Images de page
PDF
ePub

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-HUITIÈME.

[ocr errors]

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,
1 IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLEANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOGATS AUX conseils et á LA COUR DE CASSATION,
Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 1830;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'une tABLE ANALYTIQUe et raisonnée des matières,

PAR J. BJDÚVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-HUITIÈME.

Deuxieme Edition.

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-Éditeurs,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37.

n

« PrécédentContinuer »