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tions ». (C. p., art. 191.) Voyez Garde nationale, arrêté du 13 floréal an 7, ch. 6.

XVIII. « Tout fonctionnaire public, qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prété le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs ». (C. p., art. 196.)

« Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compler du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires, par l'article 93 du présent Code ». (C. p., art. 197.)

XIX. - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues, pour crimes ou delits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient . chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit :

» S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subis ront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit;

» Et s'il s'agit de crimes emportant peines afflictives, ils seront condamnés, savoir :

» A la reclusion, si le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine du bannissement ou du carcan;

» Aux travaux forcés à temps, si le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine de la reclusion;

» Aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime em porte, contre tout autre coupable, la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps.

» Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation is. (Code pénal, art. 198.)

Nora. Cette aggravation de peines a lieu pour les violences dont un fonctionnaire public aurait, saus motif légitime, usé ou fait wer

envers les personnes, dans l'exercice de ses fonctions. (C.p., article ic6.)

XX. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. (C.p., art. 222 et suiv.) Voyez Outroges, Violences.

XXI. « Le crime de viol, ou tout autre attentat à la pudeur,consommé ou lentéavec violence, contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, sera puni des travaux forces à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte; ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé, dans son crime, par une ou plusieurs personnes. (C. p., art. 331, 332, 333.) Voyez Débauches, Mours.

XXII. Vol cominis en prenant le titre d'un fonctionnaire public, ou après s'être revêtu de son costume ou uniforme. (C.p., art. 381.; Voyez Vol, 111.

XXIII. Peine contre les fonctionnaires publics, agens ou préposés qui ont aidé les fournisseurs des armées de lerre ei de mer à faire manquer le service dont ils étaient chargés. (C.p., art. 432.) Voyes Fournisseur, III.

XXIV. Peine contre ceux qui dévastent les récoltes, coupent les arbres, détruisent les greffes, coupent les grains ou fourrages, en haine d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions. (C. p., art. 450.) Voyez Administrateurs, Agent du Gouvernement, Arbres, Empiétenient, Rebellion.

FONDEUR. Voyez Marchand.
FONDS PLACÉS A L'ÉTRANGER. Voyez Banque.
FORCAT LIBÉRÉ.

Décret impérial du 19 ventóse an 13. (B.79.) I. « Tout forçat libéré sera tenu de déclarer dans quel département et dans quelle commune il veut établir sa ré. sidence.

» Il ne pourra l'établir, ni dans une ville de guerre, ni à moins de trois myriamètres de la frontière ». (Art. jer.)

« Le département et la commune qu'il aura choisis pour sa résidence, serout désignés sur la feuille de route qui lui sera delivree ».(Art. 2.)

II. « Arrivé dans le département où il aura fixé sa rési

dence, il se présentera à la préfecture, y déclarera la coininune où il veut aller résider, et sera mis, par le prefet, sous la surveillance de l'autorité locale ». (Article 3.)

Autre décret impérial du 17 juillet 1806.(B. 132.)

III. « A compter du 1.er janvier 1807, les forçats libérés, après avoir subi, dans les bagnes, les peines portées par les jugemens prononcés contre eux, seront, en conséquence des ordres du ministre de la police générale, dirigés sur les lieux déterminés pour leur résidences, (Article jer.)

“A leur sortie des bagnes , les forçats libérés seront remis, par l'administration de la marine, aux autorités civiles ». (Art. 2.)

« Dès le 1.er octobre de la présente année, et, successivement, au commencement de chaque trimestre, le ministre de la marine transmettra, à celui de la police générale, des états nominatifs des forçats susceptibles d'être liberés pendant le trimestre suivant.

» Ces états présenteront, pour chaque individu, l'indication du lieu de sa naissance, de son âge, du crime qu'il a commis, de la peine infligée, de la date de la condamnation, du tribunal qui a prononcé le jugement, du jour où le forçat doit être libéré, et du lieu dans lequel chaque individu aura déclaré devoir fixer sa résidence ». (Article 3.)

* Des extraits desdits états seront adressés, par le ministre de la police générale, aux préfets de département, afin que les autorités locales exercent la surveillance néeessaire sur les forçats libérés ». (Art. 4.)

IV. « Conformément au décret impérial du 19 ventose an 13 , aucun forçat libéré, à-moins d'une autorisation spéciale du ministre de la police générale, ne pourra fixer sa résidence dans les villes de Paris, Versailles, Fontainebleau, et autres lieux où il existe des palais impériaux, dans les ports où des bagnes sont établis, dans les places de guerre, ni à moins de trois myriamètres de la frontièreet des côtes. L'art. 3 dudit décret, qui oblige les forçats libérés à se présenter au chef-lieu du département dans lequel ils doiveut se retirer, lors même que leur rési

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dence n'est pas fixée dans ce chef-lieu , est révoqué ». (Art. 5.)

