Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 28Recueil Sirey, 1835 |
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... pièces de la pro- cédure devant le premier conseil de guerre permanent de ladite division militaire ; Vu le jugement du premier conseil de guerre de ladite division en date du 18 mai suivant , qui prononce la peine de cinq an- nées d ...
... pièces de la pro- cédure devant le premier conseil de guerre permanent de ladite division militaire ; Vu le jugement du premier conseil de guerre de ladite division en date du 18 mai suivant , qui prononce la peine de cinq an- nées d ...
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... pièces justificatives , seront soumis à deux censeurs , qui , après un exa- men approfondi , en feront leur rapport à l'assemblée générale du 15 février . Ce rapport devra s'expliquer sur l'impor- tance et l'utilité des dépenses , sur ...
... pièces justificatives , seront soumis à deux censeurs , qui , après un exa- men approfondi , en feront leur rapport à l'assemblée générale du 15 février . Ce rapport devra s'expliquer sur l'impor- tance et l'utilité des dépenses , sur ...
Page 55
... pièces tim- brées seront , ainsi que l'acte de dépôt , en- registrées en même temps que les présentes . La société sera propriétaire et aura la libre disposition et jouissance de tous les objets ci - dessus détaillés ; en conséquence ...
... pièces tim- brées seront , ainsi que l'acte de dépôt , en- registrées en même temps que les présentes . La société sera propriétaire et aura la libre disposition et jouissance de tous les objets ci - dessus détaillés ; en conséquence ...
Page 67
... pièces justificatives nécessaires pour valider le paiement . 4. Aucun droit autre que ceux fixés par les statuts ou ordonnances royales pour l'en- registrement ne peut être perçu sous quelque dénomination que ce soit . 5. A compter du 5 ...
... pièces justificatives nécessaires pour valider le paiement . 4. Aucun droit autre que ceux fixés par les statuts ou ordonnances royales pour l'en- registrement ne peut être perçu sous quelque dénomination que ce soit . 5. A compter du 5 ...
Page 75
... pièces authentiques , le contrat entre le sociétaire et la société cesse d'avoir son effet , à moins que l'acquéreur ne déclare qu'il s'engage à l'exécuter pendant le temps qu'il reste à courir ; cette déclaration sera reçue par le ...
... pièces authentiques , le contrat entre le sociétaire et la société cesse d'avoir son effet , à moins que l'acquéreur ne déclare qu'il s'engage à l'exécuter pendant le temps qu'il reste à courir ; cette déclaration sera reçue par le ...
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Expressions et termes fréquents
15 octobre 24 septembre 29 juin actionnaires actions administrateurs agens amende AOUT arrêts articles aura auront avons ordonné avril Bull Bulletin des Lois cassation cent centimes Chambre chargé de l'exécution civile Code colonie condamné conseil d'administration conseil général conseil privé Conseil-d'Etat entendu correctionnelle cour d'assises Cour de cassation cour royale crime d'Etat au département décision déclaration de naturalité délai délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur dispositions domicile donnance dons et legs ecclésiastiques établir février fonctions frais gouverneur greffier Guadeloupe idem judiciaire jugemens juillet juin l'acceptation de dons l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lieu liste ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance octobre Ordonnance qui accorde Ordonnance qui autorise ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré préfet première instance prescrites présente ordonnance président procureur général propriétaires publique registre réglemens requête ront s'il SECTION sera puni service société statuts tion tribunal de première vicomte de Martignac
Fréquemment cités
Page 261 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 475 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 470 - Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation...
Page 395 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation . 269.
Page 413 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.
Page 483 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
Page 476 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...
Page 397 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 463 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 454 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre...