Loi sur l'organisation judiciaire, promulguée le 18 juin 1869Bruylant-Christophe, 1869 - 64 pages |
Expressions et termes fréquents
1er canton arrêté royal article assemblées audiences avocats généraux bulletin bureau de conciliation candidats chambre des vacations chefs d'industrie communale compris le président conseil provincial conseillers conseils de prud conseils de prud'hommes correctionnelles cour d'appel cour d'assises cour de cassation d'empêchement députation permanente disposition électorale Gand greffier en chef greffiers-adjoints jours juge d'instruction juge de paix juges suppléants jurés juridiction justices de paix l'art l'article l'audience l'élection Liége liste des électeurs liste double matière civile ment ministère public ministre de l'intérieur Namur nomination ouvriers parité de suffrages patrons permanente du conseil peuvent police premier président première instance présente loi président du tribunal procès-verbal procureur général projet province province de Liége provinces de Hainaut Rapport au sénat redevance fixe ressort s'il n'a s'il n'est docteur scrutin Séance section centrale seil de prud'hommes sentences sera siége de l'institution tion tribunaux de commerce tribunaux de première vacances vice-président vingt-cinq ans accomplis vote