Société anonyme de l'hôtel Saint-Jean. L'an mil huit cent vingt-six et le 2 novembre, à Toulouse, par-devant Me Bruno-Monereau Roc et son collègue, notaires royaux à la résidence de Toulouse, soussignés, ont comparu, etc. Tous domiciliés à Toulouse; Qui nous ont dit qu'étant dans l'intention d'établir une société anonyme à Toulouse, et de former les statuts qui doivent la régir, ils nous requièrent de les transcrire, et, lesdits statuts réglés et arrétés, de recevoir à la suite des présentes, et même par actes séparés, les souscriptions et adhésions des actionnaires; lesquels actes ne feront qu'un seul avec le présent; de laquelle réquisition nous avons donné acte auxdits comparans; lesquels, voulant former ladite société anonyme, en ont convenu, fixé et arrêté unanimement les bases suivantes : STATUTS. 1° Il est formé une société anonyme sous la dénomination de Compagnie de l'hôtel Saint-Jean, pour la tenue des foires. 2o Le but de la société est de conserver et de maintenir dans cet hôtel la réunion des marchands et fabricans de draps et autres étoffes de laine, fil, coton, soie et autres marchandises, à toutes les époques des foires établies et à établir dans la ville de Toulouse; 3o La durée de la société est fixée à quatrevingt-dix-neuf années. 4° Elle achètera l'hôtel Saint-Jean, et y fera toutes les dispositions nécessaires pour atteindre complètement le but qu'elle se propose, 5o Le capital de la société est de cent soixante-cinq mille francs; il est formé par cinquante-cinq actions de trois mille francs chacune. Le numéro de chaque action sera établi sur un registre-matrice. Les nom, profession et domicile du propriétaire y seront inscrits, avec la date du jour où l'action aura été souscrite. Le directeur et l'actionnaire y apposeront leur signature. Le titre, portant les mêmes indications, sera remis à l'actionnaire; il sera revêtu des signatures du bureau d'administration, et frappé d'un timbre particulier à la compagnie. Ces actions sont essentiellement mobilières, et pourront être cédées par la voie de l'endossement: mais elles sont en même temps nominatives; en conséquence, le cédant et le cessionnaire seront tenus de faire inscrire le transfert sur le registre des actions à ce destiné, et de le signer eux-mêmes, ou de se faire représenter, à cet égard, par un fondé de procuration spéciale et authentique, L'inscription du transfert sera sigurés par le directeur. 6o La société est régie par un directeur, deux administrateurs, un inspecteur des foires et un trésorier, qui composent le bureata d'administration. Leurs fonctions durent trois années; mais celles d'administration ne seront exercées que par semestre à cet effet, il en sera nommé six qui exerceront successivement, de deux en deux par semestre, de sorte qu'il n'y aura. jamais que deux administrateurs qui fassent: partie du bureau d'administration. 7° Le directeur agit comme mandataire de la société et la représente dans tous ses actes il convoque les assemblées générales, préside le bureau d'administration et dirige les travaux; il fait exécuter les décisions de l'assemblée des actionnaires et celles du bureau d'adininistration; il souscrit au nom de la société toute action, soit en justice, soit devant toute autorité; il rend compte de ses. faits au bureau d'administration, et signe,. avec un administrateur au moins, les baux à loyer, les mandats de paiement et les autres. engagemens de la société. 8 Aucun emprunt ne pourra être coutracté qu'en vertu d'une délibération prise en assemblée générale, aux trois quarts des votes. yo Le bureau d'administration délibère surles locations de l'hôtel, soit pour les foires,. soit pour les particuliers, et sur les réparations d'entretien seulement. Il a la surveillance des grosses réparations: et autres travaux qui auront été ordonnés par l'assemblée générale. Il nomme et révoque les employés néces saires à l'exploitation de la société, fixe leur traitement, et les tient sous ses ordres. Il or donnance les frais d'administration. Il détermine le dividende à distribuer par action à la fin de chaque semestre. Le bureau a enfin le droit de convoquer des assemblées générales extraordinaires forsqu'il le juge convenable. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité; elles seront motivées, transcrites sur le registre, et signées du directeur et d'un administrateur au moins. 10° L'inspecteur des foires est chargé spécialement de recevoir les marchandises destinées aux foires, d'assigner les places aux marchands et fabriquans, de maintenir l'ordre et la régularité dans l'emploi et la destination des magasins et des halles, de provoquer même à cet égard toute délibération du bureau, s'il y a lieu; enfin de veiller spécialement en cette partie à tout ce qui pourra intéresser la société et le succès de son entreprise. 11o Le trésorier est chargé des recettes et des dépenses de la société. Les unes et les aus tres ne seront faites que sur bordereaux ou mandats signés par le directeur et un administrateur au moins. 12o Il sera tenu un registre de contrôle par l'un des administrateurs de semestre; tous les bordereaux de recette et mandats de dépense seront visés par lui et inscrits sur son registre à la fin du semestre de son exercice; il arrêtera son registre de contrôle. Dans les dix jours suivans, le bureau s'assemblera, examinera les comptes du trésorier, vérifiera la caisse et le contrôle, et arrêtera les registres. 130 Dans la première quinzaine de janvier, tous les comptes de l'année précédente, accompagnés des pièces justificatives, seront soumis à deux censeurs, qui, après un examen approfondi, en feront leur rapport à l'assemblée générale du 15 février. Ce rapport devra s'expliquer sur l'importance et l'utilité des dépenses, sur les moyens d'économie, s'il en existe, et sur la possibilité de l'accroissement des recettes. Les censeurs ne peuvent être pris parmi les administrateurs en exercice. Leurs fonctions durent aussi trois années. 14 Il sera établi près le bureau d'administration un conseil du contentieux, composé de trois actionnaires, où seront renvoyées toutes les affaires litigieuses de la société; il ne pourra être pris de délibération sur ces affaires qu'après le rapport de ce conseil. 15° Un architecte sera attaché au bureau d'administration; il dressera les plans et devis de toutes les constructions et réparations qui seront projetées. Il n'aura droit à des honoraires que pour les constructions nouvelles et les grosses réparations; ses soins pour tout le reste seront gratuits. A la fin de chaque semestre, l'architecte se réunira au bureau d'administration, pour faire une visite des bâtimens de l'hotel. Il en sera rendu compte à l'assemblée générale suivante, à moins qu'il y eût urgence; et, dans ce cas, une assemblée générale serait aussitôt convoquée. 16 L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires tous ont également voix délibérative, quel que soit le nombre d'actions que chacun d'eux possède. Mais l'action est indivisible pour le droit de voter dans les assemblées : quel que soit le nombre de personnes auxquelles une action pourrait appartenir, soit comme héritiers, soit comme membres d'une maison de commerce, elles ne pourront être représentées que par une seule, et ne pourront avoir ensemble qu'une voix. 17 Un actionnaire ne pourra posséder plus de dix actions. 18° Il y aura de droit une assemblée générale tous les ans au 15 février, pour entendre les comptes qui y seront rendus par le direc 19° L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs présens; trois actionnaires, pris hors de l'administration et nommés par le président, rempliront les fonctions de scrutateurs et de secrétaire : ils composeront le bureau de l'assemblée. Les délibérations seront signées par le président, par le directeur, par les deux scrutateurs et par le secrétaire. 20° Pour délibérer valablement, l'assemblée devra être composée de la moitié plus un du nombre des actionnaires: les décisions seront prises à la majorité de l'assemblée, sauf l'exception portée par l'art. 8; elles seront obligatoires pour tous les actionnaires. 