Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1880 |
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... constaté que ces animaux ont dévoré plusieurs pousses de jeunes pins et causé ainsi un grave dommage ; attendu que ces faits constituent évidemment le délit prévu par l'art . 199 , C. for . , lequel , d'après la rubrique même du ...
... constaté que ces animaux ont dévoré plusieurs pousses de jeunes pins et causé ainsi un grave dommage ; attendu que ces faits constituent évidemment le délit prévu par l'art . 199 , C. for . , lequel , d'après la rubrique même du ...
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... constaté par le procès - verbal de l'audience de la Cour d'as- sises de la Loire - Inférieure du 11 septembre dernier , que la cour avait ordonné que les débats de l'affaire de la femme Brelet et autres auraient lieu à huis clos ; que ...
... constaté par le procès - verbal de l'audience de la Cour d'as- sises de la Loire - Inférieure du 11 septembre dernier , que la cour avait ordonné que les débats de l'affaire de la femme Brelet et autres auraient lieu à huis clos ; que ...
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... constaté non seu- lement par le procès - verbal de l'audience , mais encore par un arrêt de la Cour d'assises donnant sur ce point acte des conclusions prises par le défenseur de la femme Brelet ; qu'il y a eu , dès lors , violation de ...
... constaté non seu- lement par le procès - verbal de l'audience , mais encore par un arrêt de la Cour d'assises donnant sur ce point acte des conclusions prises par le défenseur de la femme Brelet ; qu'il y a eu , dès lors , violation de ...
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... constaté que ces décisions du jury aient été prises à la majorité ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art . 347 du C. d'inst . crim .; par ces motifs , casse , etc. Du 11 déc . 1879 . C. de cass . M ...
... constaté que ces décisions du jury aient été prises à la majorité ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art . 347 du C. d'inst . crim .; par ces motifs , casse , etc. Du 11 déc . 1879 . C. de cass . M ...
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... constaté régulièrement que le conseil de révision a jugé le jeune soldat soumis à son examen impropre au service ... constatée par les experts soit le résultat d'un accident , que Contant nie au contraire qu'elle ait jamais eu lieu ; qu ...
... constaté régulièrement que le conseil de révision a jugé le jeune soldat soumis à son examen impropre au service ... constatée par les experts soit le résultat d'un accident , que Contant nie au contraire qu'elle ait jamais eu lieu ; qu ...
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Expressions et termes fréquents
11 août 20 avril 25 mars abrogé actes amende août applicable arrêt article attendu qu'il résulte avril brevet Carnières Carnoules Chambre chasse civile Code colonies conseil considérant constaté contrainte par corps contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'inst d'outrage débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour écrit périodique énonciations envers fév garde des sceaux gibier gouvernement greffier Guadeloupe imputé janv juge de police juil juillet juin jury justice l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instance légale législation loi du 17 lois maire mars ment ministère public motifs nullité outrage Paraut peine pén pénale phylloxera poursuite pourvoi précité premiers juges prés prescription prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général projet de loi prononcé provocation publique puni rapp sera seulement sieur simple police spéciale statuer témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art
Fréquemment cités
Page 262 - ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises...
Page 335 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 34 - Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 343 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 254 - ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
Page 333 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 349 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 351 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...
Page 254 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 252 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.