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«Sa Majesté sera suppliée de proposer une loi qui mette en harmonie avec la Charte constitutionnelle les dispositions des lois du 21 octobre 1814 et 25 mars 1822. »

Le développement de cette proposition sera entendu jeudi.

M. le vicomte de Conny donne lecture de la proposition suivante :

«Tout membre de la Chambre des députés qui sera élevé à de nouvelles fonctions, sera soumis à une réélection. »

(Le développement de cette proposition est également renvoyé à jeudi.)

M. Duvergier de Hauranne demande « que le roi soit supplié par une humble adresse d'abroger l'ordonnance du 8 avril 1824, concernant l'instruction primaire.

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Il demande le renvoi des développements au 26 mars, dans l'espérance qu'avant cette époque, l'administration s'occupera de cet objet imporportant.

Cette proposition est adoptée.

M. Kératry dit qu'un de ses collègues, M. Fleury, député de la Vendée, a déposé le 7 mars sur le bureau, une proposition relative aux monnaies qui ont principalement cours dans les départements de l'Ouest, mais que M. Fleury, se défiant de la faiblesse de son organe, l'a prié de s'emparer de sa proposition. En conséquence, il prie la Chambre de vouloir bien l'admettre, vendredi prochain, à en faire le développement.

« La proposition tendrait à supplier le roi, de retirer de la circulation, d'ici au fer janvier 1830, les pièces de 6, de 24 et de 48 livres tournois pour les convertir en monnaies frappées sous le rapport du titre et de la valeur, d'une manière conforme au système décimal. »

(La Chambre décide qu'elle entendra vendredi les développements de cette proposition.)

M. Laisné de Villevesque, l'un des questeurs, propose à la Chambre de rétablir quatre tribunes autour de la salle des séances, afin d'augmenter le nombre des billets distribués à Messieurs les députés. Le rétablissement de ces tribunes, qui furent détruites il y a quelques années, ne coùterait qu'une somme de 2,200 francs.

L'orateur présente un tableau d'où il résulte, qu'en défalquant toutes les places réservées soit aux pairs, aux anciens députés, au corps diplomatique, au Conseil d'Etat, etc., il ne reste que cent billets à distribuer, sur lesquels chaque député reçoit un billet tous les neuf jours. L'autorisation demandée mettrait à même de leur en offrir deux tous les six jours. En conséquence, l'orateur demande l'établissement de quatre nouvelles tribunes.

M. le comte Alexis de Noailles combat cette proposition. Les tribunes dont on demande le rétablissement sout trop rapprochées des bancs où siègent les députés et cette communication immédiate nuirait à la dignité de la Chambre et à la gravité de ses discussions. L'orateur rappelle à ce sujet ce qui s'est passé plusieurs fois en 1815, et il pense que la Chambre ne voudra pas que de pareils scandales se renouvellent.

M. Méchin fait observer que l'inconvénient donton se plaint existe encore aujourd'hui, parce que la tribune des pairs et celle du corps diplomatique communiquent immédiatement avec les

bancs où se placent les députés. Il pense, d'ailleurs, que les tribunes dout on demande le rétablissement n'ont été détruites que dans le but de diminuer la publicité des séances. Il vote pour le rétablissement des quatre tribunes.

M. Dumeilet dit que la salle des séances devant être reconstruite l'année prochaine, il est inutile de rétablir les quatre tribunes. Il voudrait que, dans les nouveaux plans, on pût accroître le nombre des places, à la condition toutefois, que les tribunes n'auraient pas de rapports immédiats avec les bancs où s'asseoient les députés.

M. le Président met aux voix la proposition du rétablissement des quatre tribunes. Cette proposition n'est pas adoptée. La séance est levée.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. PRÉSIDENCE DE M. ROYER-COLLARD.

Séance du mercredi 12 mars 1828.