21° Il ne pourra être fait de constructions nouvelles ni de grosses réparations, sans qu'il en ait été délibéré en assemblée générale. A cet effet, un plan et un devis seront dressés par l'architecte, et mis au concours par affiches après l'approbation de l'assemblée générale. Le cahier des charges sera dressé par le bureau d'administration. Le directeur recevra les soumissions cachetées; au jour fixé, le bureau d'administration en fera le dépouillement et prononcera l'adjudication. Le directeur recevra la soumission de la caution de l'adjudicataire. Le bureau d'administration déterminera les mesures de sûreté qu'il pourra être convenable de prendre à l'égard de l'adjudicataire et de sa caution. Les honoraires de l'architecte seront compris de droit dans le montant de l'adjudication. 22° Toutes les décisions du bureau d'administration seront portées à la connaissance de l'assemblée générale suivante par un rapport du directeur : les censeurs devront exprimer leur opinion. 23° Toutes les fonctions sont gratuites, sauf l'exception déjà faite pour l'architecte. Elles ne peuvent être occupées que par des actionnaires. 24° A la première assemblée générale, le directeur, le trésorier et les deux censeurs seront nommés pour trois ans. Il sera également nommé six administrateurs; mais ils seront renouvelés par tiers chaque année, à l'époque fixée pour les nominations. Le sort désignera, lors de la première élection, ceux qui devront sortir pendant les deux premières années. Après la première élection, le directeur et le trésorier ne pourront être choisis que 26° Toutes les fonctions sont révocables; mais la révocation ne pourra être prononcée qu'en assemblée générale et par les trois quarts des votes. 27° La société réserve la faculté d'acquérir et d'éteindre les quinze premières actions, qui seront en vente en conséquence, le vendeur devra en donner avis au bureau d'administration, qui rendra sa réponse dans le délai de quinze jours, et qui en fera payer le montant à la valeur du cours. A défaut de cours établi, la valeur sera fixée par deux arbitres choisis, l'un par le bureau, et l'autre par le vendeur; les deux arbitres nommeront un tiers, en cas de discord. A chaque mutation, il sera payé par action vingt-quatre francs pour frais de bureau, et trois francs pour les employés. 28° Tout actionnaire qui aurait intérêt dans un établissement du même genre que celui de l'hôtel Saint-Jean ne pourra assister à aucune assemblée, ni faire partie de l'administration. 29° Les débiteurs de la société et les faillis non réhabilités, s'il s'en trouvait parmi les actionnaires, ne pourront être nommés à aucune fonction administrative. 30 Le siége de la société est à l'hôtel Saint-Jean à Toulouse. Une salle y sera réservée pour le bureau et pour les archives. 31° A l'époque de la dissolution de la société, le mode de liquidation sera déterminé par une délibération de l'assemblée générale. 32° Tout actionnaire est censé avoir connaissance des statuts, et y avoir adhéré. 33° Les soussignés déclarent qu'ils donnent pouvoir à MM. Bru, agent de change, et Léon Ducos, négociant, d'acquérir l'hotel Saint-Jean au nom de la société, au prix de cent cinquante mille francs. 34° Le montant des actions sera verse entre les mains de M. Roc, notaire, sur l'invitation qui en sera faite par le directeur. 35 Les soussignés donnent pouvoir à Me Guittard l'aîné, avocat, de demander au Gouvernement l'autorisation prescrite, et de « Art. 1er. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de Compagn. de l'hôtel Saint-Jean. « Art 5, Le capital de la société est de cent soixante-cinq mille francs; il est formé par cinquante-cinq actions de trois mille francs chacune. "Le numéro de chaque action sera établi << sur un registre à ce destiné. Les noms, profession et domicile du propriétaire y se ront inscrits, avec la date du jour où l'action aura été souscrite. Le directeur et l'actionnaire y apposeront leur signature. « Le titre portant les mêmes indications « sera remis à l'actionnaire; il sera revêtu des signatures du bureau de l'administration et frappé d'un timbre particulier à la compagnie. « Les actions sont essentiellement mobilières, mais elles sont aussi nominatives : elles ne pourront être cédées que par un << transfert sur le registre, qui sera mentionné au dos du titre de l'action; en conséquence, le cédant et le cessionnaire seront «tenus de faire inscrire le transfert sur le « registre des actions à ce destiné, et de le si<< gner eux-mêmes, ou de se faire représen«ter à cet égard par un fondé de