Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1880 |
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... juillet suivant , qui renvoya l'affaire devant la Cour d'assises du Lot ; que celle - ci ne pouvait pas légalement mettre à la charge dudit Tillot les frais des débats et de l'arrêt annulé ; qu'elle l'a , néanmoins , condamné aux frais ...
... juillet suivant , qui renvoya l'affaire devant la Cour d'assises du Lot ; que celle - ci ne pouvait pas légalement mettre à la charge dudit Tillot les frais des débats et de l'arrêt annulé ; qu'elle l'a , néanmoins , condamné aux frais ...
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... juillet 1827 ( J. du Pal . , coll . chron . , 1827 , p . 737 ) , et par la Cour d'Agen , le 21 juin 1854 ( D. 54 , 1-198 ) . La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens par arrêts des 17 janv . 1829 et 29 avril 1854 ( J. cr ...
... juillet 1827 ( J. du Pal . , coll . chron . , 1827 , p . 737 ) , et par la Cour d'Agen , le 21 juin 1854 ( D. 54 , 1-198 ) . La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens par arrêts des 17 janv . 1829 et 29 avril 1854 ( J. cr ...
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... juillet 1879 relative au siège du Pouvoir exécutif à Paris . Art . 1er . Le siège du Pouvoir exécutif et des deux ... juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics , le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice , il ...
... juillet 1879 relative au siège du Pouvoir exécutif à Paris . Art . 1er . Le siège du Pouvoir exécutif et des deux ... juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics , le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice , il ...
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... juillet 1878 sont modifiés de la manière suivante : Art . 3. Dès que le préfet d'un département a reçu avis , soit par le pro- priétaire d'une vigne , soit par le maire d'une commune , soit par la com- mission départementale d'études et ...
... juillet 1878 sont modifiés de la manière suivante : Art . 3. Dès que le préfet d'un département a reçu avis , soit par le pro- priétaire d'une vigne , soit par le maire d'une commune , soit par la com- mission départementale d'études et ...
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... juillet 1878 , relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxera et du dory- phora 4 . Cette loi prononce contre ceux qui contreviendront à ses dispositions , et à celles des décrets et arrêtés pris pour son ...
... juillet 1878 , relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxera et du dory- phora 4 . Cette loi prononce contre ceux qui contreviendront à ses dispositions , et à celles des décrets et arrêtés pris pour son ...
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Expressions et termes fréquents
11 août 20 avril 25 mars abrogé actes amende août applicable arrêt article attendu qu'il résulte avril brevet Carnières Carnoules Chambre chasse civile Code colonies conseil considérant constaté contrainte par corps contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'inst d'outrage débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour écrit périodique énonciations envers fév garde des sceaux gibier gouvernement greffier Guadeloupe imputé janv juge de police juil juillet juin jury justice l'amende l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instance légale législation loi du 17 lois maire mars ment ministère public motifs nullité outrage Paraut peine pén pénale phylloxera poursuite pourvoi précité premiers juges prés prescription prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur général projet de loi prononcé provocation publique puni rapp sera seulement sieur simple police spéciale statuer témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art
Fréquemment cités
Page 262 - ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises...
Page 335 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 34 - Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Page 343 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 254 - ... la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
Page 333 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 349 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 351 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...
Page 254 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura même force, valeur et durée.
Page 252 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.