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général ; il est entendu quand il le transmettra son arrêté au procureurdemande, et assiste aux délibéra- général du ressort , pour l'exécution tions, excepté lorsqu'il s'agit de l'a- des lois et l'application , s'il y a lieu, purement de ses comptes.

des peines déterminées par l'art. 123 13. Les séances du conseil-général du Code pénal. ne sont pas publiques ; il ne peut 19. Tout éditeur, imprimeur , délibérer que si la moitié plus un journaliste ou autre, qui rendra des conseillers sont présens; les votes publics les actes interdits an conseilsont recueillis au scrutin secret toutes général par les art. 15, 16 et 17, les fois que quåtre des conseillers sera passible des peines portées par préseps de réclament.

l'art. 123 du Code péual. 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil-général, relatifs à des

TITRE III. objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions , sont

Des conseils d'arrondissement. nuls et de nul effet. La nullité sera 20. Il y aura dans chaque arron. prononcée par une ordonnance du dissement de sous-préfecture un roi.

conseil d'arrondissement, composé 15. Toute délibération prise hors d'autant de membres que l'arronde la réunion légale du conseil-gé- dissement a de cantons , sans que le néral, est nulle de droit.

nombre des conseillers puisse être au Le préfet , par un arrêté pris en dessous de neuf. conseil de préfecture, déclare la 21. Si le nombre des cantons d'on réunion illégale, prononce la nullité arrondissement est inférieur à neuf, des actes ,,piend toutes les mesures une ordonnance royale répartira nécessaires pour que l'assemblée se entre les cantons les plus peuplés le sépare immédiatement, et transmet nombre des conseillers d'arrondisseson arrêté au procureur-général du ment à élire pour complément. ressort pour l'exécution des lois et 22. Les conseillers d'arrondisse: l'application, s'il y a lieu, des peines ment sont élus dans chaque canton déterminées par l'art. 258 du Code par l'assemblée électorale, composée pénal. En cas de condamnation , les conformément au premier paragramembres condamnés sont exclus du phe de l'article 3. conseil et inéligibles aux conseils de Dans les départemens où, condéparlement et d'arrondissement, formément au deuxième paragraphe pendant les trois années qui suivront du même article 3, des cantons ont la condamnation.

été réunis, les membres de celle 16. Il est interdit à tout conscil- assemblée électorale sont convoqués général de se mettre en correspon- séparément dans leurs cantons resdance avec un ou plusieurs conseils pectifs pour clire les conseillers d'arrondissement, ou de départe- d'arrondisscment. ment.

23. Les membres des conseils d'ar. En cas d'infraction à cetle dispo- rondissement peuvent être choisis sition , le conseil général sera sus parmi tous les citoyens âgés de vingtpendu par le prefet en attendant que cinq ans accomplis, jouissant des le roi ait statué.

drois civils et politiques, payant 17. Il est interdit à tout conseil- dans le département, depuis un an général de faire ou de publier aucunc au moins, cent cinquante francs de proclamation ou adresse.

contributions directes, dont le tiers En cas d'infraction à celte dispo- dans l'arrondissement, et qui ont sition, te préfet déclarera par arrêté leur domicile réel ou politique dans que la session du conseil-général est le département, Si le nombre des suspendue : il sera statué définitie éligibles n'est pas sestuple du nomvement par ordonnance royale. bre des membres du conseil d'arron

18. Dans les cas prévus par les dissement, le complément sera deux articles précédens, le présct formé par les plus imposés. Les in.

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compatibilités prononcées par l'arti 28. Les articles 13, 14, 15, 16, 17,
cle 5 sont applicables aux conseillers 18 et rg sont applicables à la session
d'arrondissement.

des conseils d'arrondissement.
24. Nul ne peut être membre de
plusieurs conseils d'arrondissement,

TITRE V.
ni d'un conseil d'arrondissement et
d'un conseil-général.

Des listes d'électeurs.
25. Les membres des conseils d'ar. 29. Si un électeur qui, aux termes
rondissement sont élus pour six ans. de l'article so de la loi du ig avril
Ils sont renouvelés par moitié tous 1831, a choisi son domicile politique
les trois ans. A la session qui suivra hors de son domicile réel, veut
la première élection, le conseil- néanmoins coopérer à l'élection des
général divisera en deux series les conseillers de département ou d'ar-

cantons de chaque arrondissement. rondissement, dans le canton de son A Il sera procédé à un tirage au sort domicile réel, il sera tenu d'en faire,

pour régler l'ordre de renouvelle trois mois d'avance, une déclaratiun ment entre les deux séries. Ce tirage expresse aux greffes des justices de se fera par le préfet en conseil de paix du canton de son domicile popréfecture et en séance publique. litique et de son domicile réel.

