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privé nom, devant tout tribunal compétent, et de prendre telles conclusions qu'il avisera. De tout ce que dessus il nous a requis acte à lui octroyé et a signé avec nous sur toutes les pages, après lecture faite.

6- IDEM. ARRÊTÉ ET INSTRUCTION SUR Ladite plainte.

Sur quoi, nous maire ou officier de police judiciaire faisant droit au réquisitoire cidessus, avons fait venir les témoins indiqués qui nous out fait leur déclaration sur les faits ci-dessus de la manière suivante.

1o... 2°... (noms, prénoms, age, qualités et demeure des témoins.)

Et attendu la gravité des faits; qu'il s'agit d'un délit prévu par les dispositions de l'art. 406 ou 407 du Code pénal de la compétence du tribunal de police correctionnelle, et qu'il y a lieu à compléter l'instruction, disons que nous nous transporterons à l'instant chez ledit C... à l'effet de vérifier si les objets par le s. A. sont encore en dépôt, les reconnaître, les constater, et nous en saisir s'il y a lieu, et avons signé.

7- IDEM.

Et ledit jour... heure de... nous officiers de police judiciaire, nous sommes présenté assisté des sieurs. . . (deux témoins voisins) chez le sieur . . ., lui avons annoncé le sujet de notre visite; l'avons requis de s'expliquer sur les faits de la plainte du s. A. ... et de nous représenter les objets qu'il réclame, lequel a répondu...

Et attendu le refus dudit sieur C... de nous représenter les objets dont il s'agit, nous avons en présence desdits témoins fait perquisition dans les lieux qu'il occupe, et avons trouvé soir le billet, sorr le blanc-seing, sort les effets mobiliers réclamés (en donner le détail).

Et vu les fortes présomptions qui s'élèvent contre ledit sieur C. . . avons ordonné son arrestation sous mandat de dépôt (à la prison la plus voisine); et qu'il serait conduit à .. et mis à la disposition de M. le procureur du roi conformément à l'art. 45 du Cod. d'inst. crim., et que le présent procès-verbal serait remis à M. l'officier de la gendarmerie que nous avons requis et qui s'est chargé dudit C... et du présent procès-verbal qu'il a signé avec nous après lecture faite.

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8- IDEM.

2° Abus de confiance aux termes de l'art. 408 du Code pénal. Gejourd'hui... est comparu le sieur (nom, prénoms, profession et demeure), lequel nous

a déclaré que le... il a confié au sieur C. . . horloger demeurant à. . . rue... une montre ou une pendule pour la réparer; ou au sieur C... demeurant à à titre du dépôt; ou pour (détailler la nature, la quotité, la valeur de l'objet ou des effets, papiers, etc.) à la charge par ledit sieur C. . . de les remettre au comparant, ou d'en faire tel emploi; mais qu'il n'a rempli aucune de ces conditions, et refuse de représenter lesdits objets, qu'il est dans le cas prévu par l'art. 408 du Code pén., pourquoi il nous rend la présente plainte et se rend partie civile, requérant qu'il y soit donné suite; que nous interrogions ledit C... que nous lui fassions représenter ses registres et lesdits objets; dont et de ce qui dessus lui avons donné acte, et a signé avec nous après lecture faite.

Le surplus comme au précédent procès-verbal.

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· ACCIDENS CONTRE LES PERSONNES, LES BESTIAUX ET PRO

PRIÉTÉS.

Procès-verbal qui les constate.

Cejourd'hui... nous maire ou adjoint, instruit par la clameur publique ou par une ou plusieurs personnes que TEL accident (en désigner la nature) venait d'arriver en TEL lieu ou rue (designer) nous nous y sommes de suite transporté; et y étant arrivé, nous avons reconnu que...(détailler toutes les circonstances de l'accident, désigner les personnes présentes, les gens ou les animaux qui ont souffert, constater l'état des blessures). Entendre et recevoir de suite la déclaration des témoins, sur le méme procès-verbal; chacun doit signer séparément sa déclaration.

