 | Belgium - 1900 - 518 pages
...étrangères au conflil, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...opérations militaires en cours. ART. 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent,... | |
 | 1908 - 872 pages
...étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...le caractere de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. L'acceptation de la mediatiou ue peut avoir pour effet, sauf convention contraire,...ou •d'entraver la mobilisation et autres mesures preparatoires ä la guerre. Si eile intervient apres l'ooverture des hostilites, eile n'interrompt... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir...d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation ou autres mesures préparatoires a la guerre. — Si elle intervient après l'ouverture des hostilités,... | |
 | 1899 - 1154 pages
...caract&re de conseil, et n'ont jamais force obligatoire. Article VII. L'acceptation de la mediation ne pent avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,...retarder, ou d'entraver la mobilisation et autres mesures preparatoires a la guerre. || Si elle intervient apres 1'ouverture des lio.stilitrs, elle n'interrompt... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...opérations militaires en cours. ART. 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application , dans les circonstances qui le permettent,... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 pages
...étrangères au conflit ont exclusivement le caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir...opérations militaires en cours. ART. 8. — Les Puissances signataires sont d'accord pour lecommander l'application, dans les circonstances qui le permettent,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...conflit, ont exclusivement le caractère de conseil, et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE VII L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...convention contraire, les opérations militaires en cours. The right to offer good offices or mediation belongs to Powers who are strangers to the dispute, even... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 pages
...respect de la liberté d'action 3ës États est encore accentué par l'article 7, aux termes duquel « l'acceptation de la médiation ne peut avoir pour...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention, les opérations militaires en cours ». Les réserves ici n'intéressaient point seulement les petits... | |
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L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt... 