La séance est ouverte à une heure et demie. MM. les ministres de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la guerre, des finances, du commerce, des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique; MM. les commissaires du roi, Cuvier, Tixier de la Chapelle, de Bouthillier, de Villeneuve, Thirat de Saint-Aignan, Fulmeron-d'Ardeuil, de Coëtlosquet, Bourdeau, Bacot de Romand, Jacquinot-Pampelune, de Vaulchier, Héricart de Thury, Becquey, Tupinier, sont présents à la séance.

Le procès-verbal est lu et adopté,

M. le ministre des finances à la parole pour présenter à la Chambre plusieurs projets de loi Concernant 1° le règlement définitif du budget de 1826; 2o des demandes de crédits supplémentaires pour 1827; 3° le budget des dépenses de 1829; 4° le budget des recettes de 1829.

M. le comte Roy, ministre des finances. Messieurs, le roi nous a chargés de présenter à vos délibérations plusieurs projets de loi qui ont pour objet de régler définitivement les résultats de l'exercice 1826, de fixer la dépense des services extraordinaires de l'exercice 1827, et de préparer les voies et moyens applicables aux besoins de l'exercice 1829.

En exposant les motifs des propositions que nous aurons l'honneur de vous soumettre, nous vous présenterons le tableau fidèle et complet de la situation des finances, afin d'éclairer votre assentiment par l'examen approfondi de tous les éléments qui la composent.

Vous n'aurez à statuer, pour les deux premiers exercices, que sur des faits confirmés par les déclarations de la Cour des comptes, et sur les actes des ordonnateurs qui ont engagé le gouvernement par des dispositions dont chaque ministre a accepté la responsabilité, avant de les admettre dans ses comptes, et d'en publier les résultats.

Le système actuel de comptabilité nous permet de fixer votre jugement, dès le second mois de l'année, sur le solde définitif des recouvrements et des payements de l'exercice qui s'achève; de constater l'état au vrai des services pour celui

qui est en cours d'exécution, et de vous apporter, avec le bilan du Trésor au 1er janvier 1828, le développement de toute les opérations antérieures à cette époque.

RÈGLEMENT DÉFINITIF

DU BUDGET DE L'EXERCICE 1826.

Les explications qui ont été présentées à la session dernière, et celles que nous mettons encore sous vos yeux, à l'appui du projet de loi qui a pour objet de régler le budget de l'exercice 1826, me dispensent d'arrêter longtemps votre attention sur un service dont la Chambre a déjà jugé les différentes parties, et dont je n'ai plus qu'à résumer l'ensemble et vous proposer de fixer définitivement les résultats.

Les ressources prévues par les lois de finances des 13 juin 1825, 21 juin 1826 et 6 juin 1827, pour la somme de . . 964,886,121 fr.

ont été réduites, par l'effet du dégrèvement accordé sur les contributions directes, de...

et ne se montent plus qu'à. . Les produits que le Trésor a réalisés s'élèvent à .

6,323,151 958,562,970

987,620,580

Ils ont par conséquent dépassé les évalutions primitives de . 29,057,610 fr. alors même que nous avons éprouvé 3 millions de non-valeurs sur les produits éventuels de la loterie, des salines et des recettes diverses.

Les causes de cet heureux résultat s'expliquent par la nature même des impôts qui y ont donné lieu des consommations plus considérables ont accru les produits des boissons et des douanes; un mouvement plus actif dans les capitaux et dans les relations intérieures a augmenté les droits de l'enregistrement et des postes; des constructions plus nombreuses ont élevé le prix des bois; enfin un plus grand développement du commerce et de l'industrie a multiplié les patentes.

Mais, d'un autre côté, des suppléments de crédit pour une somme de 19,063,000 francs ont déjà été accordés, sur le même exercice 1826, pour les dépenses de l'armée d'Espagne; pour l'acquisition de la caserne de la Courtille; pour l'acquittement des dettes de l'arriéré; pour la hausse dans le prix des fourrages; pour l'augmentation des armements de la marine; pour les frais de l'ambassade de Moscou et des légations d'Amérique.

D'autres suppléments vous sont encore demandés; vous pourrez remarquer qu'ils ont presque exclusivement pour objet de compléter et de régulariser des dépenses appartenant à des services insuffisamment pourvus, ou pour lesquelles il n'existait, au budget de 1826, que des évaluations provisoires.

