Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3Marchal, Billard, 1876 |
Table des matières
45 | |
82 | |
86 | |
114 | |
142 | |
184 | |
204 | |
219 | |
28 | |
62 | |
79 | |
83 | |
146 | |
160 | |
198 | |
235 | |
242 | |
247 | |
262 | |
266 | |
317 | |
326 | |
356 | |
380 | |
403 | |
413 | |
430 | |
460 | |
461 | |
483 | |
511 | |
539 | |
6 | |
11 | |
14 | |
26 | |
220 | |
226 | |
235 | |
239 | |
246 | |
256 | |
264 | |
267 | |
283 | |
285 | |
293 | |
294 | |
309 | |
317 | |
354 | |
366 | |
422 | |
451 | |
474 | |
530 | |
538 | |
587 | |
590 | |
596 | |
603 | |
612 | |
617 | |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37 Affichage du livre entier - 1910 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32 Affichage du livre entier - 1905 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 40 Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
actes de commerce action agents anglais Anglet août arrêt articles Attendu avril belge Belgique Bourse Bourse de Bruxelles brevet capitaine Cass chemin de fer clause Code civil Code civil autrichien Code civil italien Code de commerce commercial compagnie compétence contrat convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créancier d'après débiteur décembre Décidé décision déclaration défendeur demande demandeur devant les tribunaux dispositions doit domicile Etats étrangers faillite femme février gouvernement immeubles international italien Journal judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acheteur l'acte l'art l'article l'assuré l'espèce l'état l'étranger l'extradition légale législation lettre de change lieu loi française lois marchandises mariage maritime mars matière ment nationalité naturalisation navire NOTE nullité obligations paiement pays étranger pénale personne principe procédure propriété public question règle responsabilité résulte séparation de corps serait seulement société spéciale statuer succession Suisse suivant termes tion titre traité Trib tribunal de commerce vendeur vente
Fréquemment cités
Page 301 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 326 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Page 336 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 325 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre...
Page 323 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...
Page 330 - ... vouloir en faire cesser les effets. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 326 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 359 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 324 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s est réfugié.
Page 306 - Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance...