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ce délit est prévu par les articles 18 du tit. 3, ir du tit. 27, et 12 du lit. 32 de l'ordonnance de 1669, et renvoie l'affaire devant la cour de justice criminelle du département de Rhin et Moselle;

» 3o. L'arrêt de cette dernière cour, qui prononce de la même manière, et d'après les mêmes motifs que l'arrêt de la cour de justice criininelle du département du MontTonperre;'

» Vu le référé de la cour de cassation, suivant son arrêté sus-mentionue;

» Vu enfin les articles de l'ordonnance de 1669, qui ont servi de base à l'arrêt de la cour de cassation, du 16 avřil 1807, lesquels sont ainsi conçus »;

TIT. III. - « Leur défendons (aux grands.maîtres ) de permettre ni souffrir aucun défrichement, arrachis et enlévement de plants , glands et faines des forêts , contre les dispositions de ces presentes ». (Art. 18.).

Tit. XXVII. « Faisons très - expresses défenses d'arracher aucuns plants de chênes, charmes et autres bois dans nos forêts, sans notre permission». (Art. II.)

Tit. XXXII. - « Toutes personues privées , coupant oų amassant des joncs, des herbages, glands ou faines, de telle nature et âge que ce soit , et les emportant des forêts , boqueteaux, garennes et buissons, seront con-. damnées, pour la première fois, à l'amende, savoir, etc. », (Art. 12.)

$ Considérant que les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui défendent d'enlever certaines productions des forêts, ne sont point limitatives;

» Notre Conseil d'état entendu,
» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

« L'article 12 du tit. 3 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas d'enlèyement des feuilles mories ».. (Art. jer.)

FEUILLES PÉRIODIQUES. I. Peine contre publication ou distribution de journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, sa as indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur. (C.p., art. 283 et suiv.) Voyez Imprimé, III, IV et V.

II. Calomnies mises au jour par la voie des papiers étrangers. (C p., art. 369.) Voyez Calomnie.

FEUILLES DE ROUTE. Voyez Faux, XX; Route.

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FEUILLES VOLANTES. Peine contre les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur des feuilles volantes. (C. p. , article 192.) Voyez Elat civil, I.. .

FIGURES OBSCÈNEs. Voyez Chansons, Crieurs.

FILLES. Filles condamnées aux travaux forcés. Voyez Trasaur forcés à perpeluitė, III.

Enlèvement, Kapt. (C. p., art. 334 et suiv.) Voyez Enlèvement.

FILOUTERIES. « Les autres vols non spécifiés dans la première section (chap. 2, tit. 2, liv. 3 du C. p.); les Jarcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mémes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins, et de cinq cents francs au plus.

» Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine.

» Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant le mêine nombre d'années ». (C. p., art. 401.) · FLAGRANT DÉLIT. I. « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.

» Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effels, armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du delit». (C. d'Instr. crim., art. 41.)

II. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant delit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soil dans les cas assimilés au flagrant delit, et de le conduire devant le procureur-imperial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou delit emporte peine afflictive ou infamante ». (C. d'Instr. crim., art. 106.) Voyez 4dulière, Force publique , Forfaiture, Secours.

FLETRISSURE. I. « La marque peut être prononcée concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par la loi ». ( C. p., art. 7.)

II. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forces à perpétuité, sera fletri sur la place publique, par l'application d'une empreinle, avec un fer brulant, sur l'epaule droite.

» Les condamnés à d'autres peines ne subiront la flétrissure que dans les cas où la loi l'aurait attachée à la peine qui leur est infligée.

y Cette empreinte sera des lettres T, P, pour les coupables condamnés aux travaux forcés à perpetuité; de la leltre T, pour les coupables condamnés aux iravaux forcés à temps, lorsqu'ils devront être fletris. La lettre F sera ajoutee dans l'empreinte, si le coupable est un faussaire ». (C.p., art. 20.)

III. « Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime entrainant la peine de la reclusion, sera condamné à la peine des travaux forcés à temps et à la marque ». ( C. p., art. 56.) Voyez Kecidive.

IV. «La marque sera infligée à tout faussaire condamné, soit aux travaux forcés à temps , soit à la reclusion ». (C.p., art. 165.)

V. « Tout vagabond ou mendiant qui aura commis un crime emportant la peine des travaux forcés à temps, sera en outre marqué ». (C. p., art. 280.) Voyez Mendians, Vagabond.

VI. « Dans le concours de deux peines afflictives temporaires, celle qui emporterait la marque sera toujours repulée la plus forte. (Décret imperial du 23 juillet 1810 , ari. 6.)

FLEUVE. Voyez Rivière.
FLOTTAGE. Voyez Bois, Repêchage, Rivière.
FLOTTE. Voyez Bandes armées, Commandement.