Je me bornerai, Messieurs, à vous en indiquer Sommairement les causes, en vous engageant à vous reporter aux justifications détaillées qui seront livrées à votre examen.

Les primes accordées par les lois pour favoriser les pêches maritimes ont excédé les limites, dans lesquelles ce service avait été renfermé, d'une somme de 1,561,130 francs.

Les frais de la vérification des poids et mesures ont pris place pour ordre, au budget des dépenses, pour 584,066 francs, en même temps qu'ils ont apporté 739,000 francs à celui des recettes.

Quelques appoints, retranchés de ces deux

T. LIII.

articles, ont réduit les excédents de dépenses du ministère de l'intérieur à la

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somme de. 2,142,660 fr. Les dépenses payées sur les exercices clos, pour les collèges royaux, ont dépassé les crédits de .. 16,474 fr.

La Légion d'honneur a réclamé, pour l'acquittement des traitements de ses membres, nommés depuis 1822, un supplément de .. 216,170 fr. Le ministère de la marine a employé aux dépenses d'exercices clos, rattachées au budget de 1826, une somme de... 249,242 fr.

L'administration des finances réclamé aussi différentes allocations: celle de 1,261,161 francs, pour les frais de liquidation des indemnités accordées aux propriétaires dépossédés et aux colons de Saint-Domingue;

Celle de 1,831,023 francs pour remises attribuées aux comptables, en proportion de l'importance des rentrées;

Celle de 1,832,615 francs pour restitution de produits indûment perçus;

Enfin celle de 5,830,284 francs, pour complément des primes acquittées par les douanes à l'exportation des marchandises.

Tous ces nouveaux suppléments de crédits s'élèvent à la somme de 13,379,629 francs.

Elle est compensée, jusqu'à concurrence de 5 millions 799,561 francs, au moyen d'annulations de crédits restés sans emploi sur différents services.

Une autre somme de 4,507,218 francs demeure encore libre sur les fonds affectés aux dépenses départementales et cadastrales.

En récapitulant les détails qui précèdent, vous reconnaîtrez, Messieurs, que le budget primitif des dépenses de l'exercice 1826 s'élevait à

Que les crédits extraordinaires, déjà accordés par les lois des 16 juillet 1826 et 6 juin 1827, sont de..

Qu'il reste encore à obtenir desallocations com

plémentaires pour 13,379,629
Et à annuler des

crédits non con-
sommés pour. . . 10,306,779

Ce qui augmente la dépense de l'exercice 1826 de.

954,813,069 fr.

19,063,000

3,072,850, ci 3,072,850

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16

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Mais nous devons vous faire observer que la diminution des recettes, en 1827, par comparaison avec celles de 1825, porte presque entièrement sur les revenus dont les variations offrent le moins d'intérêt, puisqu'elle n'a atteint que les produits éventuels de la loterie, des recettes diverses, des salines et des forêts les produits indirects de l'enregistrement, des douanes, des sels, des poudres, et celui des patentes, ont excédé leur évaluation de 9 millions, et celle plus-value ne se trouve atténuée que par une faible réduction de 3,297,000 francs sur la vente des tabacs, et sur les droits sur les boissons.

La comparaison de ces recouvrements avec ceux de l'année précédente 1826, offre des résultats moins favorables, et fait ressortir, en 1827, une décroissance de près de 16 millions sur les revenus de cette année 1826. Il faut attribuer une partie de cette différence au bas prix des vins, dont la consommation, quoique plus abondante, n'a point arrêté l'affaiblissement d'un tarif qui ne doit s'appliquer qu'à la valeur vénale.

On reconnaît aussi que les droits perçus dans les ports et sur les frontières,à l'entrée et à la sortie des marchandises, ont encore donné, en 1827, la moitié de l'augmentation extraordinaire de 12 millions, qui était due aux spéculations du commerce en 1826.

Les améliorations obtenues, en 1827, sur le produit des patentes et sur celui de l'enregistrement, annoncent la même activité dans le travail intérieur et dans les transactions.

Les différents services de l'exercice 1827 ont achevé leur cours légal le 31 décembre dernier. Nous pouvons, dès aujourd'hui, en apprécier toute la dépense, prévoir l'insuffisance ou l'excès des crédits ouverts aux ministres, et demander les ressources nouvelles qu'exigent les besoins extraordinaires qui n'ont pas été assurés par le budget primitif.

Les dépenses extraordinaires pour lesquelles le ministère de la guerre réclame 11,002,000 francs de suppléments de crédit ont eu pour cause :

La continuation de l'occupation de l'Espagne par les troupes françaises, qui a donné lieu à une dépense de 7,030,000 fr.;

L'acquisition de terrains à la Rapée et les constructions pour l'établissement de nouveaux magasins de fourrages et de bois de chauffage, dont la dépense s'est élevée à 2,472,000 fr.;

Et enfin l'imputation qui doit être faite à l'exercice 1827, de 1,500,000 fr. de dépenses appartenant à l'arriéré antérieur au 1er janvier 1816.

Le ministère de la marine demande également des suppléments de crédit montant à 5,400,000 fr.

que les affaires d'Orient, le blocus d'Alger et le service de la Péninsule ont rendus nécessaires. Le ministère des finances réclame aussi : 212,051 francs pour complément à la dotation de la Légion d'honneur;

1,457,200 francs pour les frais des commissions de liquidation de l'indemnité des émigrés, et de celle accordée aux anciens colons de Saint-Domingue;

225,174 francs pour les frais d'établissement du nouveau tarif des postes, pour ceux d'un service de paquebots de Bordeaux à la Vera-Cruz, et pour les dépenses du service des relais occasionnés par le voyage du roi au camp de SaintOmer.

Ces dépenses extraordinaires s'élèvent, dans leur ensemble, à 18,296,425 fr. Nous présentons à votre sanction, pour être converties en lois, les ordonnances royales qui les ont successivement autorisées.

Indépendamment de ces dépenses, le compte provisoire de 1827 mentionne des suppléments que, à l'époque de la clôture de cet exercice, il y aura lieu de rattacher à quelques-uns des services ordinaires dont la dépense a été trop faiblement évaluée, ou résulte de la complète exécution des lois intervenues pour la créer et l'autoriser.

C'est ainsi que les primes d'encouragement aux pêches maritimes ont surpassé leur évaluation de 1 million.

Le renchérissement qui s'est maintenu dans le prix des fourrages a ajouté 2,874,000 fr. å l'entretien de la cavalerie.

Les remises et autres frais de perception attribués aux comptables, proportionnellement à l'importance des rentrées, obligent à augmenter les crédits destinés à couvrir cette dépense, d'une somme de 1,732,182 fr.

Les intérêts de la dette flottante et les taxations des receveurs se sont accrus de 418,000 fr.

Les restitutions pour amendes attribuées à divers, et les primes de douanes à l'exportation présentent une insuffisance de 6,984,000 fr.

Enfin, les crédits spéciaux votés par les lois des 21 mai 1826 et 20 juin 1827, pour dépenses de constructions à la guerre et à la justice, et pour acquisition des deux hôtels Conti et de la partie du palais Bourbon occupée par la Chambre des députés, ont ajouté une dépense de 8,050,000 francs à celles votées par la loi de finances de l'exercice 1827.

Les surcroîts de dépenses de cet exercice s'élèveront, au total, à une somme de 39,354,607 fr.; mais, compensés, jusqu'à concurrence de 1,343,000 francs par le non-emploi de différentes parties de crédits, ils se réduiront à la somme de Les crédits primitifs étant de.... Le total des besoins du budget de 1827 sera porté à.............

Or, les ressources qui appartiennent à ce budget ne sont que de.. Elles présentent donc une insuffisance de..

qui est atténuée de....
par l'application des fonds dispo-
nibles de l'exercice 1826.
Ainsi, l'excédent des dépenses sur
les recettes sera en définitive, pour
l'exercice 1827, de....

APERÇU DU BUDGET DE 1828.

38,011,607 954,697,564

992,709,171

951,345,254

41,363,917 6,164,443

35,199,474

Après vous avoir présenté, Messieurs, les résul

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tats des services qui viennent de s'accomplir, nous devons trouver, dans l'expérience qu'ils nous ont donnée, les moyens de calculer à l'avance l'événement probable du budget qui vient de

commencer.

L'administration précédente nous a laissé, pour l'année 1828, les mêmes revenus et les mêmes dépenses; et nous aurons, sans doute, à éprouver la même insuffisance de ressources.

Nous aurons à pourvoir jusqu'à l'évacuation à l'entretien des corps de troupes qui occupent encore quelques-unes des places de l'Espagne, et à payer les armements de nos vaisseaux dans les différentes stations où ils ont été placés.

Cette situation extraordinaire nous imposera des sacrifices qui sont la conséquence des premiers, et qui pourront s'élever encore, pour le ministère de la guerre, à 5 millions, et à 10 millions pour celui de la marine.

La nécessité d'élever cette année, comme pour la précédente, les crédits à la dépense réelle, nous amènera, sans doute, à vous demander, en fin d'exercice, 2 millions pour l'arriéré de la guerre, et pour les réparations des bâtiments militaires renversés aux colonies par l'ouragan de 1825, 7 millions pour les primes de douanes et pour celles de la pêche maritime; un million pour les frais de reconstruction de l'hôtel des postes; 800,000 francs pour les remises des comptables; un million pour les remboursements et restitutions; 600,000 francs pour les commissions de liquidation des indemnités accordées par les lois des 25 avril 1825 et 30 avril 1826; 200,000 fr. pour la Légion d'honneur; un million pour les intérêts de la dette flottante, et 570,000 francs pour les dépenses relatives à l'établissement des deux nouveaux ministères du commerce et de l'instruction publique.

Nous serons donc exposés, pour assurer l'exécution des services, à dépasser leurs limites actuelles de 30,500,000 francs, et si nous éprouvons, comme il y a lieu de le craindre, une nonvaleur de 3 millions sur les produits présumés des domaines engagés, lesquels sont entrés pour 6 millions dans les ressources du budget de 1828, nous aurons encore à ajouter 33,500,000 francs aux avances dont le Trésor est à découvert.

Vous ne devez toutefois considérer ces prévisions que comme un aperçu dont les résultats sont subordonnés à l'éventualité de nos revenus et de nos dépenses.

Nous vous ferons même observer qu'elles ne comprennent probablement qu'insuffisamment les dépenses que des événements extraordinaires peuvent rendre nécessaires : nous regrettons que, dans l'état des affaires, nous ne puissions, dès à présent, vous faire des demandes qui aient pour objet d'y subvenir, comme nous en aurons le devoir si, pendant que les Chambres sont assemblées, les circonstances nous permettent d'en faire l'appréciation.

EXPOSITION DU BUDGET DE 1829.

Avant d'appeler votre attention sur les propositions que nous avons à vous sonmettre pour l'exercice 1829, nous devons, Messieurs, résumer et mettre sous vos yeux, d'après les détails qui précèdent, la situation générale des finances, telle qu'il est probable qu'elle existera au 1er janvier 1829, afin de mieux préparer avec vous les moyens de subvenir aux nécessités qu'elle nous impose.

Un premier excédent de dépenses, antérieur

au 1er avril 1814, et qu a été démontré par la situation matérielle des caisses à cette époque, et par la liquidation approfondie de toutes les anciennes opérations qui l'ont occasionnée, a mis le Trésor à découvert de...... 67,304,000 fr. Il existe une nouvelle avance sur le service des cautionnements pour le montant des fonds restitués en numéraire à des titulaires français dans les départements étrangers, au delà du crédit spécial accordé pour cette dépense extraordinaire, de.....

Les avances faites en 1823 et en 1824 pour le service de l'armée d'Espagne, produisent dans les caisses publiques un vide réel de....

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6,366,000

58,000,000

131,670,000 fr.