procura«<tion spéciale et authentique. Le transfert « sera signé aussi par le directeur. Art. 8. Il ne pourra être fait d'emprunt qu'il n'ait été délibéré en assemblée géné« rale par la moitié plus un du nombre des actionnaires réunissant les trois quarts des actions. Ils ne pourront être faits par voie de • circulation ni de signature de commerce. «Art. 25. Dans le cas où, par décès, démission ou révocation, l'une des places d'administrateur, d'inspecteur des foires ou de censeur, deviendra vacante, le bureau d'administration pourvoira au remplacement provisoire jusqu'à la première ⚫ assemblée générale, qui devra faire l'election définitive. Mais, s'il y a lieu de remplacer le direc*teur ou le trésorier, l'assemblée générale • des actionnaires sera convoquée immédia⚫ tément par le bureau, et elle procédera au remplacement. • Art. 27. Les dépenses pour réparations ⚫ d'entretien seront toujours payées par le produit des locations, et le dividende à ⚫ distribuer aux actionnaires ne sera fixé que « sur le restant de ce produit. Il sera en outre établi un fonds de réserve • pour servir aux dépenses imprévues. Cette ❤ réserve sera formée par une retenue d'un cinquième des bénéfices; elles s'accumulera • successivement jusqu'à la somme de six mille francs. Si, par des évènemens qu'on ne peut prévoir, le capital de la société se trouve • réduit à la moitié du capital primitif, dans • ce cas la société devra être dissoute et entrer en liquidation, à moins que les ac• tionnaires ne se déterminent à fournir un supplément pour remplacer le déficit. » Et de tout ci-dessus nous avons donné acte aux comparans. Fait et passé en l'étude dudit Me Roc; et ont les comparans signé, de ce requis, avec lesdits notaires, après lecture faite. 14 avril 1827, réduisant à cinq le nombre d'actions nécessaires pour faire partie du conseil d'administration; Vu les articles 46 et 47 des statuts; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er, La délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme dite Fabrique de Marcq-en Bareuil, en date du 14 avril 1827, est approuvée en ce qui touche la réduction à cinq du nombre d'actions nécessaire pour faire partie du conseil d'administration de la compagnie. La présente approbation est donnée sous la garantie de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 46 et 47 précités des statuts de la société, 2. Notre ministre secrétaire d'Etat du commerce et des manufactures M. Saint-Cricq) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des Lois, et insérée dans le Moniteur et dans le journal d'annonces judiciaires dans le dépar tement du Nord. 19 30 JANVIER 1828.- Ordonnances qui autorisent l'acceptation de dons et legs fats aux fabri ques des églises de Bomonville, de Wolffganzen, de Plougoumelen, de Jumiéges, d'Auer, de Jonaville, de Chalons, d'Epinal, de Kapelkinger, de Longeville, de Nogent, d'Orny, de Saint-Urbary, de Metz, de Poitiers, de Brass c, de Montierneuf, de Ma beville, et aux de servans sure ssifs de la succursale de Villen uve et Villefrie. (8, Bull. 256, no 9538 9558.) 5 FÉVRIER, 1828.-D scours de la couronne, l'ouverture de la session des Chambres. (Mon. du 6 février 1828.) Messieurs, c'est toujours avec la même satisfaction que je vous vois réunis autour de mon trône, et que je viens vous faire connaître la situation de la France. Mes relations avec les puissances de l'Europe continuent à être amicales et satisfai santes. Les affaires de l'Orient présentent seules quelques difficultés; mais le traité que j'ai signé avec le roi d'Angleterre et l'empereur de Russie a posé les bases de la pacification de la Grèce, et j'ai lieu d'espérer encore que les efforis de mes alliés et les miens triompheront, sans le secours de la force, des résistances de la Porte-Ottomane. Le combat imprévu de Navarin a été à la fois une occasion de gloire pour nos armes et le gage le plus éclatant de l'union des trois pavillons. La péninsule fut long-temps pour nous une cause de sacritices; ils touchent à leur terme. Rassurée sur ses frontieres, l'Espagne s'occupe avec perséverance du soin d'étouffer dans son sein le déplorable germe des discordes civiles; tout m'annonce que je pourrai très incessamment, d'accord avec le |