tenus jusqu'à ce jour l'empire des

LOUIS-PHILIPPE. circonstances, est un mal grave pour

Par le Roi :: le pays et pour son gouvernement. 'Le ministre secrétaire d'élut au de

Quand ce mai aura cessé, l'examen partement du commerce et des

des dépenses deviendra plus efficace; travaux publics. A. Thiers.

le vote des subsides sera libre de tout embarras; la puissance publique sera en possession de tous ses

moyens, et le pays de toutes ses Discours prononcé par le roi à la

garanties. cloture de la session de 1832, le « C'est là le puissant motif qui 25 avril 1833.

me détermine à réclamer de votre « Messieurs les pairs,

patriotisme une session nouvelle. « Messieurs les députés,

J'ordonnerai qu'elle soit immédiate

ment ouverte. Les lois de finances, « Après les longs ct importans qui apporteront enfin quelque té travaux de celte session, j'éprouve, duction dans les dépenses de l'état, avant lout, le besoin de vous re vous seront aussitot présentées. Vous mercier de ce que vous avez déjà terminerez en même temps les imfait pour la France et pour moi. portantes lois d'organisation qui ont

« La monarchie et la Charte se déjà été soumises à vos délibérations. sont affes mies par votre énergique « Je n'ai qu'à me feliciter de mes dévoucnient. Vous avez su recon relations avec les puissances étranyaitre et soutenir, en toute ucca gères. Les événemens ont proa ve que sion, les vrais intérêts de la France

la question qui divise la Hollande et du irone constitutionnel. Vous .et la Belgique doit se résoudre sans a vez prété à mon gouvernement le troubler le repos de l'Europe. L'état plus loyal concours.

de l'Orient préoccupe les esprits Déjà la France en recueille les mais il y a lieu de croire qu'un defruits. Ce ne sont plus des espé- nouement prochain rétablira la rances que nous pouvons concevoir; paix dans ces contrées. Soyez assunous sommes entrés dans une nou

rés que, là comme ailleurs, la velle ère de prospérité et d'avenir. France aura tenu la conduite et Le pays se calme et se rassure. Lc occupé le rang qui lui conviennent; commerce et l'industrie se déploient et j'ai la confiance que, soit qu'il avec l'activité la plus féconde. Par- s'agisse de soutenir sa dignité, d'astout le travail assure le bien-être de surer son bonheur, ou de garantir la population, ct consolide l'ordre ses libertés, la nation ne sera japartout rétabli.

mais déçue dans ce qu'elle a droit

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