LIOTECA)

602

Accidens. Acquisition d'immeubles.

S'il est besoin de secours, soit pour arrêter les suites de l'accident, soit pour arréter le délinquant en attendant que la force armée soit arrivée, le maire ajoutera :

Nous avons requis les sieurs... ici présens de prêter des secours, de séparer les combattans, ou d'arrêter le nommé. . . et de le conduire à la prison de ... en vertu du man

dat d'arrêt que nous leur avons délivré.

Si les personnes requises pour préter secours le refusent, le constater en leur déclarant qu'ils seront cités à raison de leur refus à la police correctionnelle.

S'il s'agit d'incendie tout le monde est aussi obligé de préter secours, si le nombre est insuffisant, il sera dit :

Nous maire, avons, en vertu des pouvoirs que la loi nous donne, somme verbalement les sieurs... de concourir, chacun de ses moyens et de ses forces aux travaux nécessaires pour éteindre le feu ou en arrêter les progrès, plusieurs se sont rendus à notre invitation, mais les sieurs s'y sont refusés, et se sont retirés, nous leur avons déclaré qu'ils étaient en contravention à la loi et seraient poursuivis devant les tribunaux.

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Les maçons, charpentiers, couvreurs sont spécialement obligés de quitter leur ouvrage et

de venir avec tous leurs ouvriers.

10- ACQUISITION D'IMMEUbles pour la cOMMUNE.

Délibération du conseil municipal pour faire ou refuser l'acquisition.

Gejourd'hui... le conseil municipal convoqué extraordinairement et présidé par M. le maire en vertu de l'autorisation de M. le préfet du... pour délibérer sur l'objet ci-après M. le maire a exposé que la commune avait besoin d'un bâtiment pour etablir la mairie, ou un corps-de-garde, ou pour un presbytère, ou d'un terrein pour établir un cimetière, hors la commune.

Il a proposé en conséquence de faire l'acquisition de... qui lui paraît convenable; qu'il en a conféré avec le propriétaire qui consent céder sa propriété au prix de... ou sur estimation contradictoire, et propose au conseil de donner son avis sur cette acquisition.

Sur quoi le conseil municipal délibérant sur l'exposé ci-dessus est d'avis de la nécessité d'avoir un bâtiment ou un terrein pour ... que l'acquisition du bâtiment ou du terrein du sieur ... est ce qui convient, sauf à se débattre sur le prix, ou à le faire fixer par experts respectivement nommés.

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ACQUISITION d'immeubles par LA COMMUNE.

2° délibération pour l'autoriser.

Cejourd'hui... (comme dessus).

Vu 1o la délibération du conseil du ... approuvée par le préfet.

2o La place de la maison ou du terrein;

3° Le procès-verbal d'estimation de ladite maison ou du terrein fait par les sieurs. . . de..., qui en fixe le prix à...

4° Le procès-verbal de commodo et incommodo du...

5o La soumission du sieur... de vendre sa maison ou son terrein au prix ci dessus. 6o Le devis des travaux à faire pour mettre la maison en état où elle doit être pour l'objet auquel elle est destiné ou pour enclore le terrein; d'après lequel le montant des réparations à faire est fixée à la somme de. et la soumission de l'entrepreneur de faire lesdits travaux moyennant la somme de...

..

Considérant que le conseil a reconnu la nécessité de faire l'acquisition de la maison ou du terrein dont il s'agit.

Que le prix est légalement reconnu être la valeur de la propriété ; qu'ainsi il y a lieu d'en autoriser l'acquisition.

Est d'avis 1 que M. le maire soit autorisé à faire l'acquisition dont il s'agit au prix de, et d'en siguer l'acte avec le sieur. . . et s'obliger au paiement dudit prix en TANT d'années aux meilleures charges et conditions que faire se pourra.

