Le droit international de l'EuropeE.H. Schroeder, 1873 - 527 pages |
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... dispositions des lois civiles relatives aux con- ditions et aux formes des poursuites judiciaires ne sont pas applicables en matière internationale , excepté les États fédéraux où l'autorité centrale exerce une espèce de juridiction ...
... dispositions des lois civiles relatives aux con- ditions et aux formes des poursuites judiciaires ne sont pas applicables en matière internationale , excepté les États fédéraux où l'autorité centrale exerce une espèce de juridiction ...
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... dispositions des lois étrangères . De même il faut ajouter pleine foi aux communications émanées des autorités étrangères , pourvu que leur compétence ni l'authenticité de l'acte ne soient contestées . A cet effet il est d'usage de ...
... dispositions des lois étrangères . De même il faut ajouter pleine foi aux communications émanées des autorités étrangères , pourvu que leur compétence ni l'authenticité de l'acte ne soient contestées . A cet effet il est d'usage de ...
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... dispositions de ses lois les personnes ou les choses qui lui sont et qui continuent à lui être étrangères , ni exercer une juridiction quelconque contre un État ou un souverain étranger.1 III . Aucun État enfin n'est tenu d'autoriser ...
... dispositions de ses lois les personnes ou les choses qui lui sont et qui continuent à lui être étrangères , ni exercer une juridiction quelconque contre un État ou un souverain étranger.1 III . Aucun État enfin n'est tenu d'autoriser ...
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... dispositions , à savoir que chaque État est tenu de prêter son concours pour la répression des crimes : néanmoins , tant que les lois pénales continueront à présenter des divergences fondamentales entre elles , leur application à des ...
... dispositions , à savoir que chaque État est tenu de prêter son concours pour la répression des crimes : néanmoins , tant que les lois pénales continueront à présenter des divergences fondamentales entre elles , leur application à des ...
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... dispositions de ladite loi . Suivant l'opinion de plusieurs anciens auteurs la loi du lieu où le fait a été commis , serait la seule applicable . Ce- pendant presque tous les auteurs modernes et les lois les plus récentes ont établi le ...
... dispositions de ladite loi . Suivant l'opinion de plusieurs anciens auteurs la loi du lieu où le fait a été commis , serait la seule applicable . Ce- pendant presque tous les auteurs modernes et les lois les plus récentes ont établi le ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
3e éd actes blocus Brême Bynkershoek caractère cargaison cérémonial chap choses ci-dessus clause Cocceji Code commerce commun conclu Confédération germanique Congrès Congrès de Vienne contestations contractantes contrebande conventions d'Ompteda Danemark déclaration diplomatique dispositions effet envers États États-Unis étrangers exclusivement exemple général gouvernement Grande-Bretagne Grotius Grotius III guerre Günther Halleck Hautefeuille Heffter hostilités Intern international Jacobsen Jouffroy jure juridiction jurisprudence Kamptz Klüber l'égard l'endroit cité l'ennemi l'État l'un des belligérants légale lettres de marque ligue hanséatique lois Mably manière maritime Martens ment ministre public moderne moyen âge navigation navires neutres Neumann neutralité objets Oke Manning Ortolan Pando pays personnes peuples peuvent Phillimore Pöhls politique port possession postliminie principes privés propriété Prusse Pufendorf Quaest question rapports règles relations représailles romain Russie Seerecht seulement souverain Steck stipulations Suède suiv sujets ennemis surtout territoire tierce puissance tion traité de paix tribunaux usages Vattel Versuche VIII violation Völkerr Völkerseerecht Wheaton Wildman
Fréquemment cités
Page 504 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°...
Page 468 - ... d'une fraternité véritable et indissoluble, et se considérant comme compatriotes, ils se prêteront en toute occasion et en tout lieu assistance, aide et secours ; se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, ils les dirigeront dans le même esprit de fraternité, dont ils sont animés pour protéger la religion, la paix et la justice.
Page 166 - Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Page 474 - Firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire.
Page 509 - Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi , continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartiennent. Dans ces circonstances, lorsque ces personnes cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis par les soins de l'armée occupante.
Page 483 - La présente convention, annexée au traité général, signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 468 - ... par une bienveillance inaltérable l'affection mutuelle dont ils doivent être animés, de ne se considérer tous que comme membres d'une même nation chrétienne, les trois princes alliés ne s'envisageant eux-mêmes que comme délégués par la Providence pour gouverner trois branches d'une même famille, savoir : l'Autriche, la Prusse et la Russie; confessant ainsi que la nation chrétienne dont eux et leurs peuples font partie n'a réellement d'autre souverain que celui à qui seul appartient...
Page 481 - Russies, signataires de la convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, et Sa Majesté le roi de Sardaigne, voulant constater, en commun, leur détermination unanime de se conformer à l'ancienne règle de l'empire ottoman, d'après laquelle les détroits des Dardanelles et du Bosphore sont fermés aux bâtiments de guerre étrangers tant que la Porte se trouve en paix...
Page 510 - Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national. Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé; mais la délivrance en sera laissée à l'autorité militaire. Le drapeau et le brassard porteront croix rouge sur fond blanc *. Art.
Page 314 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.