 | France - 1850 - 914 pages
...directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1825 - 556 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1904 - 2090 pages
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | 1820 - 776 pages
...maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
 | 1841 - 882 pages
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1837 - 956 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
 | 1835 - 984 pages
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans... | |
 | 1823 - 722 pages
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