26. Les articles 7, 9, 10, 11, de 30. Les citoyens qui n'ont pas été la présente loi, sont applicables aux portés sur la liste départementale du conseils d'arrondissement.

jury, à cause de l'incompatibilité

résultant de l'article 333 du Code TITRE IV.

d'instruction criminelle, seront d'ofRègles pour la session des conseils fice, ou sur leur réclamation, inscrits d'arrondissement.

comme ayant droit de coopérer à

l'élection des conseillers de dépar27. Les conseils d'arrondissement tement ou d'arrondissement dans le ne pourront se réunir s'ils n'ont été canton de leur domicile réel. convoqués par le préfet, en vertu 31. La liste supplémentaire qui d'une ordonnance du roi , qui dé- comprendra les citoyens désignés termine l'époque et la durée de la' aux deux articles précédens sera session:

dressée par canton dans les mêmes Au jour indiqué pour la réunion forines, dans les mêmes délais, et d'un conseil d'arrondissement, le de la même manière que les listes sous-préfet donne lecture de l'or électorales prescrites par la loi du donnance du roi, reçoit le serment 19 avril 1831. des conseillers nouvellement élus, 32. S'il y a moins de cinquante ci. et déclare, au nom du roi, que la toyens inscrits sur lesdites listes , le session est ouverte.

préfet dressera une troisième liste Les membres nouvellement élus, comprenant les citoyens ayant doqui n'ont point assisté à l'ouverture micile réel dans le canton , qui dede la session, ne prennent séance vront compléter le nombre de cinqu'après avoir prêté serment entre quante, conformément à l'article les mains du président du conseil 3 de la présente loi. Cette liste sera d'arrondissement.

affichée dans toutes les communes Le conseilg formé sous la prési- du canton. dence du doyen d'âge, le plus jeune Toutes les fois que le nombre des faisant les fonctions de secrétaire, citoyens portés sur la liste électorale nommera', au scrutin et à la ma d'un canton ct sur la liste suppléjorité absolue des voix, son prési- mentaire mentionnée à l'art. 31, ne dent et son secrétaire.

s'élevera pas au-delà de cinquante, Le sous-préfet a entrée dans le le préfet fera publier dans les comconseil d'arrondissement; il est en munes du canton une liste dressée tendu quand il le demande, et dans la même forme et contenant les assiste aux délibérations.

nois des dix citoyens susc les

d'être appelés à compléter le nombre des élections qui leur sont attribuées. de cinquante par suite des change- Toutes discussions, toutes délibé. mens qui surviendraient ultérieure- rations leur sont interdites. ment dans les listes électorales ou 38. Nol électeur ne peut se prédu jury:

senter armé dans l'assemblée. 33. Tout citoyen payant dans un 39. Le président appelle au bareau, canion une somme de contributions pour remplir les fonctions de scroqui le placerait sur la susdite liste iateurs, les deux plus agés et les deux des plus imposés pourra se faire insa plus jeunes des élect-urs présens à crire, bien quil n'y ait point son la séance , sachant lire et écrire. Le domicile réel, en faisant la déclara- bureau ainsi constitué désigne le tion prescrite par l'article 29. secrétaire.

40. Nul ne pourra être admis à TITRE VI.

voter s'il n'est inscrit, soit sur la De la lenue des assemblies élecio- liste des électeurs et du jury, soit rales.

sur la liste supplémentaire mention

née à l'article 31, soit enfin sur la 34. Les assemblées électorales liste des pluş imposés mentionnée à sont convoquées par le préfet au chef. l'ar icle 32. lieu de canton, et, lorsque l'assem Ces listes seront affichées dans la blée comprend plus d'un canton, salle et déposées sur le bureau da au chef-lieu d'un des cantons président; toutefois, le bureau sera réunis.

tenu d'admettre à voter ceux qui se Toutefois, le préfet pourra dési- présenteraient munis d'on arret de gner, pour la tenue de l'assemblée, cour royale déclarant qu'ils font le chef-lieu d'une commune plus partie d'une des listes susdites, et centrale ou de communications plus ceux qui sont en instance, soit defaciles.