«Outre les résidences interdites par l'article précédent, aux forçats libérés, le ministre de la police générale pourra, lorsque des motifs d'ordre et de sûreté publics l'exigeront, leur en interdire d'autres, les déplacer des lieux mêmes qu'il leur aura été permis d'habiter, et charger les autorités locales de les diriger sur d'autres lieux.

» Les forçats, originaires de pays étrangers, seront, après leur libération, dirigés sur la frontiere la moins éloignée de leur pays ». (Art. 6.) • V. « L'administration de la marine continuera de délivrer, pour chaque forçat libéré, un congé portant la signalement de l'individu, et sur lequel seront relates l'ordre en vertu duquel il est libéré, et le numéro sous lequel il était détenu au bagne ». (Arl. 7.)

« Le forçat libéré sera remis, avec son congé, à la disposition du commissaire-général de police ou du maire du lieu. Ce fonctionnaire en donnera une décharge à l'administration de la marine, laquelle décharge sera notée sur, les matricules de la chiourme ». (Art. 8.)

« Le congé du forçat libéré sera transmis directemen!, par le fonctionnaire qui l'aura reçu, au ministre de la police générale, qui l'adressera au préset du département dans lequel le forçat doit résider; et le préfet le fera temir, sans délai , au commissaire de police ou au maire du lieu où le forçat doit établir son domicile, pour être remis par lui au forçat, à son arrivée, en échange de sa feuille de route qui lui sera retirée ». (Art. 9.)

« Aucun forçat libéré ne pourra quitier le lieu de sa résidence, sans l'autorisation du préfet du département, qui sera tenu d'en donner avis au conseiller d'état chargé de la police administrative dans l'arrondissement duquel le département sera compris, et au préfet du département dans lequel le forçat libéré se rendra ». (Art. 1o.)

VI. « Il est alloué trenle centimes par myriamètre, à chaque forçat libéré, pour ses frais de route; il ne lui sera payé à son départ, que la somme nécessaire pour se rendre à la première, seconde ou troisième couchée. L'officier public du lieu auquel il sera tenu de se présenter, visera la feuille de route, et notera la somme qu'il aura remise au forçat, pour se rendre à la nouvelle couchée qu'il lui

aura indiquée. Le même ordre sera successivement observé sur toute la route à suivre par le forçat libéré ». (Article 11.)

« Arrivé à sa destination, le forçat libéré se présentera au commissaire de police ou au maire du lieu, qui lui délivrera son congé en échange de sa feuille de route, qu'il lui retirera ». (Art. 12.)

« Les fonds nécessaires à la direction des forçats libérés seront compris dans le crédit qui sera ouvert au ministre de la police générale, pour l'annee 1807 ». (Art. 13.) Voyez Chioilrmes.

FORCE. « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C.p., art. 64.)

FORCE OUVERTE. Pillage ou dégât de denrées, etc., commis en réunion ou bande, et à force ouverte. (C. p., art. 440 et suiv.) Voyez Commune , Pillage.

FORCE PUBLIQUE. La loi du 3 août 1791 renferme des dispositions très importantes sur les cas où la force publique peut être requise pour maintenir l'ordre et la paix publique; sur la forme des réquisitions, sur le déploiement de cette force , sur la responsabilité de ceux qui la requièrent, de ceux qui sont requis, et de ceux qui opposent une résistance coupable. Voici les dispositions de cette loi :

I. « Toutes personnes surprises en flagrant délit, ou poursuivies par la clameur publique, seront saisies et conduites devant l'officier de police.

» Tous les citoyens inscrits ou non sur le rôle de la garde nationale, sont ienus, par leur serment civique, de prêter secours à la gendarmerie nationale, à la garde soldée des villes, et à tout fonctionnaire public, aussitôt que les mots, force à la loi auront été prononcés, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre réquisition ». (Art. 1er.) Voyez Secours.

« Les fonctions mentionnées en l'art. 1.er de la section deuxième du décret du 16 jauvier dernier, que la gendarinerie nationale doit exercer sans réquisition particuliere, seront remplies pareillement par les gardes soldées, dans les villes où il y en aura, non-seulement en ce qui concerne les flagrans délits et la clameur publique, mais aussi contre les porteurs d'effets volés ou d'armes ensanglantées, les brigands, voleurs et assassins, les auteurs de voies de fait

Tome II.

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