| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre... | |
| France - 1848 - 960 pages
...le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par les lois. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. CHAPITRE... | |
| 1849 - 450 pages
...le concours nécessaire. : Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiera, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement , sous les peines portées par les lois. ••' '"! •• • ''' "';'•' ART. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition... | |
| France assemblée nat - 1849 - 934 pages
...le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement, sous les peines portées par l'art. 234 du Code pénal. » Quelqu'un demande-t-il la parole? Plusieurs membres. La division ! la... | |
| 1851 - 814 pages
...concours nécessaire. ' Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par -les lois. i Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux ;... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...concours nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par les lois. M. LC i»iiÉMii»Kvr. Le rapport sera imprimé et distribué. wi %« MIC:*»., de sa place. Je demande... | |
| A. Barbier - 1852 - 194 pages
...concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi. Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.... | |
| Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi. Art. 2. Le Président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.... | |
| |