35,199,474 33,500,000

Nous devons donc prévoir que les besoins extraordinaires du Trésor, c'est-à-dire le découvert de ses caisses, après le complet acquittement des charges de 1828, pourra s'élever à un total de..... 200,369,474 fr. C'est dans cet état que nous arrivons au budget de 1829.

Nous avons d'abord cru devoir faire rentrer dans les évaluations tous les chapitres de recettes et de dépenses qui n'y étaient encore articulés que pour mémoire, afin de compléter ainsi le tableau général de nos recettes et de nos dépenses.

Cette mesure d'ordre aura l'avantage d'établir les mêmes termes de comparaison pour les évaluations primitives et pour le compte final du règlement de chaque exercice: elle rattachera 35 millions de fonds des départements et des communes à l'ensemble des autres services, sans rien ajouter aux sacrifices qu'ils nous imposent.

Nous avons également cherché à faciliter l'examen de nos propositions, et à mieux préparer leur discussion dans les deux Chambres, en présentant à vos délibérations un premier projet de loi pour le budget des dépenses, et un second projet pour celui des recettes.

Si les lois existantes n'avaient pas grevé l'avenir de dettes incessamment exigíbles, et si nos précédents budgets avaient mieux apprécié nos charges annuelles, nous pourrions vous présenter une diminution de dépenses sur le montant des crédits affectés aux services publics pour l'exercice 1828; mais nous sommes obligés d'y ajouter encore près de 18 millions pour satisfaire à de nouveaux besoins qui sont la conséquence inévitable de nos engagements antérieurs, ou qui sont indispensables pour compléter l'évaluation jusqu'alors insuffisante de nos dépenses ordinaires.

Les crédits législatifs votés au budget de 1828, en y comprenant 35,110,000 francs de dépenses facultatives, départementales, cadastrales et communales, mentionnées pour mémoire dans la loi

de finances de cet exercice, sont de 957,821,620 francs.

Mais cette somme, pour 1819, doit être augmentée :

De celle de 2,743,080 francs pour le payement des arrérages du dernier cinquième des rentes de l'indemnité;

De celle de 500,000 francs montant des extinctions de pensions ecclésiastiques dont le produit est attribué par les lois en accroissement annuel au budget du clergé;

De celle de 4,298,000 francs pour intérêts, primes d'amortissement et fonds de subvention à fournir, en 1829, par l'administration des ponts et chaussées, pour l'exécution des travaux entrepris eu vertu des lois des 5 août 1821 et 14 août 1822, relatives à divers canaux;

De celle de 500,000 francs pour les frais de reconstruction de la salle de vos séances;

De celle de 600,000 francs pour les frais de liquidation des indemnités des émigrés et de SaintDomingue, dont la dépense est omise au budget de 1828;

De celle de 321,150 francs pour les frais de vente et de délivrance des bois des communes, mis désormais à la charge de l'Etat par les art. 106 et 407 du code forestier;

De celle de 2,335,030 francs pour complément des remises et taxations proportionnelles sur les produits indirects, et des crédits affectés aux remboursements et restitutions;

De celle de 6,700,008 francs pour complément de primes de donanes, et de celles des pêches maritimes;

De celle de 2,500,000 francs pour supplément des intérêts de la dette flottante, progressivement accrue par les nouvelles avances du Trésor;

De celle de 496,339 francs pour les dépenses résultant de l'établissement des ministères du commerce et de l'instruction publique;

De celle de 249,442 franes pour accroître le fonds des pensions de la magistrature;

Enfin de celle de 852,198 francs pour renforcer de 446 hommes le cadre du personnel des douanes, et porter à leur minimum les traitements de sept mille cent quatre-vingts préposés du service actif de cette administration.

Toutes ces sommes s'élèvent à 22,037,500 francs, mais elles n'apportent en augmentation définitive, au budget de 1829, que celle de 17,881, 425 francs, au moyen d'une réduction de 4,166,075 francs que subissent les crédits de 1828, par l'effet de dépenses qui s'éteignent, et d'économies opérées dans plusieurs services des ministères de l'intérieur, de la guerre et des finances.

En définitive, les dépenses de l'exercice 1829 se trouvent portées dans le budget présenté à vos délibérations pour la somme de 975,703,027 francs comprenant 35,110,000 francs de dépenses ayant leur affectation sur le produit des centimes facultatifs départementaux et communaux, et qu'il était d'usage de laisser en dehors des précédents budgets de finances.

Nous avons maintenant, Messieurs, à vous présenter le tableau de nos ressources.

Pour mieux fonder la prévoyance de l'avenir, nous avons consulté les résultats les plus récents; et nous vous proposons de prendre pour base de l'évaluation des revenus de 1829 les produits obtenus en 1827.

Toutefois, nous devons vous faire observer que les dispositions des articles 106 et 107 du code forestier, relatives aux frais de l'administration des bois des communes, apporteront, dans les produits

de la régie de l'enregistrement et des domaines une diminution de 1,810,000 francs en même temps qu'il en résultera une augmentation de 1,558,200 francs aux produits de la contribution foncière.

D'une autre part, comme les produits des loteries ne sont pas assujettis, ainsi que les autres revenus indirects, à l'influence des mêmes causes, nous avons cru devoir augmenter leur évaluation pour 1829, d'une somme de 1,600,000 francs en prenant pour base le produit moyen des trois années 1825, 1826 et 1827.

Les ressources de 1829 devront encore s'accroitre:

D'une somme de 3,500,000 francs que l'on peut espérer du service journalier des postes;

De celle à recevoir dans le cours de cet exercice, pour les domaines engagés et que nous ne portons que pour 3 millions;

Enfin d'une somme de 1,300,000 francs à laquelle peut être évalué le produit des droits sur les eaux-de-vie, que la ville de Paris est tenue, par la loi du 24 juin 1824, de porter à 75 francs l'hectolitre, à partir du 1er janvier 1829. Les recettes de l'exercice 1829 s'élèveront ainsi à la somme de...... 958,856,821 francs comparées avec les dépenses évaluées à celle de.....

975, 703,025

elle présenteront une insuffisance de..... 16,846,206 francs Ce résultat nous avertit que les revenus annuels de l'Etat sont devenus inférieurs à ses dépenses ordinaires.

Nous devons d'ailleurs ne pas perdre de vue que les canaux autorisés par la loi du 14 août 1822 réclameront, à partir de 1831, des subventions importantes qui ne seront pas moindres de 40 millions à répartir sur plusieurs années, et qui sont la conséquence de l'engagement contracté de pourvoir aux dépenses qui excéderaient les premières estimatious des travaux soumissionnés par des compagnies.

Toutefois cette situation momentanée ne doit exciter aucune inquiétude.

Mais il serait d'un pernicieux exemple de ne pas nous attacher avec une invariable fermeté à maintenir la balance entre les recettes et les dépenses ordinaires de l'Etat, et d'admettre le système! d'un excédent annuel de dépenses qui porterait atteinte au crédit, et altérerait la puissance de l'amortissement.

Nous pouvons couvrir l'excédent de dépenses du budget de 1829 en vous proposant, Messieurs, d'y appliquer le produit des coupes de bois de l'ordinaire de 1830, dont la ressource sera réalisée, avant le 31 décembre 1829, en traites à 3, 6, 9 et 12 mois; cette mesure d'ordre, qui nous est commandée aujourd'hui par la nécessité, n'est au surplus qu'un retour à l'ancien usage de l'administration et aux règles actuelles de notre comptabilité, qui ont prescrit d'imputer à chaque exercice de montant des produits acquis à l'Etat, pendant le cours de la première année d'exécution elle aura seulement pour effet de retirer au Trésor une anticipation de recettes qui a déjà donné lieu à des observations fondées.

Nous obtiendrons, par ce changement d'imputation d'un produit évalué 27,300,000 fr., un excédent de recettes de 10,453,794 francs sur l'exercice 1829, qu'une sage prévoyance nous engage à réserver pour faire face aux besoins extraordinaires auxquels nous pourrions avoir à pourvoir.

L'application de cette ressource au budget de

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