traité, il sera nommé une commission qui se réunira à Varsovie. Elle sera composée d'un nombre suffisant de commissaires et d'employés. Son objet sera: 1° De dresser une balance exacte de ce qui est dû par les gouvernemens étrangers; 2o De régler réciproquement entre les parties contractantes les comptes provenant de leurs prétentions respectives; 3o De liquider les prétentions des sujets vis-à-vis des Gouvernemens. En un mot, de s'occuper de tout ce qui a rapport à des questions de ce genre. ARTICLE XXXV. Dès que la commission mentionnée dans l'article précédent sera installée, elle nommera un comité chargé de procéder sur-le-champ aux dispositions nécessaires pour la restitution de tous les cautionnemens, soit qu'ils consistent en argent comptant, ou en titres et documens que des sujets de l'une des parties contractantes pourraient avoir faits, et qui se trouveraient dans les Etats de l'autre. Il en sera de même de tous les dépôts judiciaires qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre. Ils seront restitués aux juridictions des gouverneinens auxquels ils appartiennent. ARTICLE XXXVI. Tous les documens, plans, cartes ou titres quel conques qui pourraient se trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire. Si un document de ce genre a un effet commun, la partie qui en est en possession, le conservera; mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée. ARTICLE XXXVII. Les actes de l'administration seront séparés; chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses États. La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée. ARTICLE XXXVIII. Il sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux, et en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse naître le moindre doute, contestation, ni difficulté, si par la suite du tems il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque. ARTICLE XXXIX. Il est convenu entre les deux hautes parties con tractantes, que le contrat fait le contrat fait pour l'achat de cinq cent mille quintaux de sel sera réciproquement obligatoire pour l'espace de cinq années, au bout desquelles il pourra être renouvelé aux conditions dont on conviendra alors. ARTICLE XL. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes et aux autorités compétentes pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. l'empereur d'Autriche, et la remise de ces pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de six semaines, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité. ARTICLE XLI. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne le de l'an de grace 1815. 21 avril Le comte de RASOUMOFFSKY. - Le prince de METTERNICH. LA Majesté l'empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le roi de Prusse, animés du désir de resserrer les liens qui ont uni leurs armées et leurs peuples dans une guerre difficile et meurtrière, et dont l'objet sacré fut de rendre la paix à l'Europe et la tranquillité aux nations, ont jugé nécessaire, pour remplir leurs obligations immédiates et mettre un terme à toutes les incertitudes, de fixer définitivement et par un traité solennel tout ce qui concerne les arrangemens relatifs au duché de Varsovie et l'ordre de choses résultant à cet égard du concours des négociations et des principes d'équilibre et de répartition de forces, discutés et soutenus au Congrès de Vienne. L'esprit national, l'avantage du commerce, les rapports qui peuvent ramener la stabilité dans l'administration, l'ordre dans les finances, la prospérité publique et individuelle dans les provinces de leur nouvelle contiguité, tout a été consulté; et Leurs Majestés impériale et royale pour achever cette œuvre salutaire, pour déterminer et tracer définitivement les limites de leurs États, pour convenir de toutes les stipulations qui peuvent en assurer le bonheur, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, le sieur André comte de RASOUMOFFSKY, son conseiller privé actuel, chevalier des ordres de St.-André et de St.-Alexandre-Newsky, grand'croix de celui de St.-Wladimir de la première classe; son premier plénipotentiaire au Congrès; et Sa Majesté le roi de Prusse, le prince de HARDENBERG, son chancelier d'État, chevalier du grand ordre de l'Aigle noire, de l'Aigle rouge, de celui de St.-Jean de Jérusalem et de la Croix de fer de Prusse; de ceux de St.-André, de St.-Alexandre-Newsky et de Ste-Anne de la première classe de Russie; grand'croix de l'ordre royal de St.-Étienne de Hongrie; grand-cordon de la Légion-d'Honneur; chevalier de |