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OnDONNANCE DU ROI.

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d'attendre de nous, et qu'elle ren licitude pour la population esclave dra justice à nos communis efforts.'- . de nos colonics,

Je suis avec le plus profond res

pect, de Votre Majesté, Kapponi ale roi sur la legislation Sire, coloniale.

Le tris-lain ble et très-obeis

sant serviteur, Paris, lc 30 avril 1833.

Comte de RIGAY. Sire, L'édit du mois de ma's 1685 , dit le Code noir, et plusieurs autres ac

Louis-PHILIPPE, etc. tes de la législation coloniale, com - Vu la loi du 24 avril 1833, conprennent, à l'égard des esclaves, des cernant le régime législatif des colopénalités telles que la inutilation de nies, portant, art. 3 : l'oreille ou du jarret, et l'empreinte « Il sera statué par ordonnances d'une fleur de lis sur la joue ou l'ée royales , paules, dont l'application a depuis Sur les dispositions pénales aplong-temps cessé, soit par la désué. plicables aux personnes non libres, tude, soit d'après des ordres ministé pour tous les cas qui n'cmportent riels ou des actes de l'autorité locale. pas la peine capitale »;

Dans le cours de la discussion re Considérant que la législation lative au projet de loi sur le régime concernant les esclaves comprend legislatif des colonies , j'ai donne des pénalités qu'il est nécessaire à la chambre des députés des expli. d'abroger explicitement, quoique çations en ce sens : toutefois j'ai en l'application en ait cessé depuis longmême temps pris l'engagement de tenips, soit par la désuétude, soit présenter à votre Majesté, dès que d'après des ordres ministériels ou la loi sera rendue, le projet d'une des actes de l'autorité locale; ordonnance ayant pour objet l'a Sur le rapport du ministre de la brogation explicite , à l'égard des es marine et des colonies , claves, des pénalités de celle nature. Nous avons ordonné et ordonnons C'est ce projet d'ordonnance que

ce qui suit : je viens soumettre à la sanction de Art. 1er. Sont et demeurent abo. Votrc Majesté.

lies dans les colonies françaises les Le projet en question aura en peinas de la mutilation et de la même temps pour effet de faire, dès marque, établies soit comme peines à présent, proliter les esclaves des principales, soit comme peines ace dispositions de la loi du 28 avril cessoires , par la législation concere 1832 , qui ont fait disparaitre du nant les esclaves. Code pénal de la métropole les peis 2. Toutes dispositions contraires de nes de la mutilation du poing ci de l'édit du mois de mars 1985, de la la marque, loi dont l'application, déciaration du voi du per mars 1768, complète, à l'égard des colonies, et de tous autres acies émanés soit seca incessamment l'objet de luis spés du gouvernement métropolitain ciales, L'article 3 de la loi concera soit de l'autorité coloniale, sont ch nant le régime législatif des colonies, odemeurent abrogées. a conféré au pouvoir royal la faculté 3. Notre ministre de la marine et de staluer sur les pénalités applica- des colonies est chargé de l'exécution bles aux esclaves, pour tous les cas de la présente ordonpance, qui sera qui n'emportent pas la peine capitale, insérée au Bulletin des lois.

Je me félicite d'avoir à proposer Paris, le 30 avril 1833. à Votre Majesté, pour premier acte

LOUIS-PHILIPPE. de l'exercice de cette attribution,

Par le Roi : des dispositions destinées à fournir Le ministre de la marine et des une preuve de sa bienveillante sol. colonies, Comte de Rione,

1

Loi relative à la dotation de la ont adopté, nous avons ordonné et

Caisse d'amorlissement. ordonnons ce qui suit : Louis-Philippe, etc.

Art. 1°r. La dotation de la caisse Nous avons proposé, les Chambres d'amortissement, fixée à la somme de

40,000,000 fr. par la loi du 25 mars 1817;
1,665,000 idem du 19 juin 1828;
1,428,571 idem du 25 mars 1831;
1,522,842 idem du 20 avril 1832;

• 44,616,413 fr.

et toutes les rentes amorties dont il à la caisse d'amortissement en un n'aura pas été disposé dans la pré- bon du trésor, portant intérêt à sente session, seront, à dater du jer raison de trois pour çent par an, juillet prochain , réparties au marc jusqu'à l'époque du remboursement. Je franc, et proportionnellement au 5. Dans le cas où le cours des rencapital nominal de chaque espèce de tes redescendrait au pair et au deite, entre les rentes cinq, quatre dessous du pair, les bons délivrés et demi, quatre et trois pour cent, par le trésor deviendront exigibles, restant à racbeter.

