...(o'3o). ^ 15. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1/19 de la loi du 5 avril iBS'i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (of 10) , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...!o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix centimes (o( 10) , a moins qu'il ne s'agisse fa l'acquit de dettes résultant...

...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas...

...droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...ARTICLE 8. Lorsqu'en exécution de l'article 3 9 , paragraphe 4, de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel...

...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office ,...communes , des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim...

...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office ,...communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins...

...politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...