Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès-verbaux et la tenue du contentieuxP. Oudin, 1902 - 400 pages |
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Expressions et termes fréquents
14 août 16 avril 1er août 1er germ 1er germinal 1er mars 21 juin 26 mars 28 avril acte administrative adresse agents alcools dénaturés amendes août boissons Cass cassation caution Circ circulaire nº civile Code Code d'instruction criminelle condamnations confiscation constatée contrainte par corps contravention contrevenant contributions indirectes copie correctionnelle Cour de cassation d'alcool d'octroi déc décimes déclaration décret du 1er délai délivrée directeur doit doivent domicile dossier douanes échantillons encourues feuille 122 fév fiscale formalités frais fraude inscription de faux instr janv jour juge de paix juill juillet l'Administration des contributions l'affaire l'amende l'art l'article l'assignation loi du 28 mainlevée mars Ministère public notifié nullité objets saisis payer pénal poursuites pourvoi précitée prélèvement préposés prescription prévenu procédure procès-verbal prononcées quittance recouvrement Régie répartition reprise indéfinie requête SECT sera service sieur signification somme sous-directeur spéciale spiritueux tabacs timbre tion transaction transport Trib verbalisants vins
Fréquemment cités
Page 33 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 319 - Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. 137. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat.
Page 323 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 295 - Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de...
Page 315 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Page 158 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 301 - L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés , sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des avoués (3).
Page 141 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 33 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
Page 137 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le ic* octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le i.