2 De faire faire les réparations ou clôtures dont il s'agit au devis, pour et moyennant le prix fixé, lequel sera payé à raison de.

par an.

Lesquels prix d'acquisitions ou réparations serout payés sur les revenus de la commune dans les délais ci-dessus fixés.

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Acte d'adoption, de décès.

603

Le présente délibération s erasoumise à la sanction de M. le préfet conformément à la loi. Dans le cas où la commune ne pourrait payer le prix de cette acquisition et réparation sur les revenus ordinaires, et serait obligée de recourir à un emprunt, ou à établir une imposition extraordinaire, la délibération ci-dessus sera prise avec les plus imposés, si la loi actuelle est encore en vigueur, ou remplir les formalités que la loi exigera alors; et la délibération devra ajouter :

Et attendu que les revenus ordinaires de la commune sont insuffisans pour faire face aux paiemens et dépenses ci-dessus; qu'il y a lieu à y pourvoir par une imposition extraordinaire;

Le conseil et les plus imposés sont d'avis qu'il y a lieu à imposer extraordinairement la commune à raison de... centimes de ses impositions foncières, personnelles et mobilières pendant... années jusqu'à l'acquit de la somme nécessaire pour payer lesdites dépenses.

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Du... mil huit cent... Par-devant nous, maire de la commune de ... est comparu le sieur (nom, prénoms, age, domicile de l'adoptant ou des adoptans, s'ils sont mari et femme, et relater les pièces justificatives de toutes les énonciations; l'age doit être nécessairement celui de la majorité). Lequel, pour se conformer à l'article 359 du Code civil, nous a requis d'inscrire sur les registres de l'état civil de cette mairie, que par acte reçu par le juge de paix du canton de... département d.... en date du ... homologué par jugement du tribunal de première instance de. . . . en date du... ledit jugement confirmé par arrêt de la cour royale de... en date du. Il a adopté, comme il nous declare adopter définitivement par ces présentes (nom, prénoms, de la personne), demeurant à ... né en la commune de. le... La présente inscription faite sur la grosse dudit arrêt de ladite cour, représentée et rendue, en présence de MM... (profession, åge et demeure) témoins pour ce requis, lesquels ont sigué avec ledit sieur.... el avec nous maire après lecture faite.

13- ACTE DE DÉCÈS.

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Du... mil huit cent... heure de... acte de décès de (prénoms, nom), âgé de . . . (profession), né à... décédé le . . . à . . . heure du ... en sa demeure. (Il faut énoncer si la personne décédée est mariée veuve ou célibataire et si elle est mariée ou veuve, les prénoms et nom de l'autre époux.)

Les témoins ont été MM.

et à quel degré).

(qualités, áges et demeures; s'ils sont parens du décédé

Lesquels ont signé (si les témoins ne savent signer, il en sera fait mention) avec nous maire, après lecture faite, et le décès constaté par nous soussigné.

Nota. Ajouter, autant que possible, les noms et prénoms des père et mère du décédé, conformément à l'art. 79 du Code civil. Quand le décédé est noyé, suicidé ou décédé d'une mort violente, on ne doit pas faire mention de ces circonstances dans l'acte, ni annexer le procès-verbal dressé séparément par le maire; ce procès-verbal doit être envoyé de suite à M. le procureur du roi. Suivant un décret du 4 juillet 1806, lorsque le corps d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil, il n'exprime pas que l'enfant est décédé, mais qu'il lui a été présenté sans vie; il doit recevoir de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, profession et demeure des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère; cet acte doit être inscrit à sa date, sur le registre des décès. ·

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Actes d'engagement, de mariage.

14- ACTE d'engagement pour le service de l'armée.

L'an mil huit cent... le . . . à . . . heures, s'est présenté devant nous (maire ou adjoint) officier de l'état civil de... arrondissement du... département de... le sieur (nom et prénoms), âgé de. exerçant la profession de... (si l'engagé a déjà servi, spécifier d'après sa déclaration, à la suite de l'indication de sa profession, en quelle qualité et dans quel corps) domicilié à . . . canton de... arrondissement... département .. et résidant à ... canton... arrondissement. . . département... lequel a déclaré vouloir s'engager pour servir dans le (désignation du corps), et à cet effet nous a présenté,

...

