| 1785 - 450 pages
...les mains de deux ou trois marchands, qui feront nommés à cet effet par le dit Çonful, ou à fon défaut entre les mains de ceux, qui d'autorité publique y auront été défignés, afin que ces biens foient gardes par eux, & confervés pour les légitimes héritiers &... | |
| Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 pages
...de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public , ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront...biens soient gardés par eux et. conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires. Et supposé qu'il s'élevât une dispute sur un... | |
| Georg Friedrich Martens - 1818 - 796 pages
...le» mains des deux on trois marchande, qui feront nommés à cet effet par le dit Confuí, ou à fon défaut entre les mains de ceux, qui d'autorité publique y auront été déiignées, afin que ces biens foient gardée par eux, et confervée pour les légimites héritiers... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 pages
...dignes de foi. Après quoi la dite succession sera déposée dans quelqu' établissement public, ou entre les mains de deux ou trois marchands, qui seront nommés à cet effet par le dit consul., ou à son défaut, entre les mains de personnes, choisies pour cela par l'autorité... | |
| François Borel - 1831 - 292 pages
...deux autres personnages dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public, ou entre les mains de deux ou trois marchands, qui seront...biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimés héritiers et véritables propriétaires. Et supposé, qu'il s'élevât une dispute sur... | |
| Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pages
...de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par le dit consul, ou, a son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique auront été désignés... | |
| Giovanni Bursotti - 1837 - 474 pages
...établissement public ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par le dit consul, ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...Après quoi, ladite succession sera déposée dans quelque établissement public, ou entré les mains.de deux ou trois marchands, qui seront nommés à cet...ledit consul, ou à son défaut , entre les mains de personnes choisies pour cela par l'Autorité publique, afin que lesdits biens soient gardés et conservés... | |
| Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...Personnes dignes de Foi. Après quoi ladite Succession sera déposée dans quelque Etablissement public, ou entre les Mains de deux ou trois Marchands, qui seront nommés à cet effet par ledit Consul, ou à sou défaut, entre les Mains de Personnes choisies pour cela par 1' 'Autorité publique, afin que lesdits... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Personnes dignes de Foi. Après quoi ladite Succession sera déposée dans quelque Etablissement public, ou entre les Mains de deux ou trois Marchands, qui seront nommés à cet effet par ledit Consul, ou à sou défaut, entre les Mains de Personnes choisies pour cela par \Autontc publique, îiliu que lesdils... | |
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