Les codes haītiens annotésG. Pedone-Lauriel, 1883 - 608 pages |
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... question . A cela rien d'étonnant . N'avait - on pas vu le même personnage oublier qu'il avait dans son Ministère le budget . de son département que la Chambre lui avait voté depuis deux mois ? Quoiqu'il en soit , je ne me suis pas ...
... question . A cela rien d'étonnant . N'avait - on pas vu le même personnage oublier qu'il avait dans son Ministère le budget . de son département que la Chambre lui avait voté depuis deux mois ? Quoiqu'il en soit , je ne me suis pas ...
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... question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige . Cass . 12 décem . 1836 . - 2 Si , par combinaison des art . 54 , 143 , 165 et 291 du C. d'Instruct . crim . , la partie civile qui ne s'était point ...
... question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige . Cass . 12 décem . 1836 . - 2 Si , par combinaison des art . 54 , 143 , 165 et 291 du C. d'Instruct . crim . , la partie civile qui ne s'était point ...
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... question préjudicielle , pour que la ques- tion criminelle soit préjudicielle à l'action civile ou commerciale , il est nécessaire que la question civile ou commerciale , tel qu'il ré- sulte des principes ci - dessus posés , dépende d ...
... question préjudicielle , pour que la ques- tion criminelle soit préjudicielle à l'action civile ou commerciale , il est nécessaire que la question civile ou commerciale , tel qu'il ré- sulte des principes ci - dessus posés , dépende d ...
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... question claire et précise , sans rature , ni renvoi ou inter- ligne . S'il y a interligne , il n'existe que dans la répétition de la question et non dans la réponse , ce qui ne saurait faire infirmer cette réponse ou déclaration . Cass ...
... question claire et précise , sans rature , ni renvoi ou inter- ligne . S'il y a interligne , il n'existe que dans la répétition de la question et non dans la réponse , ce qui ne saurait faire infirmer cette réponse ou déclaration . Cass ...
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... question de propriété . Il résulte des consi- dérations ci - dessus que la Chambre du Conseil du tribunal civil , tout en statuant sur le délit , par son ordonnance de non - lieu , a usurpé les attri- butions des tribunaux spécialement ...
... question de propriété . Il résulte des consi- dérations ci - dessus que la Chambre du Conseil du tribunal civil , tout en statuant sur le délit , par son ordonnance de non - lieu , a usurpé les attri- butions des tribunaux spécialement ...
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Expressions et termes fréquents
10 Août 12 Mars accusés acte Août article aura bunal Cass cause Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demande en renvoi demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet Juin juridiction justice l'acte d'accusation l'arrêt l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces pourvoi prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcer question récusation résulte s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression
Fréquemment cités
Page 98 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 19 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 162 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 71 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 19 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
Page 187 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 38 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Page 75 - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
Page 37 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.