Le président du conseil d'État tient la plume. (Statut de 1806, art. 34.) 30. Les pièces et les minutes des jugemens sont déposées aux archives impériales. (Statut de 1806, art. 34.) 31. Les demandes susceptibles d'être présentées au conseil seront préalablement communiquées au ministre d'État, qui en rendra compte dans la huitaine à l'Empereur et prendra ses ordres.-(Statut de 1806, art. 35.) 32. Si l'Empereur ordonne que l'affaire soit suivie devant le conseil, le ministre d'État procédera d'abord à la conciliation. Les procès-verbaux contenant les dires, aveux et propositions des parties intéressées, seront dressés par le président du conseil d'État. L'accommodement dont les parties pourraient convenir n'aura d'effet qu'après avoir été approuvé par l'Empereur. (Statut de 1806, art. 36.) 33. Le conseil de famille n'est point tenu de suivre les formes ordinaires, soit dans l'instruction des causes portées devant lui, soit dans les jugemens qu'il rend. Néanmoins, il doit toujours entendre les parties, soit par elles-mêmes, soit par leurs fondés de pouvoirs, et ses jugemens seront motivés. Il doit aussi avoir prononcé dans le mois. - (Statut de 1806, art. 37.) 34. Les jugemens rendus par le conseil de famille ne sont susceptibles d'aucun recours; ils sont signifiés aux parties à la requête du ministre de la justice, parla personne qu'il aura désignée.—(Statut de 1806,art.38.) 35. Lorsque le conseil de famille statue sur des plaintes, et qu'il les croit fondées, il se borne à déclarer que celui contre qui elles sont dirigées est répré hensible pour les faits que la plainte spécifie, et renvoie, pour le surplus, à l'Empereur. 1806, art. 39.) (Statut de 36. Si l'Empereur ne croit pas devoir user d'indulgence, il prononce l'une des peines portées en l'article 26 ci-dessus, et même, suivant la gravité du fait, la peine de deux ans d'arrêts forcés dans le lieu qu'il désignera. (Statut de 1806, art. 40.) TITRE VI. DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT STATUT QUI SONT APPLICABLES AUX MEMBRES de la famille de L'EMPEREUR NE FAISANT PAS PARTIE DE LA FAMILLE IMPÉRIALE. 37. Les articles 2, 4, 5, 7, 11, 12, 23, 24, 26, 27 et 36 du présent statut, sont applicables aux autres membres de la famille de l'Empereur qui ont ou acquerront la qualité de Français. Toutefois, cette disposition, applicable à tous les degrés de la descendance masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier, ne s'étendra aux autres parens ou alliés de l'Empereur que jusqu'au quatrième degré. L'article 28 du présent statut est également applicable aux personnes désignées dans le présent article, si ce n'est pour les actions intentées par des tiers étrangers à la famille, lesquelles resteront soumises au droit commun. TABLE DES MATIÈRES. Constitution de la république française.... Décret qui règle la manière dont la constitution Arrêté des consuls portant que le peuple sera 188 189 189 Acte additionnel aux constitutions de l'Empire.. 243 247 Décret ordonnant la présentation de l'acte addi- Délibération sur les ouvriers....... Décret sur l'ordre des couleurs au drapeau na- 277 278 278 ........ 279 280 280 281 281 281 281 281 281 284 285 Arrêté qui crée une commission de gouverne- Arrêté sur la perception des impôts.... Décret qui dispense les fonctionnaires publics Décret sur la journée de travail. Décret sur l'émancipation des esclaves.... .... Décret sur l'abolition des lois de septembre.... 284 Arrêté sur l'intérêt de l'argent versé aux caisses Instruction pour l'exécution du décret du 5 mars, Décret qui modifie l'article 696 du Code de pro- 285 285 286 286 296 296 Décret sur l'abolition de la contrainte par corps. 296 297 surveillance de la haute police et les individus Pages. reconnus coupables d'avoir fait partie d'unc Décret qui défère aux tribunaux de police correc- Décret qui rétablit l'aigle française sur les dra- 406 407 407 408 Décret sur la garde nationale........................................ 408 414 Constitution ..... Décret relatif à l'organisation de la cour des Décret qui restitue au domaine de l'État les biens Décret qui institue un ministre d'Etat. 579 398 414 Décret concernant les anciens titres de noblesse. Décret organique sur le conseil d'État......... 418 424 424 Décret organique pour l'élection des députés au Décret relatif à la désignation des membres du conseil d'État, soit pour faire partie d'un co- mité ou d'une commission, soit pour prendre part à un titre quelconque, à l'exécution d'une Décret portant qu'à l'avenir l'anniversaire du Décret organique sur la presse... naux et écrits périodiques et non périodiques, 425 439 440 449 449 450 454 467 468 Décret qui approuve le plan d'études adopté par le conseil supérieur de l'instruction publique. 468 475 Décret qui fixe les préséances entre les grands corps de l'Etat. 473 |