De l'insaisissabilité des rentes sur l'EtatImpr. Ve Cadoret, 1895 - 138 pages |
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... arrérages à des dates fixes et elle lui accordait enfin la faculté de céder , quand il le voudrait , son inscription , par la formalité toujours facile d'un transfert . A côté de ces considérations d'ordre purement éco- nomique et ...
... arrérages à des dates fixes et elle lui accordait enfin la faculté de céder , quand il le voudrait , son inscription , par la formalité toujours facile d'un transfert . A côté de ces considérations d'ordre purement éco- nomique et ...
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... arrérages . Les » créanciers , prévenus et instruits qu'ils n'auront point compter sur cette ressource pour le paiement et la » sûreté de leurs créances , règleront à l'avenir leurs >> transactions en conséquence et se ménageront d'au ...
... arrérages . Les » créanciers , prévenus et instruits qu'ils n'auront point compter sur cette ressource pour le paiement et la » sûreté de leurs créances , règleront à l'avenir leurs >> transactions en conséquence et se ménageront d'au ...
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... arrérages , disposait dans son article 7 qu'ils bénéficieraient du privilège accordé au capital par la loi de nivôse an VI : « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paie- » ment des arrérages , à l'exception de celle qui ...
... arrérages , disposait dans son article 7 qu'ils bénéficieraient du privilège accordé au capital par la loi de nivôse an VI : « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paie- » ment des arrérages , à l'exception de celle qui ...
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... arrérages de ces rentes ne pourraient être saisis pour quelque cause ou prétexte que ce pût être , pas même pour les affaires du Roi . Les arrérages des tontines de 1733 et de 1744 furent également déclarés insaisissables . A partir de ...
... arrérages de ces rentes ne pourraient être saisis pour quelque cause ou prétexte que ce pût être , pas même pour les affaires du Roi . Les arrérages des tontines de 1733 et de 1744 furent également déclarés insaisissables . A partir de ...
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... arrérages . Il existe encore dans le même sens un arrêté du 6 juin 1840 et une instruction de la Direction du Contentieux des finances du 11 décembre 1879 ( art . 167 ) . Outre ces documents qui , s'ils sont dépourvus de valeur au point ...
... arrérages . Il existe encore dans le même sens un arrêté du 6 juin 1840 et une instruction de la Direction du Contentieux des finances du 11 décembre 1879 ( art . 167 ) . Outre ces documents qui , s'ils sont dépourvus de valeur au point ...
Expressions et termes fréquents
1er mai 21 avril 23 juin 27 juillet acte apports arrérages associés autorisation avril Buchère capital Cass cautionnement cession Code civil concession concessionnaire condition conséquence constitue contrat contrat de société Cour de cassation créanciers débiteur décret Dette publique dispositions doit effet exigible exploitation faillite femme mariée femme séparée floréal an VII formalités gage général immeubles insaisissables inscriptions Isambert juillet juin juridique jurisprudence l'acte l'administration l'apport l'art l'article l'autorisation l'exploitation l'héritier l'impôt l'insaisissabilité absolue Lamé-Fleury Locré loi du 22 lois Louis XI mains du Trésor mari ment minérales mineurs minière mobilier mutation nantissement nivôse nue propriété ouvriers paiement partage principe privilège de l'insaisissabilité proportionnel propriétaire propriété des mines public quasi-contrats redevance régalien régime règle rentes sur l'Etat rentier Répertoire périodique res nullius serait seulement social société soulte spéciale superficiaire surface système texte théorie tiers tion titre de rente titre onéreux titres au porteur transfert transmission Trib Turgot valeur vente
Fréquemment cités
Page 35 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 31 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés. La société en nom collectif. La société en commandite. La société anonyme. Première espèce. Art. 11...
Page 95 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 87 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 68 - Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié.
Page 6 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 109 - La femme séparée soit de corps 2 et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus.
Page 115 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Page 163 - La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou , à son refus, sans la permission de la justice.
Page 162 - ... pour le croire , fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé , eût crié à ses semblables : Gardez-vous d'écouter cet imposteur; vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous , et que la terre n'est à personne!