Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 19Recueil Sirey, 1836 |
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... établi unigouvernement pro- visoire , chargé de - pourvoir aux besoins de l'administration , et.de présenter au Sénat ' un projet de constitution qui puisse convenir au ..peuple français ; 20 Que ce gouvernement sera composé de cinq ...
... établi unigouvernement pro- visoire , chargé de - pourvoir aux besoins de l'administration , et.de présenter au Sénat ' un projet de constitution qui puisse convenir au ..peuple français ; 20 Que ce gouvernement sera composé de cinq ...
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... établi dans sa famille est aboli . ( 5 , Bull . I , n ° 8. ) Voy . arrêté du 8 AVRIL 1814 . Le Sénat conservateur , Considérant que , dans une monarchie cons- titutionnelle , le monarque n'existe qu'en ver- tu de la constitution ou du ...
... établi dans sa famille est aboli . ( 5 , Bull . I , n ° 8. ) Voy . arrêté du 8 AVRIL 1814 . Le Sénat conservateur , Considérant que , dans une monarchie cons- titutionnelle , le monarque n'existe qu'en ver- tu de la constitution ou du ...
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... établi par le sénatus- consulte du 28 floréal an 12 , a cessé d'exister , et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix gé- nérale , et qui soit aussi ...
... établi par le sénatus- consulte du 28 floréal an 12 , a cessé d'exister , et que le vœu manifeste de tous les Français appelle un ordre de choses dont le premier résultat soit le rétablissement de la paix gé- nérale , et qui soit aussi ...
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... établi que pour un an . Le budget de l'année suivante et les comp- tes de l'année précédente sont présentés , chaque année , au Corps - Législatif et au Sénat , à l'ouverture de la session du Corps- Législatif . 16. La loi déterminera ...
... établi que pour un an . Le budget de l'année suivante et les comp- tes de l'année précédente sont présentés , chaque année , au Corps - Législatif et au Sénat , à l'ouverture de la session du Corps- Législatif . 16. La loi déterminera ...
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... établi dans l'article 3 de son arrêté du 4 avril 1814 , arrête ce qui suit : Art . 1o . Aucun placard ni affiche ne pourra être apposé dans les rues ou places publiques sans avoir été préalablement présenté à la préfecture de police ...
... établi dans l'article 3 de son arrêté du 4 avril 1814 , arrête ce qui suit : Art . 1o . Aucun placard ni affiche ne pourra être apposé dans les rues ou places publiques sans avoir été préalablement présenté à la préfecture de police ...
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Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 1er mai 25 mars 28 avril accordé AOUT arrêté articles aura auront autorise avons ordonné avril bataillon bâtimens boissons Bull bureau caisse canonniers capitaines cent Chambre des pairs chancelier chargé de l'exécution Charte chef civil classe colonel commissaires compagnie comte conformément conseil corps royal Cour de cassation cour des comptes d'artillerie DÉCEMBRE déclaration départemens département directeur général dispositions employés établissemens fabrication février gardes nationales Gouvernement grade guerre hectolitre idem juillet juin l'administration l'armée l'article l'exécution du présent l'octroi l'ordonnance lesdits lieutenans lois maire majesté marine mars membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat nance nomme octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pension police portant pourront pré préfet préfet maritime présent décret présente ordonnance provisoire régimens régiment réglemens réglement ront royaume Saône-et-Loire septembre sera seront service sieur solde de retraite sous-officiers suit tarif tion titre tribunaux
Fréquemment cités
Page 52 - Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot .à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet
Page 53 - force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 3o mai
Page 54 - respectifs. Les présens articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au traité de ce jour ; ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le
Page 52 - 33. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 3o mai
Page 54 - Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs
Page 422 - Les ministres actuels formeront provisoirement le conseil de Gouvernement. L'intérêt que je porte à mon fils m'engage à inviter les Chambres à organiser sans délai la régence par une loi'. Unissez-vous, tous pour le salut public, et pour rester une nation indépendante. Au palais de l'Elysée, le 22
Page 422 - paraissent changées : je m'offre en sacrifice à la haine des ennemis de la France. Puissent-ils être sincères dans leurs déclarations, et n'en avoir jamais voulu qu'à ma personne ! Ma vie politique est terminée, et je proclame mon fils, sous le titre de Napoléon II, empereur des Français. 1
Page 12 - Les puissances alliées ayant proclamé que l'Empereur Napoléon était le seul obstacle au rétablissement de la paix en Europe, l'Empereur Napoléon, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers, aux trônes de France et d'Italie, et
Page 426 - Tout Français qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. Lorsqu'un
Page 60 - Au Roi seul appartient la puissance executive. 14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce