Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1880 |
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... article , mais encore lorsque , après la condamnation prononcée , il se serait produit , en dehors de ces cas , des faits de nature à fournir des indices suffisants de l'innocence du condamné , et que les magistrats ayant connu de l ...
... article , mais encore lorsque , après la condamnation prononcée , il se serait produit , en dehors de ces cas , des faits de nature à fournir des indices suffisants de l'innocence du condamné , et que les magistrats ayant connu de l ...
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... article incriminé est une invective violente et grossière constituant l'outrage que la loi punit , quand il est fait publiquement , d'une manière quel- conque , à un fonctionnaire public , à raison de ses fonctions ou de sa qualité ; qu ...
... article incriminé est une invective violente et grossière constituant l'outrage que la loi punit , quand il est fait publiquement , d'une manière quel- conque , à un fonctionnaire public , à raison de ses fonctions ou de sa qualité ; qu ...
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... article ; attendu que l'arrêt rendu par la Cour d'assises du département de Lot - et - Garonne , contre le demandeur , le 10 juin 1879 , fut cassé par arrêt en date du 10 juillet suivant , qui renvoya l'affaire devant la Cour d'assises ...
... article ; attendu que l'arrêt rendu par la Cour d'assises du département de Lot - et - Garonne , contre le demandeur , le 10 juin 1879 , fut cassé par arrêt en date du 10 juillet suivant , qui renvoya l'affaire devant la Cour d'assises ...
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... article susindiqué . Cette conséquence me paraît résulter d'un prin- cipe que la loi du 17 août 1851 a emprunté à l'ordonnance du 22 fév . 1831 , sur la comptabilité des hospices et établissements de bienfai- sance . L'art . 12 de cette ...
... article susindiqué . Cette conséquence me paraît résulter d'un prin- cipe que la loi du 17 août 1851 a emprunté à l'ordonnance du 22 fév . 1831 , sur la comptabilité des hospices et établissements de bienfai- sance . L'art . 12 de cette ...
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... article , s'ap- « < pliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la « division et la durée des exercices , la spécialité et la clôture des « < crédits , la perception , l'ordonnancement et le paiement des dé- << penses ...
... article , s'ap- « < pliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la « division et la durée des exercices , la spécialité et la clôture des « < crédits , la perception , l'ordonnancement et le paiement des dé- << penses ...
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Expressions et termes fréquents
11 août 20 avril 25 mars abrogé actes amende août applicable arrêt article attendu qu'il résulte avril brevet Carnières Carnoules Chambre chasse civile Code colonies conseil considérant constaté contrainte par corps contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'inst d'outrage débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour écrit périodique énonciations envers fév garde des sceaux gibier gouvernement greffier Guadeloupe imputé janv juge de police juil juillet juin jury justice l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instance légale législation loi du 17 lois maire mars ment ministère public motifs nullité outrage Paraut peine pén pénale phylloxera poursuite pourvoi précité premiers juges prés prescription prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général projet de loi prononcé provocation publique puni rapp sera seulement sieur simple police spéciale statuer témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art
Fréquemment cités
Page 262 - ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises...
Page 335 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 34 - Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 343 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 254 - ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
Page 333 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 349 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 351 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...
Page 254 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 252 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.