vant le tribun 1, soit devant le cod35. Il n'y aura qu'une seule as seil de préfecture, au sujet d'ane semblée lorsque le nombre des ci- décision qui aurait ordonné que toyens appelés à voter ne sera pas leurs noms seraient rayés de la liste. supérieur à trois cents. Au-delà de Cette admission n'entrainera auce nombre, le préfet prendra unar cun retranchement sur la liste suprêté pour diviser l'assemblée en sec plémentaire des plus imposis. tions; aucune section ne pourra 41. Avant de voler pour la precomprendre moins de cent ni plus mière fois ; chaque membre de l'as. de trois cents.

semblée prètc le serment prescrit 36. Si l'assemblée n'est pas frac- par la loi du 31 août 1830. tionnée en sections, la présidence 42. Chaque électrur, après avoir appartient au maire du chef-lieu de été appelé, reçoit du président on canton.

bulletin ouvert, où il écril on fait Dans le cas contraire, le maire écrire secrètement son vete par un pré: ide la première section. Les ad- électeur de son choix, surore table joints, ct à défaut des adjoints, disposée à cet ellet, et siparie da les membres du conseil municipal de bureau ; puis il remet son bulletin celte commune, selon l'ordre dula écrit et feriné au président, qui le bleu, president les autres sections. dépose dans la boite destinée'à cet

Le droit de suffrage est exercé par usage. le président de l'assemblée et par les 43. La table placée devant le presidens de sections, même lors- président et les scrutateurs sera dis. qu'ils ne sont pas inscrits sur les posée de telle sorte que les électeurs Listes.

puissent circuler à l'entour pendant 37. Le président a seul la police ic dépouillement du scrutin. de l'assemblée ou de la section ou 41. Les votans sont successiveil siége; les assemblées ne peuvent ment inscrits sur une liste qui est s'occuper d'aucun autre objet que ensuitc anncxéc au procès-Ferbal

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- des opérations, après avoir été cer formalités légalement prescrites n'ont

tifiée et signée par les membres du pas été observées, doit, dans le bureau.

délai de quinze jours, à dater de 45. La présence du tiers plus un la réception du procès-verbal, dédes électeiirs inscrits sur les listeg, férer le jugement de la nullité au et la majorité absolue des votes ex. conseil de préfecture, lequel proprimés sont nécessaires, au premier noncera dans le mois. tour de scrutin, pour qu'il y ait

51. Tout membre de l'assemblée élection.

électorale a le droit d'arguer les Au deuxième tour de scrutin, la operations de nullité. Si.sa réclamamajorité relative suffit , quel que

tion ri'a pas été consignee auprocèssoit le nombre des électeurs présens. verbal, elle est déposée dans le

En cas d'égalité du nombre de suf délai de cinq jours , à partir du jour frages, l'élection est acquise au plus de l'élection, au secrétariat de la åge.

sous-préfecture, et jugée, sauf re46. Lorsque la boile du scrutin cours, par le conseil de préfecture aura été ouverte et le nombre des dans le délai d'un mois , à compter bulletins vérisé, un des scrutaleurs de sa réception à la préfecture. prendra successivement chaque bul 52. Si la réclamation est fondée Jetin, le dépliera, le remettra au sur l'incapacité légale d'un op de président, qui en fera la lecture à plusieurs membres élus, la question haute voix et le passera à un autre est portée devant le tribunal de l'arscrytatour.

ronilisscinent, qui statue, sauf l'apImmédiatement après le dépouil- pol. L'acte d'appel devra, sous peine lement, les bulletins seront brûlés de nullité, étie nouilié dans les dix en présence de l'assemblée.

jours i la partie, quelle que soit la Dans les assemblées divisées en

distance des lieux. La cause sera plusieurs sections, Ic dépouillement jugée sommairement et conformédu scrutin se fail dans chaque sec ment au paragraphe 4 de l'article 33 tion; le résultat en est arrêté et de la loi du 19 avril 1831. signé par les membres du bureau ; 53. Le recours au conseil d'état il est immédiatement porté par le sera exercé par la voie contentieuse, président de chaque section au bu jugé publiquement et sans frais. reau de la première section, qui fait, 54. Le recours devant le conseil en présence des présidens de toutes d'état sera suspensif lorsqu'il sera les sections, le recensement général exercé par le conseil élu.

