Les codes haītiens annotésG. Pedone-Lauriel, 1883 - 608 pages |
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... pouvoir de faire arrêter . Le Ministère public n'est pas dans ce cas ; il a le droit de faire arrêter , sauf à répondre par la voie de la prise à partie , s'il forfait à son devoir . Cass . 23 août 1869 . - 2- En droit , le devoir du ...
... pouvoir de faire arrêter . Le Ministère public n'est pas dans ce cas ; il a le droit de faire arrêter , sauf à répondre par la voie de la prise à partie , s'il forfait à son devoir . Cass . 23 août 1869 . - 2- En droit , le devoir du ...
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... pouvoir du Commissaire du Gouvernement et de ses auxi- liaires de décerner des mandats de dépôt dans le cas de flagrant délit fut restreint au seul cas du crime pouvant entraîner peine afflictive ou infa- mante le pouvoir peut être ...
... pouvoir du Commissaire du Gouvernement et de ses auxi- liaires de décerner des mandats de dépôt dans le cas de flagrant délit fut restreint au seul cas du crime pouvant entraîner peine afflictive ou infa- mante le pouvoir peut être ...
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... pouvoir de décerner soit mandat d'amener , soit mandat de dépôt , n'est dévolu qu'au Juge d'Instruction ; mais le ... pouvoirs et mé- connu les dispositions des art . 48 et 53 du C. d'lnst . crim . ( français ) . Cass . 16 sept . 1819 ...
... pouvoir de décerner soit mandat d'amener , soit mandat de dépôt , n'est dévolu qu'au Juge d'Instruction ; mais le ... pouvoirs et mé- connu les dispositions des art . 48 et 53 du C. d'lnst . crim . ( français ) . Cass . 16 sept . 1819 ...
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... pouvoir retenir la procédure plus de trois jours . Inst . crim . 13 , 39 , 42 , 51 , 57 , 109 et suiv . 198 . Néanmoins , le Juge d'instruction délivrera , s'il y a lieu , le man- dat d'amener , et même le mandat de dépôt , sans que ces ...
... pouvoir retenir la procédure plus de trois jours . Inst . crim . 13 , 39 , 42 , 51 , 57 , 109 et suiv . 198 . Néanmoins , le Juge d'instruction délivrera , s'il y a lieu , le man- dat d'amener , et même le mandat de dépôt , sans que ces ...
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... pouvoir légal pour opérer au- cune arrestation . Ainsi le Juge de paix était saisi d'une action civile con- cernant une propriété dont le prévenu avait la possession ; cité à la re- quête d'un tiers qui lui en contestait la possession ...
... pouvoir légal pour opérer au- cune arrestation . Ainsi le Juge de paix était saisi d'une action civile con- cernant une propriété dont le prévenu avait la possession ; cité à la re- quête d'un tiers qui lui en contestait la possession ...
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Expressions et termes fréquents
10 Août 12 Mars accusés acte Août article aura bunal Cass cause Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demande en renvoi demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet Juin juridiction justice l'acte d'accusation l'arrêt l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces pourvoi prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcer question récusation résulte s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression
Fréquemment cités
Page 98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 19 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 71 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 19 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
Page 187 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 38 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 75 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Page 37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.