 | 1863 - 392 pages
...Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage. ' 333. Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a «té commis J'attentai,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...Sera puni de la même pt-ine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un itime repré• sentant. — Depuis longtemps vous souffriez comme mariage. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. — Si... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...punissant de la réclusion « l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. » Ici la loi crée un nouveau délit jusque-là inconnu dans notre système de répression légale... | |
 | 1868 - 544 pages
...infirmités perma-- . nentes (3) ; L'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage (4) ; L'abus de confiance commis par un officier public ou (1) Voy. article 434 du Code pénal... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 pages
...1863. (3) Art. 309 J 3, ibid. L'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par mariage (1); L'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel en détournant des effets,... | |
 | 1874 - 974 pages
...tfttyg. et de méd. léy., t. XIV, 2e série, p. 131). mis par tout ascendant sur la personne d'un mineur même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. 338. — Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime... | |
 | 1875 - 640 pages
...de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout Ascendant sur la personne d'un mi. neu r même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. 532. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...1.) Est puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par un ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage, (art, 331. § 2.) Du reste, si le viol et les attentats à la pudeur, avec ou sans violence, sont commis... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. ART. 332. — Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps. Si le... | |
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Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage. 
