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si je cumulois les fonctions de législateur et de juge: je veux que Louis vive, parce que ses prétentions à la royauté seront sans danger tant qu'elles reposeront sur cette tête méprisable : je vote pour la détention.

No. 229. Garilhe, dép. de l'Ardèche.

Tout acte irrévocable qui n'est pas ratifié par le peuple, est nul. Les principes me commandent donc de voter pour la réclusion.

No. 230. Coren-Fustier, dép. idem.

J'ai médité sur la disposition du mandat qui m'associe à la convention, et je n'y ai trouvé aucune attribution de juge sur les conspirations dont Louis Capet se trouve convaincu; la convention a d'ailleurs rejeté les formes judiciaires portées par le code pénal.

Le code pénal prononce véritablement la peine de mort contre les conspirateurs, et sans apprécier si Louis pourroit être jugé en vertu d'une loi autre que la constitution du 14 Septembre 1791; comme les législateurs n'ont ordonné la peine de mort que pour prévenir la contagion des crimes; comme cette contagion ne peut pas être redoutée dans le cas dont il s'agit, attendu que la royauté a été abrogée en France, j'ose penser que la chose publique n'est exposée à aucun danger par le défaut de condamnation à cette peine.

Je dis plus, et je suis persuadé que cette condamnation compromettroit notablement les intérêts de la république : elle éteindroit toute espérance de pacification avec les puissances étrangères; elle pourroit former un germe de guerre civile, compromettre la liberté de la nation, en occasionnant de nouveaux projets de tyrannie. Mais, si je ne crois pouvoir ni devoir exercer les fonctions de juge dans la grande affaire qui nous occupe, je dois nécessairement employer celles d'homme

politique qui m'est particulièrement décernée; et persuadé que la présence de Louis, sur le territoire français, à l'avenir, et son éloignement actuel, pourroient également compromettre la paix et la tranquillité de la France, je demande que Louis soit banni à perpétuité, avec défense de rentrer dans la république sous peine de mort: et que cependant il demeure réclus dans une maison de la république, jusqu'à ce que le gouvernement républicain de la France ait été solennellement reconnu par les gouvernemens de l'Europe,

No. 231. Dép. des Ardennes,

Comme juge, et sous la condition expresse de l'expulsion totale de la famille des Bourbons hors du territoire de la république,

Je déclare que Louis a mérité la peine réservée aux conspirateurs, et applicable à tous, d'après les principes d'égalité et les dispositions de la loi; mais comme homme d'état, et sous cette condition, j'opine pour que la peine capitale soit commuée en celle d'une détention provisoire pendant la guerre, et du bannissement perpétuel après la paix, sauf la condamnation à mort en cas d'invasion du territoire français.

Signé, Mennesson.

No. 252. Dubois-Crancé, dép. idem.

Si je croyois ne remplir en ce moment que les fonctions de législateur, je ne monterois pas à cette tribune: mais l'assemblée a décidé qu'elle jugerait définitivement. D'après ce décret, auquel je dois obéissance, je ne puis me considérer que comme juge dans cette affaire; je pense même que l'opinion de ceux qui, malgré ce décret, refusent de prononcer, ne doit pas être. comptée je vote la mort.

No. 233. Baudin, dép. des Ardennes.

Je n'ai jamais pu me persuader que mon mandat m'autorisât à exercer les fonctions de juge: mes commettans ont nommé des jurés pour la haute-cour nationale, ils n'ont donc pas cru m'investir du pouvoir de juge; je ne vois pas de tribunal dans une assemblée dont les membres ne sout astreints à aucune forme. Au reste, la mort de Louis me paroît avoir deux grands inconvéniens; l'un, de rendre la guerre meurtrière et sanglante; l'autre, de donner ouverture à des desseins ambitieux, dont je n'ai nul indice, il est vrai, mais qui sont possibles : je vote pour la réclusion pendant la guerre, et pour le bannissement à la paix.

N°. 234. Lakanal, dép. de l'Arriége.

Un vrai Républicain parle peu ; les motifs de ma décision sont là (dirigeant sa main vers son cœur): je vote pour la

mort.

No. 234 (bis). Gaston, dép. idem.