et seront remboursés à la caisse da Cette répartition indiquera sepa mortissement, successivement et rément le montant des dotations et jour par jour, avec les intérêts concelui des rentes rachetées.

rus jusqu'au remboursement, en Les divers fonds d'amortissement commençant par le bon le plus apainsi affectés à chaque espèce de dette ciennement souscrit. Les sommes continueront d'être employés au ra ainsi remboursées seront employées chat des rentes dont le cours ne sera au rachat des rentes auxquelles appas supérieur au pair. Le pair se partiendra la réserve, tant que leur compose du capital nominal, aug- prix ne s'élevera pas de nouveau au menté des arrérages échus du se dessus du pair. mestre courant.

6. Il ne sera disposé du montant 2. A l'avenir, tout emprunt, au de la réserve possédée par la éaisse moment de sa création , sera doté d'amortissement que pour le rachat d'un fonds d'amortissement qui sera . ou le remboursement de la dette conréglé par la loi, et qui ne pourra

solidée. Le remboursement n'aura être au dessous d'un pour cent du lieu qu'en vertu d'une loi spéciale. capital nominal des rentes créées. 7. Toutefois, dans le cas d'une

3. A dater de la promulgation de négociation de rentes sur l'état, les la loi des dépenses de l'exercice 1834, bons du' trésor dont la caisse d'ail ne pourra être disposé d'aucune mortissement se trouvera alors propartie des rentes rachetées par la 'priétaire seront convertis, jusqu'à caisse d'amortissement qu'en vertu due concurrence du capital et des d'une loi spéciale.

intérêls, en une portion des reptes 4. Les fonds d'amortissement ap- mises en adjudication. partenant à desrentes dont le cours Ces rentes seront réunies au fonds serait supérieur au pair sera mis en d'amortissement affecté à l'espèce de réserve. A cet effet, la portion , tant dette à laquelle appartenait la réde la dotation que des rentes amore serve , et transférées, au nom de la ties applicables au rachat de ces ren. caisse d'amortissement, au prix et tes, laquelle est payable chaque jour aux conditions de l'adjudication par le trésor public, sera acquittée de l'emprunt : elles seront inscrites

Sire,

au grand-livre, avec imputation sur se soustraire à l'action des lois , les crédits législatifs ouverts au mi comme ayant fait partie des bandes nistre des finances.

de chouans. La présente loi discutée , etc. Quant au désarmement, il a été

Fait à Paris, le 10e jour du mois opéré avec succès. Des munitions de de juin 1833.

toute espèce, des amas de poudre ont LQUIS-PHILIPPE. .

été saisis; 64,000 fasils.ont été retirés Par le Roi :

des mains vendéennes. C'étaient, en Le ministre secrétaire d'élal au grande partie, des armes conservées départenient des finances. à la suite des anciens troubles. HUMANN. Le recrutement s'est opéré, pour

1833, avec une facilité inespérée. RAPPORT au Roi sur l'état de

On a même calculé que certains dél'ouest.

partemens de l'intérieur de la France présentaient, comparativement, un

plus grand nombre de retardataires Quatre départemens de l'ouest, . que des départemens de l'ouest. les départemens de Maine-et-Loire,. Quant aux réfractaires des classes s de la Vendée, de la Loire-Inférieure antérieures, des arrestations et des . et des Deux-Sèvres, et les trois ar soumissions multipliées en ont rė:

rondissemens de Laval, Château duit considérablement le nombre; : Gopthier et Vitré, faisant partie des le désespoir ramenera bientôt les

départemens de la Mayenne et d'Ille- plus obstinés, quand ils n'auront c: et-Vilaine, continuent d'être pla.. plus pour vivre ou pour se défendre : cés sous le régime de l'état de siège, les ressources que leur offrait l'or

qui leur a été appliqué par deux ganisation des bandes. ordonnances des i er et 3 juin 1832. Dans ces état de choses, Sire, il

Le gouvernement a fait usage avec nous paraît convenable de lever l'évigueur, avec modération, des pou. tat de siége. de ces localités, c'est-àvoirs que la loi lui donnait. Le suc dire de restituer à l'autorité civile cès de ses efforts lui permet de croire une. influence qui n'a plus besoin aujourd'hui que la situation de ces pour achever la på cification des décontrées n'exige plus le maintien partemens de l'ouest, que du conde ce régime.

cours ordinaire et régulier de l'au. Au premier rang des motifs qui en torité militaire, qui a rendu tant de avaient provoqué l'application , services pour amener ce résultat. trouvait la préseuce de madame la Le væu des populations, qui avait duchesse de Berry dans les provinces sollicité et accueilli dans le temps de l'ouest mais il fallait aussi re, avec empressement la mise en état chercher les principaux artisans de de siége , 'semble réclamer aujources troubles ,'il fallait opérer le dé- d'hui avec la même unanimité le sarmement des bandes, il fallait assu retour aux moyens ordinaires d'adrer l'action de la loi de recrutement. ministration.

Le plus grand nombre des chefs J'ai donc l'honneur de proposer à est tombé successivement dans les Votre Majesté d'ordonner la levée mains de l'autorité, qui a fait tout d'état de siége des départemens de ce qui pouvait dépendre d'elle, en Maine-et-Loire, de la Vendée, de les remettant aux mains de la jus- la Loire - Inférieure et des Deuxtice. De ceux qui sont échappés aux Sèvres, et des arrondissemens de recherches, les uns songeni à quit- Laval, Château-Gontier et Vitré, ler la France, les autres à faire leur faisant partie des départemens de soumission. Il n'existe plus sur les la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine. routes de l'Ouest que des hommes En posant ainsi la limite du passé, sans chef et sans drapeau, réduits au l'administration n'en sera que plus vagabondage et aux excés qu'il en vigilante et plus sévère pour l'avetraine par la nécessité ou ils sont de nir, si de nouvellesma næuvres ten.

se

daient à exciler de nouvelles agila. Lor' sur l'organisation des conseils tations. Elle saurait tonjours retrou. généraux de département et des ver tous ses moyens d'action, dont conseils d'arrondissement.. elle ferait dès-lors un usage d'autunt plus énergique, que sa moderation Louis-Philippe, ete.“ aurait été plus méconnue. Mais elle

Les Chambres ont adorté, dous espère qu'il n'en* sera pas besoin.

avons ordonné et ondoapons ce qui Elle en a pour garans le patriotisme suit : des populations de l'ouest, dont le dévouement des gardes nationales

TITAE ler, est le symptôme le plus expressif; l'impuissance des perturbateurs, Formation des conseils-généraux. dont le maintien de la paix a trompe tous les calculs; et le désenchante Ait. 147. Il y a dans chaque dément des homines égarés, qui re pariement un conseil-général. connaissent la puissance d'un gouver 2. Le conseil-général est composé nement fondé sur le væu national. d'antant de membres qu'il y a de Je suis avec respect,

·cantons dans le département, sans Sire,

pouvoir toutefois excéder le nombre De Votre Majesté,

trente. Le très-humble, très-obéissant et 3. Un membre du conseil-génétrès-filcle serviteur,

ral est élu-, dans chaque canton, Le pair de France ministre secré par une assemblée électorale cointaire-d'etat au département de posée des électeurs et des citoyens l'intéri eur et des cultes.

portés sur la liste du jury: si leur Comte d'AngOUT. nombre est au dessous de cinquante,

le complément séra formé par l'appel ORDONNANCE DU ROI.

des citoyens les plus imposés. Louis-PHILIPPE,

Dans les départemens qui ont

plus de trente cantons, des réunions A lous présens et à venir, salut. de cantons seront opérées confor

Sur le rapport de notre ministre mément au tableau ci-annexé (1), secrétaire-d'état au département de de telle sorte que le département l'intérieur,

soit divisé en treoie circonscrip Nous avons ordonné et ordonnons tions électorales. ce qui suit :

Les électeurs, les citoyens inscrits Art. per. L'état de siége des dépar- sur la liste du jury, et les plus impetemes de Maine-et-Loire, de la sés portés sur la liste complémentaire Vendée, de la Loire-Inférieure et dans chacun des cantons réunis, des Deux-Sèvres, et des arrondis- formeront une seule assemblée élecsemens de Laval, Château-Giontier turale. et Vitré, faisant partie des départe 4. Nul ne sera éligible au conseilmens de la Mayenne et d'Ille-et- général de département, s'il ne Vilajne, est levé.

