Théorie du Code pénal, Volume 3Marchal et Billard, 1908 |
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... exercées sans motif légitime dans l'exercice des fonctions . 881. Violences exercées par un officier public sans motif légitime ( art . 186 ) . 882. Conditions de cette incrimination . 883. Il faut que les violences aient eu lieu sans ...
... exercées sans motif légitime dans l'exercice des fonctions . 881. Violences exercées par un officier public sans motif légitime ( art . 186 ) . 882. Conditions de cette incrimination . 883. Il faut que les violences aient eu lieu sans ...
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... exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers , pour délits et contraventions commis dans les bois qui leur appartiennent ; que l'interven- tion de l'officier public suffit pour légitimer l'opération 1 . » Mais ce droit est ...
... exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers , pour délits et contraventions commis dans les bois qui leur appartiennent ; que l'interven- tion de l'officier public suffit pour légitimer l'opération 1 . » Mais ce droit est ...
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... exercées , car la loi ne s'est point servie de cette expression qu'elle a employée , au contraire , dans le second paragraphe du même article : il faut qu'il y ait consentement formel ou tacite ; il suffirait donc de prouver , non pas ...
... exercées , car la loi ne s'est point servie de cette expression qu'elle a employée , au contraire , dans le second paragraphe du même article : il faut qu'il y ait consentement formel ou tacite ; il suffirait donc de prouver , non pas ...
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... exercées sans motif légitime dans l'exercice de ses fonctions . 881. Le troisième abus d'autorité prévu par le Code , est le délit ou le crime de violences exercées , sans motif légitime et dans l'exercice des fonctions , sur les ...
... exercées sans motif légitime dans l'exercice de ses fonctions . 881. Le troisième abus d'autorité prévu par le Code , est le délit ou le crime de violences exercées , sans motif légitime et dans l'exercice des fonctions , sur les ...
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... exercées pendant l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , enfin qu'elles aient été exercées sans motif légitime 1 . De ces conditions , les trois premières ne donnent lieu qu'à peu de difficultés . La loi a enveloppé ...
... exercées pendant l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , enfin qu'elles aient été exercées sans motif légitime 1 . De ces conditions , les trois premières ne donnent lieu qu'à peu de difficultés . La loi a enveloppé ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
10 avril 25 mars 28 avril 29 juillet abrogé actes agents aggravante amende applicable appliquée arrêt article associations autorisation avril blessures bris de scellés Bull carac caractère Cass circonstances citoyens civil Code pénal commission condamné Conseil d'Etat constitue coupable Cour de cassation crime criminelle culte d'emprisonnement déclaration délit délits détenus disposition distinction doit domicile donner la mort duel effet Farinacius fonctionnaire fonctions force publique gardiens homicide incrimination infanticide janv juge juill juin jurisprudence jury justice l'agent l'application l'article l'association l'autorité publique l'évasion l'exercice l'homicide l'outrage légale législateur loi du 28 loi pénale lois magistrat mendiants mendicité ment meurtre motifs nécessaire officiers officiers ministériels outrages parricide passible peine de mort peine principale personnes police préméditation prévenu provocation public puni d'un emprisonnement quæst question rébellion règle répression résulte réunions sera puni seront punis seulement spéciale suivant surveillance syndicats professionnels texte ticle tion travaux forcés vagabondage vagabonds violences volonté
Fréquemment cités
Page 386 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 349 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2°...
Page 52 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des.
Page 113 - ... publics, soit par des écrits, des imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Page 238 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 145 - ... sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 362 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 66 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 102 - Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.
Page 272 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.