D'après mon opinion, la raison, la justice, Phumanité, les lois, le ciel et la terre condamnent Louis à

mort.

No. 235. Duval, dép. de l'Aube.

Seul avec ma conscience, étranger à tout parti, ennemi de toute faction, je déclare que la seule considération de l'intérêt général a déterminé mon opinion; qu'au milieu des dangers qui nous environnent, je n'ai consulté, dans cette importante affaire, que l'avantage et la liberté de la patrie. Toujours fidèle à mes devoirs j'ai cru, comme législateur, qu'une mesure de sûreté générale étoit la seule convenable pour le salut public. A l'exemple de Thomas Paine, dont le vote n'est pas

)

suspect; à l'exemple de cet illustre étranger, ami du peuple, ennemi des rois et de la royauté, et zélé défenseur de la liberté républicaine, je vote pour la réclusion pendant la guerre, et le bannissement à la paix.

No. 236. Rabaut ( J.-P. ), dép. de l'Aube.

On a tout dit : j'ai exposé mon opinion, je me considère comme chargé, ainsi qu'il est exprimé dans l'acte convocatoire de l'assemblée législative (c'est le titre de mes pouvoirs que vous mêmes ne pouvez changer), de prendre une mesure de sûreté générale au sujet de la suspension du roi, moins pour venger la nation du passé, que pour veiller à sa sûreté à l'avenir.

Je me suis convaincu que Louis mort serait plus dangereux à la liberté publique que Louis vivant et renfermé; que rien ne peut mieux assurer l'abolition de la royauté que de laisser vivant dans sa nullité le Tarquin qui fut roi, ni maintenir la république, que d'en chasser le tyran livré au mépris de toute l'Europe; que l'exemple d'un roi immolé par la justice nationale est moins imposant pour les rois, et moins instructif pour les peuples, que celui d'un tyran détrôné, dont l'ignominie toujours vivante est une immortelle leçon; que la cendre du bûcher des rois en engendre d'autres, comme la cendre des martyrs; que la nation qui pouvant se venger de son tyran à ses pieds, ne se venge que par le mépris doit s'attirer l'estime des nations étrangères, ce qui est à mes yeux une mesure de sûreté générale. Je veux donner à ma nation, non la férocité du tigre qui déchire, mais le courage du lion qui méprise. Le roi en ôtage est le plus fort de nos remparts contre les rois, ses frères et nos ennemis : je conclus à la réclusion.

No. 237. Bonnet, dép. de l'Aude.

L'expression de la volonté générale est la loi: la loi

condamne les conspirateurs à la mort; Louis a été, à l'unanimité, convaincu de conspiration; il mérite la mort. On a répété jusqu'à la satiété que la mort d'un roi n'étoit pas la mort de la royauté; mais le respect pour un tyran n'est pas le moyen d'expulser la tyrannie. On a dit que Louis, gardé en ôtage, nous serviroit à repousser les ennemis; mais nous l'avions en ôtage: at-il servi à empêcher les armées étrangères de dévaster notre territoire? Le code pénal nous force d'appliquer la peine de mort je vote pour la mort.

No. 238. Tournier, dép. idem.

J'ai voté dans les deux précédentes questions pour l'affirmative comme législateur et non comme juge n'ayant reçu aucun mandat de mes commettans pour juger des procès criminels, ni pour cumuler des fonctions incompatibles. Je vais encore prononcer comme représentant du peuple, sur la troisième question, sous son rapport politique.

Fort de ma conscience qui ne m'a jamais trompé ; n'envisageant que l'intérêt de la patrie, le salut du peuple, le maintien et la sûreté de la république, je vote, comme mesure de sûreté générale, pour la réclusion de Louis pendant tout le temps de la guerre, et pour le bannissement à perpétuité à la paix.

No. 239. Marragon, dép. idem.

Une nation outragée, opprimée; une nation contre la sûreté de laquelle on a conspiré, a le droit de punir le conspirateur quel qu'il soit ; et dans ce cas-là elle peut se prescrire des règles particulières et de circonstances sans avoir égard aux lois positives, s'il en existoit; il est donc absurde de dire que les formalités ont été violées.

J'ai voté hier pour la ratification par le peuple;

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