L'appel des jugemens des tribu47. Les deux tours de scrutin naux ne sera pas suspensif lorsqu'il prévus par l'article 45 ci-rlessus peu-' sera interjeté par le préfet. vent avoir lieu le niême jour; mais chaqne scruiin doit rester ouvert

TITRE VII. pendant trois heures au moins. Trois membres au moins du bu.

Dispositions transitoires. reau, y compris le secrétaire, doi 55. L'élection des conseils génévent toujours être présens.

raux et des conseils d'arrondissement 48. Le bureau siatue provisoire sera faite dans le délai de six mois, à ment sur les difficuliés qui selèvent dater de la promulgation de la préau sujet des opérations du l'assemblée.

sente loi,
49. En aucun cas,
les opérations

56. Le tableau des réunions de de l'asseinblée électorale ne pourront cantons prescrites par l'art. 3 de la durer plus de deux jours,

présente loi, dans les départemens 50. Les procès-verbaux des ope qui ont plus de trenle cantons, sera rations des assemblées remis par les communiqué aux conseils-généraux présidens sont, par l'intermédiaire et aux conseils d'arrondissement du sous-préfet, transmis au préfet, institués en vertu de la présente loi, qui, s'il croit que les conditions et dans leur plus prochaine session.

des votce.

Les observations que pourraient Fait à Paris, au palais des t'uilefaire ces conseils sur les réunions de ries , le 22e jour du muis de juin, cantons seront imprimées et distri l'an 1833. buées aux Chambres.

LOUIS-PHILIPPE. 59. La présente loi n'est pas ap

Par le roi : plicable au département de la Seine: Le pair de France, ministre secré. il sera statué à son égard par une taire d'etat au département de loi spéciale.

l'intérieur et des culles, La présente loi discutée, etc.

Comte d'ARGOUT.

.

Loi sur les travaux publics d conti- nistre du commerce et des travaux

nuer ou à entreprendre. publics un crédit de dis-sept mil. Louis-PhiliPPE, etc.

lions deux cent quarante mille · Les Chambres ont'adopté, nous francs, pour être appliqué à l'acheavons ordonné et ordonnons ce qui rement des monumens de la capisuit:

tale dans les proportions ci-après Art. jer. Il est ouvert au mi- déterminées : 1. A l'arc-de-triomphe de l'Écoile.

2,070,000 28 A l'église de la Madeleine.

2,600,000 30 Au Panthéon. .

1,400,000 4° Au Muséum d'histoire naturelle.

2,400,000 5° A l'église royale de Saint-Denis.

1,350,000 6° A l'Ecole royale des beaux-arts.

1,900,000 7° A l'hôtel du quai d'Orsay.

3,450,000 go Au monument de la Bastille.

700,000 go A la Chambre des éputés.

270,000 100 A l'institut des sourds-muets,

150,000 110 Au collège de France.

650,00 120 Pour le pont de la Concorde et le placement des obélisques....

300,000

17,240,000 2. Il sera statué ultérieurement, Le nombre et les directions de et par une loi spéciale, sur les dé ces routes seront successivement penses de reconstruction de la Bi arrétés par des ordonnances royales. bliothèque royale.

7. La route de Poitiers à Nantes, 3. Il est ouvert au .ministre du dont les travaux sont soldés sur des commerce et des travaux publics fonds départementaux, et la route un crédit de quarante-quatre mil- de Saumur à La Rochelle , dont les Jions, pour achever les travaux de travaux sont soldés partie sur des canalisation entrepris en vertu des fonds départementaux, partie sur lois des 5 acût 1821 et 14 août 1822. des fonds du trésor, seront com

4. Une somme de quinze millions prises dans le système des routes sera consacrée à l'achèvement des stratégiques. Jacunes des routes royales qu'il est Toutefois, les fonds que le déparle plus urgent de terminer.

tement des Deux-Sèvres est deja 5. Une somme de deux millions autorisé à employer aux travaux de sera consacrée à augmenter, pen ces routes par les lois des 29 nodant les années 1833 et 1834, le vembre 1830 et 24 janvier 1832, fonds d'entretien des routes royales. continueront de recevoir cette des

6. Il sera établi dans les dépar- tination. temens de l'ouest un sysième de 8. Les travaux des routes straté. routes siratégiques, distinctes des giques , en ce qui concerne les occuroutes royales, départementales et pations perinanentes ou temporaires communales.

de terrains et bâtimens , seront

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