 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 pages
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ceux qui pourraient grever l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. ART. 69. Le roi sanctionne et promulgue... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. HO. Déclare la guerre. A la section ccnIralc... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents (Art. 68). Le Roi sanctionne et promulgue... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. t'i'j. Le roi sanctionne et promulgue... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 pages
...Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. I. Le roi commande les forces de terre et... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