jouit des droits civils et politiqnes; 9. Nos ministres secrétaires.d'élat si, au jour de son élection, il n'est de la guerre et de l'intérieur sont

âgé de vingt-cinq ans, et s'il ne chargés, chacun en ce qui le con.. paie, depuis un an au moins, deux cerne, de l'exécution de la présente cents francs de contributions directes ordonnance.

dans le département. Aux Tuileries, le rojain 1833. Toutefois si , dans un arrondisse

LOUIS-PHILIPPE. ment de sous-préfecture , le nombre

Par le Roi : des éligibles n'est pas sex! uple da Le pair de France ministre nombre des conseillers de départe

secrélaire - l'état au dépar-
tement de l'intérieur.

(1) Ce tableau se troure dans le Monitex Comte d'ARGOUT.

du 27 juin 1833.

etc.

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ment qui doivent être élus par les à une nouvelle élection avant la cantons ou circonscriptions éleclo session annuelle, et au plus tard rales de cet arrondissement, le com- ' dans le délai de trois mois, à dater plémenit sera formé par les plus du jour de la dissolution. imposés.

10. Le conseiller de département 5. Ne pourront être nommés mem élu dans plusieurs cantons ou cirbres des conseils-généraux,

conscriptions électorales sera tenu 1° Les préfets, sous-préfets, se de déclarer son option au préfet dans crétaires-généraux, et conseillers le mois qui suivra les élections entre de préfecture;

lesquelles il doit" opter. A défaut 20 Les agens et comptables em d option dans ce délai", le préfet, ployés à la recette, à la perception en conseil de préfecture et en séance ou au recouvrement des contribu- publique, décidera par la voie du tions , et au paiement des dépenses sort à quel canton ou circonscription publiques de toute nature ;

électorale le conseiller appartiendra. 30 Les ingénieurs des ponts et Il sera procédé de la même machaussées et les architectes actuelle nière lorsqu'un citoyen aura été élu ment employés par l'administration à la fois membre du conseil-général dans le département;

et membre d'un ou plusieurs conseils 40 Les agens forestiers en fonc d'arrondissement. tions dans le département et les 11. En cas de vacance par option, employés des bureaux des préfec- décès, démission , perte des droits tures et sous-préfectures.

civils ou politiques, l'assemblée 6. Nul ne peut être membre de électorale qui doit pourvoir à la va. plusieurs conseils-ginéraux. cance sera réunie dans le délai de

2. Lorsqu'un membre du conseils deux mois. général aura manqué à deux sessions consécutives sans excuses légitimes

TITRE II. ou empêchement admis par seil, il sera considéré comme de Règles de la session des conseilsmissionnaire, et il sera procédé à

généraur. : une nouvelle élection, conformés 12. Un conseil-général ne peut se ment à l'art. 11.

réunir s'il n'a été convoqué par le 8. Les membres des conseils-gé- préfet en vertu d'une ordonnance néraux sont nommés pour neuf ans; du roi, qui détermine l'époque et ils sont renouvelés par tiers tous les la durée de la session. trois ans, et sont indéfiniment réé Au jour indiqué pour la réunion ligibles.

du conseil-général, le préfet donnera A la session qui suivra la première lecture de l'ordonnance de convo. élection des conseils-généraux, le cation , recevra le serment des conconseil général divisera les cantons seillers nouvellement élus, et déclaog circonscriptions électorales du rera au nom du roi que la session est département en trois séries, en ré ouverte. partissant, autant qu'il sera possible, Les membres nouvellement élus dans une proportion égale, les can. qui n'ont pas assisté à l'ouverture, tons op circonscriptions électorales de la session ne prennent séance de chaque arrondissement dans qu'après avoir prêté serment entre chacune des séries. Il sera procédé les mains du président du conseilà un tirage au sort pour régler l'ordie général. de renouvelleinent entre les séries. Le conseil, formé sous la présiCe tirage se fera par le préfet eo dence du doyen d'age , le plus jeune conseil de préfecture et en séance faisant les fonctions de secrétaire; publique.

nommera, au scrutin et à la majorité 9. La dissolution d'un conseil absolne des voix, son président et général peut être prononcée par

son secrétaire. le roi; en ce cas il est procédé Le préfet a entrée au conseil

con

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