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« Les bottes qui n'auraient pas le poids requis, et celles qui seraient composées de foin ou de paille de mauvaise qualité, seront saisies. Il en sera dressé procès-verbal par le commissaire de police, qui le transmettra au préfet ». (Art. 17.)

V. « Il est défendu d'établir des magasins ou dépôts de fourrages, dans des parties de maisons autres que les greniers. Il ne devra y avoir , au même étage, aucun ménage ou habitation ayant âtre, cheminée, poële ou fourneau, à peine de confiscation, et de cent francs d'amende». ( Article 18.)– (Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 9.)

VI. « Il est défendu de fumer dans les magasins ou dépôts de foin ou de paille, et d'y porter de la lumière, à moins que ce ne soit dans des lanternes bien fermées, sous peine de deux cents francs d'amende». (Art. 19.) (Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 5.)

FOLIE. Voyez Démence.

FONCTIONS PUBLIQUES « Quiconque, sans titre, se sera immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime ». (C. p., art. 258.)

« Toute personne qui aura publiquement porté un costume, up uniforme ou une décoration qui ne lui appartenaient pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». (Code pénal, art. 259.) Voyez Incapable , Interdiction.

FONCTIONNAIRES PUBLICS. I. Suivant une loi du 26 frimaire an 2,. 1

« Tous les fonctionnaires publics, civils ou militaires, qui auront touché deux fois leurs traitemens, appointemens ou salaires, seront destitués , et condamnés, outre la restitution de la somme indûment reçue, au paiement du quadruple de cette somme, par forme d'amende ». ( Article 3.)

« La dégradation civique consiste dans la destitution ou exclusion du condamné, de toutes fonctions ou emplois pu

blics, et dans la privation de tous les droits énoncés en l'article 28».( C. p., art. 34.) Voy. Dégradation civique, I.

II. « Les tribunaux jugeant correctionnellement, pourront interdire le droit d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques, ou autres emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois.

» Ils ne prononceront cette interdiction que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». (C.p., art. 42, 43.) Voyez Interdicnion,

III. «Sera puni(de mort et de la confiscation), tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou touteautre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expedition, l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère, ou de l'ennemi ». (C. p., art. 8o.)

IV. « Même peine contre celui qui, étant chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans, ou l'un de ces plans, à l'ennemi ou auxagens de l'ennemi». (C. p., art. 81.) Voyez Plans, I.

« Il sera puni du bannissement, s'il les a livrés aux agens d'une puissance étrangère, neutre ou alliée ».

V. Peine contre ceux qui, en ayant connaissance, n'en auraient pas fait la révélation dans la forme et les délais prescrits par l'art. 103 du Code pénal. Voyez Révélation.

Crux des coupables qui en donneront connaissance avant toute exécution on tentative, ou qui même, depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation des auteurs ou complaces, seront exempts des peines. (C. p., art. 108.) Voyez Révélalun, V.

VI. « Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberié individuelle, soit aur droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aus constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dů obéissance hiérarchique, il sera exempl de la peine , laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». (Code pénal, art. 114.)

Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes mentionnés dans l'art. précédent. Voyez Ministre, I.

Les doinmages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison desdits attentats. Voyez Donnages-intérêts, VI. · VII. « Les fonctionnaires publics, chargés de la police administrative ou judiciaire , qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les . tentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus , soit par-tout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique, et lenus des dommages-intérêts , lesquels seront réglés comme il est dit dans l'art. 117 ». Voyez Dommages-intérêts, VI.

Voyez Oficiers de police, Procureurs-généraux , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaires.

VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps depositaires de quelques parties de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six inois au plus, contre chaque coupable, qui pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droits civiques, ou de lout emploi public, pendant dix ans ». (Code pénal, art. 123.)

« Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois, ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannisseinent.

» Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires , ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la déportation; les autres coupables seront bapnis ». (C. p., art. 124.)

« Dans le cas où le concert aurait eu pour objet, ou résultat, un complot attentatoire à la sûreté iniérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués ». ( C. p., art. 125.)

« Seront covipables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet cu l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». (C. p., art. 126.)

IX. Faux commis par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fooctions. Voyez Fuur, 1, 11.

X. « Tout crime commis par un fonctionnaire public, dans ses fonctions, est une forfaiture ». (Code pénal, art. 166.)

« Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradaiion civique»>. (C: p., ari. 167.)

« Les simples délits ne constituent pas los fonctionnaiTes en forfaiture ». (C. p.,'art. 167.)

XI. « Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public, qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné des actes et litres dont il était dépositaire, en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués, à raison de ses fonctions, sera puoi des travaux forcés à lemps ». (C. p., art. 173.)

XII. * Tous fonctionnaires publics, leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de con. cussion, seront punis de la peine de la reclusion et de l'amende ». (C. p., art. 174.) Voyez Concussion, I.

XIII. « Tout fonctionnaire.... qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l’adıninistration ou la surveillance, sera puni d'un einprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni étre au-dessous du douzième.

» Il sera, de plus, déclaré incapable d'exercer aucune fonction publique.

» La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il élait chargé d'ordonnancer le paicinent ou de faire la liquidation ». (Code penal, art. 173.)

XIV. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judi. cisire, tout agent ou préposé d'unc administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'orire de ses fonctions, sera puni du carcan, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être au-dessous de deux cents francs. (C. p., art. 177) Voyez Corruption.

Si la corruption a eu pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte, celte peine sera appliquée au coupable. (C. p., art. 178 ) Voyez Corrupieur, II; Corruprion, 11.

XV. Peine contre celui qui aura, sans motif légitimne, usé ou fait user de violence ervers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C. p. , art. 186.) Voyez Violences, 1.

XVI. Tout fonctionnaire du Gouvernement, qui aura comais ou facilité la suppression ou l'ouverture d'une lettre confiée à la poste, sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs, el interdit de toute fonction ou emploi public de cinq à dix ans. (C. P., art. 187.) Vogez Lettres, 1.

XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la reclusion ». (C. p., art. 188.)

« Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera de la déportation ». (Code pénal, art. 189.)

« Les peines énoncées aux art. 188, 189, ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposes qui auront agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci, pour des objets de leurs ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus, ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donne cet ordre ». (C. p., art. 190.)

« Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agens ou préposés coupabies d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites requisi

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