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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-HUITIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMKUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRÉ DES AVOCATS AUX CONSEILS ET À LA COUR DE CASSÀTION,

Rue Neuve-des-Petits - Champs, N° 37.

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COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSELL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Do 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 1830;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles , et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur ;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. BHDTVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-HUITIÈME.

Deuxième Edition.

PARIS

CHEZ A, GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37.

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