Les codes haītiens annotésG. Pedone-Lauriel, 1883 - 608 pages |
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... mars . 17 mars . 211 165 15 avril . 252 211 29 » 28 avril . 229 175 16 juin . « 251 206 14 juillet . 12 mai . 167 113 1 septembre . 19 » 200 150 16 juin , 269 223 284 253 26 26 23 ) ) 315 293 14 juillet . 199 149 297 267 17 octobre ...
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... mars . 1838 12 mars . 153 96 3 mai . 26 >> 178 139 31 >> 21 mai . 301 271 4 juin . 171 123 5 juillet . 11 >> 380 347 30 août . 24 septembre . 251 206 13 septembre . 1839 18 février . 249 202 11 octobre . 25 22 avril . 19 juin . 26 août ...
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... mars . 343 331 234 194 18 145 93 246 199 251 208 10 1 2330 4 >> 229 177 25 >> 145 93 230 187 253 212 12 septembre . 430 398 ) ) 256 214 432 402 272 235 3 octobre . 432 lbid D 135 83 162 104 ) ) 171 123 233 29 avril . 383 354 385 359 3 ...
... mars . 343 331 234 194 18 145 93 246 199 251 208 10 1 2330 4 >> 229 177 25 >> 145 93 230 187 253 212 12 septembre . 430 398 ) ) 256 214 432 402 272 235 3 octobre . 432 lbid D 135 83 162 104 ) ) 171 123 233 29 avril . 383 354 385 359 3 ...
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... mars . 115 50 9 115 51 16 323 311 9 mars , 343 332 11 mai . 383 354 11 » 383 355 18 158 99 20 mai . 115 51 17 « 164 104 2 juillet . « 352 338 429 380 31 15 12 août . 19 432 403 115 51 20 septembre . 27 115 lbid « 432 403 8 novembre . 27 ...
... mars . 115 50 9 115 51 16 323 311 9 mars , 343 332 11 mai . 383 354 11 » 383 355 18 158 99 20 mai . 115 51 17 « 164 104 2 juillet . « 352 338 429 380 31 15 12 août . 19 432 403 115 51 20 septembre . 27 115 lbid « 432 403 8 novembre . 27 ...
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... mars . 25 176 135 26 avril . 21 novembre . 229 179 30 1854 25 avril . 315 294 15 mai . 3 juillet . 137 88 17 5 137 Ibid 31 » 28 août . 176 135 1859 19 juillet . « 252 211 8 mars . 280 246 11 septembre . 155 98 21 « 171 125 6 novembre ...
... mars . 25 176 135 26 avril . 21 novembre . 229 179 30 1854 25 avril . 315 294 15 mai . 3 juillet . 137 88 17 5 137 Ibid 31 » 28 août . 176 135 1859 19 juillet . « 252 211 8 mars . 280 246 11 septembre . 155 98 21 « 171 125 6 novembre ...
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Expressions et termes fréquents
10 Août 12 Mars accusés acte Août article aura bunal Cass cause Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demande en renvoi demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet Juin juridiction justice l'acte d'accusation l'arrêt l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces pourvoi prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcer question récusation résulte s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression
Fréquemment cités
Page 98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 19 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 71 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 19 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
Page 187 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 38 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 75 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Page 37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.