Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire de 1848, suivies de la constitution des États-Unis d'AmériqueLibrairie de Jurisprudence de Cotillon, 1848 - 316 pages |
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... pourra être électeur et ne sera éli- gible dans les assemblées primaires , lorsqu'il aura ac- compli sa vingt - cinquième année , s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique . — C. 5 fruct . an ш , art . 8 , 16 . — C. 22 frim . an viii ...
... pourra être électeur et ne sera éli- gible dans les assemblées primaires , lorsqu'il aura ac- compli sa vingt - cinquième année , s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique . — C. 5 fruct . an ш , art . 8 , 16 . — C. 22 frim . an viii ...
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... pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C . 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . III , art . 3. - C.5 fruct . an 11 ...
... pourra exercer son droit de ci- toyen actif dans plus d'un endroit ; et dans aucune as- semblée , personne ne pourra se faire représenter par un autre . - C . 3 sept . 1791 , tit . 1 , ch . 1 , sect . III , art . 3. - C.5 fruct . an 11 ...
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... pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent ...
... pourra y avoir une assemblée complète de six cents , puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante . Dès le nombre de mille cinquante et au delà , la pre- mière assemblée sera de six cents , et la deuxième de quatre cent ...
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... pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ...
... pourra faire aucune loi qui porte atteinte et mette obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre , et garantis par la constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ...
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... pourra , pour des considéra- tions importantes , donner à un étranger un acte de na- turalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France et d'y prêter le serment civique.— C. 24 juin 1793 , art . 4 . 5. Le serment ...
... pourra , pour des considéra- tions importantes , donner à un étranger un acte de na- turalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France et d'y prêter le serment civique.— C. 24 juin 1793 , art . 4 . 5. Le serment ...
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Expressions et termes fréquents
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