| France - 1819 - 878 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension... | |
| 1820 - 776 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux un diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...compte fidèle des séances publiques de la chambre des députés, rendu de bonne foi dans les journaux. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
| France - 1825 - 568 pages
...juges saisis de la cause , en. statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra...dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension... | |
| Belgium - 1825 - 438 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
| 1825 - 858 pages
...des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages -intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
| 1825 - 640 pages
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommagesintérêts. « Les juges pourront aussi, dans...même cas, faire des injonctions «aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs « fonctions. par l'abrogation des lois, usages... | |
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