DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, ET DE L'ORDRE DES AVOGATS AUX conseils et á LA COUR DE CASSATION, COLLECTION COMPLETE DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1830; Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, suivie d'une tABLE ANALYTIQUe et raisonnée des matières, PAR J. BJDÚVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME VINGT-HUITIÈME. Deuxieme Edition. PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-Éditeurs, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37. n |