FLOTTILLE NATIONALE. Par l'arrêté du 18 ventôse an 72 · B. 348, p. 338), il a été fait quelques modifications aux lois pésales maritimes et inilitaires ; ces modifications , qui ne s'appliquent qu'à la flotille nationale, se trouvent cousignées dans les articles soivans :

I. « Les coupables appartenant à l'armée de terre, seront condamnés aux peines portées par le Code pénal militaire, pour les délits dont ils auront été convaincus ». (Art. 30.)

II. « Les coupables appar!enant à l'armée navale, seront condamnés aux peines portées par le Code pénal maritime, excepté dans les cas de désertion spécifiés dans les articles suivans ». (Art. 31.) · « Tout marin qui désertera de son bátiment, à vue de l'ennemi, sera condamné à mort et fusillé ». (Art. 32.).

III. « Sera considéré comme deserteur à vue de l'ennemi, le marin embarqué sur un bâtiment de la flotille mationale, qui, dans les relâches auxquelles peuvent donner lieu les passages d'un port dans un autre, aurait abandonné, pendant trois jours, le bâtiment sur lequel il est employé, ou ne se trouverait pas présent à bord au moment du départ ». (Art. 33.)

IV. « Il est défendu aux conseils de guerre spéciaux de la flottille nationale, sous peine de forfailure, de commuer ni de diminuer les peines portées contre les coupables de deliis, par les lois pénales militaires et les lois penales maritimes ». (Art. 34.)

« Les jugemens des conseils de guerre spéciaux de la florille nasionale, ne seront sujets ni à appel, ni à cassation, ni à révision : ils seront exécutés à la diligence du rapporteur ». (Art. 35.) Voyez Désertion, Marine, Militaire.

FOIN, Par une ordonnance du préfet de police de Paris, publiée le 23 messidor an 10,

I. « Il est défendu de vendre du foin et de la paille sur la voie publique, par-tout ailleurs que sur les places et ports désignés dans la présente ordonnance». (Art. 3.) —! Or donnance du 7 juillet 1786, art. 3 et 4.)

« Il est désendu d'acheter du foin et de la paille sur les marchés et ports, pour les y revendre ». (Art.4.)Ordonnance du 6 ociobre 1632, et de décembre 1672,chap.3, art. 23.)

II. « Il est défendu d'aller au-derant des voitures et bateaux chargés de soin et de paille, de les arrher ou de les acheter, et d'apporter empêchement à leur arrivée sur les places et ports ». (Art. 5.) - (Ordonnance de 1672, chap. 3, art. 2, et d'u7 juillet 1786, ari. 1.)

III. « Il est défendu de jeter, dans la rivière, du soin et de la paille, à peine de trois cents francs d'amende ». (Art. 12.) (Ordonnance de 1672, chap. 16, art. 3.)

IV. « La vente des foins et des pailles aura lieu, sur les places et marchés, tous les jours, excepté les jours de repos iodiqués par la loi, savoir : * » Du i.er vendéiniaire au 3o ventose, depuis huit heures du matin jusqu'à midi;

» Et du 1.er gerninal jusqu'à la fin de l'année, depuis six heures du matin jusqu'à inidi.

» Elle aura lieu, sur les ports, les jours et aux heures déterminés pour la vente des marchandises arrivées par eaux », (Art. 13.)

« Les foins et les pailles qui arriveraient, sur les marchés et dans les ports, pour des destinations particulières , constalées par lettres de voiture, devront être enlevés sans retard, et conduits directement aux destinations indiquées par les lettres de voiture ». (Art. 14.)

« Les bottes de foin doivent être composées de soin d'une même nature et qualité. Il doit en être de même des bottes de paille. Il est désendu d'y introduire des matières ayariées, de mauvaises herbes ou de la litière ; le tout à peine de confiscation, et de trois cents francs d'amende ». (Article 15.) - ( Ordonnance de 1672, chap. 3, art. 19, et du 17 juillet 1786, art. 5.)

« Depuis la récolte jusqu'au 1er vendémiaire, chaque boile de foin nouveau sera du poids , au moins, de six kio logrammes et demi (treize livres environ), et chaque boile de soin vieux, de cinq kilogrammes (dix livres environ).

» Depuis le 1.er vendémiaire jusqu'au 1.er germinal, chaque boite de foin , tant vieux que nouveau, sera au moins du poids de cing kilogrammes et derni (onze livres environ); et, depuis le 1.er germinal jusqu'à la récolte, chaque boite de foin, tant vieux que nouveau , sera au moins du poids de cinq kilogrammes (dix livres environ ).

» Les bottes de paille doivent être, en tout feinps, au moins de cinq kilogrammes (dix livres environ).

» Le tout à peine de confiscation, et de trois cents francs d'amende». (Art. 16.) - (Ordonnance du 7 juillei 1786, art. 5.)

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