Un certificat délivré sous la date du... par. (nom, grade et corps de l'officier signataire du certificat), et constatant que ledit sieur (nom de l'engage) n'est atteint d'aucune infirmité ; qu'il a la taille et les autres qualités requises pour le service militaire et pour le corps auquel il se destine, et que l'effectif permet de l'y admettre;

2o Son acte de naissance, constatant qu'il est né (indication du jour, du mois et de l'année de la naissance), canton de... arrondissement d... département de...

3o Un certificat délivré, sous la date du... par le maire de... visé par le juge de paix du canton de... et constatant:

1o Qu'il jouit de ses droits civils; 2° qu'il est de bonne vie et mœurs; 3° qu'il n'a été appelé ni pour le service de terre, ni pour celui de mer (ou bien), qu'il est libéré de l'un et de l'autre service.

4° (On indiquera sous ce numéro les pièces que l'engagé produira, conformément à l'article 11 de l'instruction.)

Nous, officier de l'état civil, après avoir reconnu la régularité des pièces produites par le sieur... Nous lui avons donné lecture, 1o des art. 2, 3 et 4 de la loi du 10 mars 1818 relatifs aux engagemens volontaires; 2° du tit. Iv de la même loi, relatif au service territorial que doivent faire les militaires qui ont achevé le service d'activité; 3o des articles IS et 19 de l'instruction sur les engagemens volontaires, approuvée par le roi, lesquels ordonnent de faire conduire de brigade en brigade par la gendarmerie les engagés volontaires trouvés hors de la route qui leur est tracée, et de poursuivre comme déserteurs ceux qui ne se rendent pas à leur destination dans les délais prescrits.

Ensuite de quoi nous avons reçu l'engagement volontaire du sieur . . . lequel a promis de servir le roi avec fidélité et honneur, et de rester sous les drapeaux l'espace de... ans (indiquer le nombre d'années suivant l'arme).

Lecture faite audit sieur ... du présent acte, il l'a signé avec nous (signatures).

Si l'engagé ne peut signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empèche, conformément à l'art. 39 du Code civil.

(Suivra le signalement signé du maire.)

15 - ACTE DE PUBLICATION DE MARIAGE.

Du... mil huit cent trente... heure de...

Entre (nom et prénoms du futur), profession de... né à... département d... le.......... demeurant à... fils légitime de (nom, prénoms, age, domicile et profession du père et de la mère).

Et demoiselle (nom, prénoms de la future), profession de... née à. . . département d. le... demeurant à. . . fille de (nom et prénoms des père et mère).

Le présent acte, publié et affiché devant la porte de la maison commune, pour y rester pendant huit jours, par nous maire soussigné.

Et le.... l'acte ci-dessus a été pour la seconde fois publié et affiché devant la porte de la maison commune, pour y rester pendant le délai de la loi, par nous maire soussigné.

Nota. Le mariage ne peut être célébré avant le troisième jour depuis et non compris celui de la seconde publication, article 64

du Code civil.

16- ACTE DE MARIAGE. (1)

(1) L'âge acquis pour le mariage est de dix-huit ans pour les hommes, et quinze ans pour les femmes.

Acte de mariage.

605

Du... janvier mil... beure de...

Acte de mariage du sieur (prénoms, nom, qualité, áge et demeure), né à... fils de... et de... son épouse. (Il faut énoncer les prénoms, noms, áge, profession et domicile des père et mère, s'ils sont vivans, ou si l'un d'eux ou tous deux sont décédés; s'il existe quelque différence dans l'orthographe des noms ou des omissions ou transpositions dans les prénoms, il suffit que les époux, leur père, mère ou tuteur et les témoins attestent par serment l'identité. V. DÉCRET DU 30 MARS 1808), et de demoiselle... âgée de... ans, née à... département d... le... demeurant à... fille... (Il faut énoncer si les époux sont majeurs ou mineurs) de... et de... son épouse.

