Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation Mouvement actuel. Portraits et pseudonymes. Reproduction en fac-simile des principaux journaux de Paris et des départementsAncienne maison Quantin, 1895 - 276 pages |
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... l'article 1382 du Code civil , qui rend chacun responsable de son fait et l'oblige à réparer le dommage qu'il a causé ; en matière criminelle , c'est la complicité , telle qu'elle est caractérisée par l'article 60 du Code pénal , et à ...
... l'article 1382 du Code civil , qui rend chacun responsable de son fait et l'oblige à réparer le dommage qu'il a causé ; en matière criminelle , c'est la complicité , telle qu'elle est caractérisée par l'article 60 du Code pénal , et à ...
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... l'outrage à la République , a permis à la liberté de la presse de dégénérer parfois en licence . Des abus se sont ... article 28 de la loi de 1884 était efficace pour assurer la répression de l'outrage aux bonnes mœurs commis par dessins ...
... l'outrage à la République , a permis à la liberté de la presse de dégénérer parfois en licence . Des abus se sont ... article 28 de la loi de 1884 était efficace pour assurer la répression de l'outrage aux bonnes mœurs commis par dessins ...
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... l'article 28 de la loi de 1884 , le garde des sceaux Humbert présenta , le 2 mai 1882 , à la Chambre des députés , un projet de loi qui plaçait le délit d'outrage aux bonnes mœurs sous l'empire du droit commun , l'assimilait au délit d ...
... l'article 28 de la loi de 1884 , le garde des sceaux Humbert présenta , le 2 mai 1882 , à la Chambre des députés , un projet de loi qui plaçait le délit d'outrage aux bonnes mœurs sous l'empire du droit commun , l'assimilait au délit d ...
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... l'incendie ou à l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 à 101 du Code pénal . Le prince Napoléon bénéficia d'une ordonnance de non - lieu et s'attira les lazzi de presque toute la presse pour son rôle de ...
... l'incendie ou à l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 à 101 du Code pénal . Le prince Napoléon bénéficia d'une ordonnance de non - lieu et s'attira les lazzi de presque toute la presse pour son rôle de ...
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... l'article 471 , no 15 , du Code pénal , relatives aux contraventions , aux arrêtés de police pris en exécu- tion des lois des 14 décembre 1789 , 22 décembre 1789 , janvier 1890 , 16-24 août 1790 , 19-22 juillet 1791 1 . - ART . 3. Les ...
... l'article 471 , no 15 , du Code pénal , relatives aux contraventions , aux arrêtés de police pris en exécu- tion des lois des 14 décembre 1789 , 22 décembre 1789 , janvier 1890 , 16-24 août 1790 , 19-22 juillet 1791 1 . - ART . 3. Les ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 41 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 54 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs.
Page 45 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres fait de bonne foi dans les journaux.
Page 49 - ... notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que lo prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 41 - L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 44 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 45 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2° à leur défaut les auteurs; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs (1).
Page 34 - L'autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Page 45 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action civile des parties...
Page 49 - Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la Cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.