DES LOIS, DÉCRETS ORDONNANCES, RÉGLEMENS. ET AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE.-CHARLES X. 000 3 Pr. 12 JANVIER 1828.-Ordonnance du Roi concernant la poursuite des contraventions à l'article 3 de l'ordonnance royale du 14 aoûl 1816, qui défend expressément à tous pêcheurs et autres d'acheter en mer du hareng de pêche étrangère. (8, Bull. 208, no 7733.) Charles, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; Vu l'ordonnance royale du 14 août 1816, portant réglement sur la pêche du hareng et du maquereau, et spécialement les articles 3 et 34; Vu les articles 2 et 3 de notre ordonnance en date du 27 septembre 1826, par lesquels les officiers et employés de nos douanes sont charges de constater, avec ou sans le concours des syndics de pêche, les contraventions pré (1) L'article 34 de l'ordonnance du 14 août 1816 attribue aux tribunaux de police correcfionnelle la connaissance des contraventions constatées par les syndics des pêcheurs; les articles 2 el 3 de l'ordonnance du 27 septembre 1826 attribuent la connaissance des mêmes contraventions, lorsqu'elles sont constatées par les employés et vues par l'article 3 de l'ordonnance précitée du 14 août 1816, sauf à déférer les délinquans aux tribunaux compétens en matière de douanes; Considérant qu'il doit y avoir unité de compétence et de peines pour les mêmes contraventions, et qu'il résulte cependant de notre ordonnance du 27 septembre 1826 que deux ordres de juridiction et de condamnations sont appliqués aux contraventions à l'article 3 de l'ordonnance du 14 août 1816; Voulant remédier aux inconvéniens qui résultent de cet état de choses (1); Notre Conseil-d Etat entendu, Nous avons ordonué et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les contraventions à l'art. 3 de l'ordonnance royale du 14 août 1816 qui seront constatées à l'avenir par les officiers et officiers de douanes, aux tribunaux compétens en matière de douanes, c'est-à-dire, sans doute, aux juges-de-paix (art. 3 et 4 de la loi du 14 fructidor an 3; art. 6 et 13, tit. 4. de la loi du 9 floréal an 7; art. 16 et 29 de la loi du 17 décembre 1814; ordonnance du 30 octobre 1816). Le sieur comte de la Ferronnaye, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères. Le sieur vicomte de Caux, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat de l'administration de la guerre. La présentation aux emplois vacans dans. l'armée nous sera faite désormais par notre bien-aimé fils le Dauphin. Les nominations seront contre-signées par le ministre de l'administration de la guerre (1). Lesieur vicomte de Martignac, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. Sont distraites des attributions du ministre de l'intérieur celles qui sont relatives au commerce et aux manufactures, pour être réunies aux attributions actuelles du bureau de commerce et des colonies (2). Le sieur comte de Saint-Cricq, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'Etat, président du conseil supérieur de commerce et des colonies (3). Le sieur comte Roy, pair de France, est nommé ministre secrétaire d'Etat au département des finances. 2. A l'avenir, l'instruction publique ne fera plus partie du ministère des affaires ecclésiastiques (4). 3.Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies (comte de Chabrol) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 4 Pr. 8 JANVIER 1828.-Ordonnance du Roi qui élève à la dignité de pairs du royaume MM. les comtes de Villèle, de Peyronnet et Corbière. (8, Bull. 205, no 7681.) Art. ir. Les sieurs comte de Villèle, comte de Peyronnet et comte de Corbière, sont élevés à la dignité de pairs du royaume, pour en jouir eux et leurs descendans en ligne directe, naturelle et légitime, de mâle en måle et par ordre de primogéniture, ainsi que des détermine les attributions du ministre du com merce. (4) Voy. ordonnance du 26 août 1824; or donnance du 1er février 1828, qui nomme le grand-maître de l'Université, et l'ordonnance du 10 février 1828, qui nomme le grand-maître ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique. droits, honneurs et prérogatives qui y sont attachés. Il est dérogé, à leur égard, à l'article 1er de l'ordonnance du 25 août 1817 (1). 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies (comte de Chabrol) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 4 JANVIER Pr. 21 AVRIL 1828.-Ordonnance du Roi portant que M. le comte de Villèle, ancien président du conseil des ministres et ministre secrétaire d'Etat au département des finances, jouira en cette qualité d'une pension de douze mille francs sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull. 225 bis, no 3.) Charles, etc. Vu la loi du II septembre 1807, concernant les pensions des grands fonctionnaires de l'Etat; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Le sieur comte de Villèle, ancien président du conseil des ministres et ministre secrétaire d'Etat au département des finances, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. Donné au château des Tuileries, le 4 jour du mois de janvier, l'an de grace 1828, et de notre règne le quatrième. Signé CHARLES. Par le Roi: franes sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull, 225 bis, n° 4.) Charles, etc. Vu la loi du 11 septembre 1807, concernant les pensions des grands fonctionnaires de l'Etat; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1o. Le sieur comte de Peyronnet, ancien garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (3) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 4 JANVIER Pr. 21 AVRIL 1828.-Ordonnance du Roi portant que M. le comte Corbière, ancien ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, jouira en cette qualité d'une pension de douze mille francs sur les fonds du Trésor royal. (8, Bull. 225 bis, no 5.) Charles, etc. Vu la loi du 11 septembre 1807, concernant les pensions des grands fonctionnaires de l'Etat; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. xer. Le sieur comte Corbière, ancien ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, jouira en cette qualité, sur les fonds du Trésor royal, d'une pension annuelle et viagère de douze mille francs, avec jouissance du 4 janvier 1828. Notre ministre secrétaire d'Etat des finances (4) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. l'instruction publique, aux frais de l'Université.. (9, Bull. O., 25, no 454.) Charles, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique; Vu la délibération, en date du 4 décembre 1828, par laquelle notre conseil royal de l'instruction publique demande l'autorisation d'acquérir, au nom et pour le compte de l'université, un hôtel qui sera destiné au logement du ministère de l'instruction publique, au placement du conseil et des bureaux; De l'avis du comité de l'intérieur et du commerce, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. Notre ministre de l'instruction publique,grand-maître de l'Université de France, est autorisé à acquérir, au nom et pour le compte de l'université, moyennant le prix de quatre cent cinquante mille francs, l'ancien hôtel de Rochechouart, sis à Paris, rue de Grenelle Saint-Germain, no 116 nouveau et 97 ancien, lequel sera destiné au logement du grand-maître, au placement du conseil royal et des bureaux de l'Université. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique (M. Vatimesnil) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 4 JANVIER 1828. Ordonnance du Roi portant nomination de ministres d'Etat, membres du conseil privé. (8, Bull. 205, ho 7680.) 4 JANVIER 1828.-Lettres-patentes portant érection de majorat en faveur de M. de Lavaissière de Vertuzan. (8, Bull. 208, no 7815.) 6 Pr. 12 JANVIER 1828.—Ordonnance du Roi qui supprime la direction de la police générale établie au département de l'intérieur. (8, Bull. 208, no 7735,) 6 Pr. 12 JANVIER 1828.-Ordonnance du Roi portant convocation de deux colléges électoraux d'arrondissement. (8, Bull. 208, n°7738.) Charles, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur ; Vu notre ordonnance du 4 de ce mois, qui nomme pairs de France les sieurs comtes de Villèle et Corbière; Vu les lois des 5 février 1817, 29 juin 1820 et 2 mai 1827, et les ordonnances des 4 septembre et 11 octobre 1820 et 27 juin 1827, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Le collége du troisième arrondissement électoral de la Haute-Garonne est convoqué à Villefranche pour le 24 février prochain, à l'effet d'élire un député en remplacement du sieur comte de Villèle, appelé à la pairie. 2. Le collége du deuxième arrondissement électoral d'Ille-et-Vilaine est convoqué à Rennes pour le 21 février prochain, à l'effet d'élire un député en remplacement du sieur comte Corbière, appelé à la pairie.. 3. Conformément à l'article 6 de la loi du 2 mai 1827, la liste électorale arrêtée le 30 septembre dernier, ainsi que le tableau de rectification prescrit par le même article, seront affichés le 16 janvier dans le département d'Ille-et-Vilaine, et le 19 dans le département de la Haute-Garonne. Les réclamations seront admises dans le département d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 15 février, et dans celui de la Haute-Garonne jusqu'au 18 du même mois (2). 4. Il sera procédé aux opérations qui concernent lesdits tableaux et leur clôture, conformément aux ordonnances des 4 septembre 1820 et 27 juin 1827; et aux opérations des colléges électoraux, conformément à l'ordonnance du 11 octobre 1820. 5. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur (vicomte de Martignac) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. |