Nous maire de la commune de...

Vu les actes de naissance des futurs, les actes de (décès s'il y a lieu ou de consentement s'ils sont vivans) de leurs père et mere (ou de celui de leur aïeul ou aïeule paternel ou maternel sous la puissance desquels ils sont relativement au mariage ou à défaut de consentement (1) des père et mère, aïeul et aïeule, les actes et sommations respectueux faits, dans les cas exprimés art. 151 et suiv. du Cod. civ. ou si les époux ou l'un d'eux n'a ni père, ni mère, ni aïeul, ni aïeule, et s'il est mineur, il faut viser l'avis du parent qui a autorisé le mariage et nommé un tuteur AD HOC; s'il est un militaire, il faut le consentement et l'autorisation du ministre de la guerre.)

(1) Le consentement doit être authentique par-devant notaire et légalisé.

Vu aussi les actes de publication dudit mariage, faits en cette mairie, le... sans opposition ou avec l'opposition du... et l'acte de main-levée en date du... le certificat de publication desdits mariages faits, aux mairies de... (ou domicile de l'un des époux ou au domicile des père, mère, aïeul ou aïeule des époux ou du tuteur), en date du... constatant qu'il n'y a pas d'opposition.

Dans le cas où il n'y aurait eu qu'une publication et qu'il y aurait eu dispenses de la deuxième publication accordée par le procureur du roi, il en sera fait mention dans l'acte, après avoir donné lecture aux parties comparantes, assistées des quatre témoins ciaprès nommés et soussignés, des pièces sus- énoncées, relatives à leur état et aux formalités de mariage, toutes lesdites pièces en bonne forme, dûment signées et paraphées, au desir de la loi, pour être déposées au greffe du tribunal, ainsi que du chapitre vi du titre du mariage, sur les droits et devoirs respectifs des époux.

Avons reçu la déclaration du sieur... qu'il prend pour épouse, demoiselle... et de la part de... qu'elle prend pour époux le sieur... lesquels futurs, après avoir prêté serment en nos mains, nous déclarent qu'ils ignorent le domicile de leurs autres ascendans, ainsi que l'époque de leur décès, ce qui nous est confirmé en outre par serment par les témoins soussignés. (Cette déclaration n'a lieu que dans le cas de décès des père et mère et du décès des ascendans, et lorsqu'on ne peut produire des actes de décès, suivant l'avis du conseil d'état du 4 thermidor an XIII.)

En conséquence, nous avons déclaré, au nom de la loi, que le sieur... et demoiselle... sont unis en mariage.

Tout ce que dessus, fait en la maison commune de... les portes ouvertes, en présence de MM... (qualité, áge, demeure, s'ils sont parens des époux, de quel coté et à quel degré) qui ont signé (à l'exception de TEL qui a dit ne le savoir) avec les époux (ou énoncer la cause qui les empêche de signer), et nous maire, après lecture faite.

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ACTE DE MARIAGE, LORSQU'IL Y A EU DES ACTES RES

PECTUEUX.

Cejourd'hui... est comparu (uom, prénoms, àge, qualité et demeure de l'époux), fils de... et de... lequel nous ayant exhibé l'acte respectueux fait le... du mois de... par... notaire, adressé à... et le second, fait le... du mois de... par... notaire, adressé à (mettre le nom de l'ascendant et s'il est père, aïeul ou bisaïeul); est aussi comparue... (prénoms, nom, age, lieu de naissance, domicile de la future épouse), assistée de... et de... (son père, sa mère ou l'ascendant, ou le tuteur qui l'assistera, ou, s'il y a eu des actes respectucux, en faire mention dans les mêmes termes que pour le futur époux); lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publi

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