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» Que l'arrêt de la cour de justice criminelle du départemeut de la Loire peut être considéré sous deux rapporis, comme acle judiciaire, et comme titre donnant droit à l'administration des forêts de faire procéder à la demolition;

» Que, sous le premier rapport, le Conseil d'état n'a aucune sorte de competence; le grand-juge ministre de la justice verra s'il doit charger le procureur-general-imperial près la cour de cassation de requérir l'annulation de l'arrêt pour fausse application;

» 2.• Mais que, sous le rapport de l'administration, le Conseil d'état peul et doit observer à Sa Majesté que cet arrêt , qu'il puisse ou non être cassé avec wilité pour les proprieiaires, donne à l'admiuistration des forêt un titre dont il est de l'humanité de Sa Majesté d'ordonner qu'il ne soit fait aucun usage;

» Elle ne permettra pas que l'on ruine quarante-deux familles, pour lesquelles réclament les magistrats inémes qui ont rendu l'arrêt, qui s'accusent eux-mêmes de sévérité, et déclarent qu'ils n'ont ainsi prononcé que dans la crainte de sortir de leurs fonctions, en interpretant la loi;

» Quant à la question générale proposée par le grandjuge, savoir , s'il ne conviendrait pas de laisser subsister toutes les maisons bâties dans le voisinage des forêts, sauf à empêcher qu'on en élève à l'avenir, en restreignant toutefois la distance à un kilomètre, l'avis est, relativement aux forêts récemment devenues nationales, qu'il était besoin que la prohibition de bâtir auprès de ces forêts fût déclarée applicable aux propriétaires voisins dont le sort sera changé et aggravé;

» Que la décision interprétative à donner à cet égard ne devra point s'appliquer aux bois des communes , quoique administrés comme les forêts nationales, non plus qu'aux bois nonvellement réunis au domaine national, à inoins que les uns et les autres ne soient d'une étendue de plus de deux cent cinquante hectares;

» A l'égard des anciennes forêts, attendu l'espèce de désuélude où la prohibition dont il s'agit était tombée , l'avis est, que les administrateurs des forêts et les procureursiin périaux pourraient être avertis de s'abstenir de réclamer l'exécution de l'article 18 du titre 27 de l'ordonnance de 2669, contre tous propriétaires qui ne mesusent pas du

les en

voisinage; mais qu'ils devraient en réclamer toule la rigueur contre ceux qui, ayant déjà élé poursuivis pour délits iorestiers, commeliraient des récidives, pourvu toutefois que de la démolition il ne s'ensuivit pas un préjudice grave pour les maisons voisines;

»3.* Que les administrateurs des forêts, ainsi que les procureurs-impériaux, devront veiller à ce qu'à l'avenir il ne soit construit dans le voisinage des forêts, tant du domaine ancien que du domaine nouveau , aucune maison à la distance determinée par l'article 18; sauf à Sa Majesté, si elle le juge à-propos, attendu le grand nombre des forêts, de faire réduire cette distance dans les réglemens ou lois à intervenir sur les bois et forêts, et de déterminer toutes autres exceptions qui lui paraîtront convenables;

» 4. Mais que l'on doit poursuivre, sans retard , la démolition des maisons sur perches, mentionnées dans l'article 17 du méme titre, et celle des ateliers, loges et baraques construiles en bois dans toutes les forêts domaniales et mationales, anciennes et nouvelles, ou à la distance de deux kiloinètres, ces constructions ne pouvant être considérées comune des maisons et bâtimens élevés en bonne foi, et étant une source d'abus et de délits ».

Voyez , pour les autres peines, aux mots Adjudicataire de coupe de bois, Administration forestière, Amendes, Arrachis, Bois-laillis, Bois de marine, Chasse, Coupe de Bois, Défrichemens, Délits forestiers , Destruction, Fourneaux, Fours, Glandées, Incendie , Majoral, Pålurages, Souchetage, Transports de bois.

FORFAITURE. I. «« Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture ». (C. p., art. 166.)

II. « Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique ». (C. p., art. 167.) * III. « Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture ». (C. p., art. 168.)

IV. Elle a lieu contre tout officier de police judiciaire, tous procureurs-généraux et impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soil d'un ministre , soit d’un meinbre du Sénat , du Conseil d'état, ou du Corps législatif, sans les autorisations préscriles et hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique, (C. p., art. 121.) Voyez Officier de police , II.

V. Contre les fonctionnaires publics qui, par délibération, auront donné des démissions, dont l'objet serait de suspendre le service public. (C.p., art. 126.) Voyez Fonctionnaire public, VIII.

VI. Contre les membres des autorités judiciaires qui se seraient immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, ou auraient commis les excès de pouvoir mentionnés dans l'article 127 du C. p. Voyez Empièlement, I.

Contre tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle. (C.p., art. 183.) Voy. Corruption, VI.

FORGES. Incendie causé par vétusté, ou par le défaut, soit de réparation , soit de nettoyage des forges. (C. p. , art. 458.) Voyez Fourneaux , Fours, Incendie, Serrurier.

FORTERESSES. Voyez Bandes armées, Commana dement, Places de guerre.

FORTIFICATIONS. Le tit. 1.er de la loi du 8 juillet 1791, contient des dispositions importantes sur la propriété et l'adminisa tration des fortifications et des terrains qui les avoisinent. Mais comme il ne doit être ici question que des dispositions pénales, on se borr Dera à rapporter l'art. 41 de cette loi, et celle du 29 mars 1806.

Par la loi du 8 juillet 1791 , · I. s« Il est défendu à tous particuliers, autres que les agens militaires désignés à cet effet par le ministre de la guerre, d'exécuter aucune opération de topographie sur le terrain à cinq cents toises d'une place de guerre, sans l'aveu de l'autorité militaire. Cette faculté ne pourra être refusée lorsqu'il ne s'agira que d'opérations relatives à l'arpentement des propriétés. Les contrevenans à cet article seront arrêtés et jugés conformément aux lois qui seront décrétées sur cet objet dans le Code des Délits militaires ». ( Art. 41.) La loi du 29 mars 1806 s'explique ainsi sur ce point:

II. « Les lois qui ont pour but la conservation des domaines nationaux, des eaux et forêts, édifices et établissemens publics, seront applicables à la conservation des fortifications et de leurs dépendances, des casernes, hôpitaux, magasins, arsenaux, et en général de tout ce qui constitue le domaine militaire de l'Etat, dans les places de guerre et les garnisons de l'intérieur». (Art. jer.)

« Les gardes du génie seront, pour l'exécution du présent article, assimilés aux gardes-forestiers et champêtres, et aux agens conservateurs. Leurs procès-verbaux feront foi auprès de toutes les autorités, jusqu'à inscription de faux.

Tome II.

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Les procureurs-impériaux sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, de poursuivre, au nom du Gouvernement, par voie de police correctionnelle, et sans préjudice de poursuites extraordinaires , s'il y a lieu, la réparation des délits constatés par ces procès-verbaux, sur la simple transmission qui leur en sera faite par le directeur des fortifications». (Art. 2.)

« Tous les procès-verbaux que les gardes du génie dresseront dans les cas prévus par l'article 1.er, relateront, afin d'être admis en justice, la date du jour et du lieu de l'enregistrement et de la prestation du serment; les procès-verbaux seront visés pour timbre, et enregistrés en débet, ainsi que les actes et jugemens qui interviendront sur lesdits procès-verbaux, conformément à la loi du 13 brumaire an 7, et à l'art. 70, pag. 1, n.o 4 et 5; du tit. 2 de celle du 22 frimaire suivant». ( Art. 3.)

FOSSE-CLOTURE. L'ordonnance des eaux et forêts de 7669, tit. 27, dispose :

I. .... «Tous les riverains possédant bois joignant nos forêts et buissons, seront tenus de les séparer des nôtres par des fossés ayant quatre pieds de largeur et cinq pieds de profondeur , qu'ils entretiendront en cet état, à peine de réunion ». (Art 4.)

«Nos officiers des maîtrises faisant leurs visites , feront mention, dans leurs procès-verbaux, de l'état des bornes et fossés entre nous et les riverains, et réparer les entreprises et changemens qu'ils reconnaîtront y avoir été faits depuis leur dernière visite; même feront mention, dans leur procès - verbal de visite suivante, du rétablissement des choses dans leur premier état, et des jugemens qu'ils auront rendus contre les coupables, à peine d'en demeurer responsables solidairement en leurs privés noms », ( Article 5.)

Il est encore fait mention des fossés qui doivent être établis pour garantir les forêts de l'Etat, dans les art. 16, tit. 3; art. 10, tit. 10; art. 7, tit. 2; art. 12, tit. 19 de la même ordonnance.

II. Le Gouvernement a recommandé l'exécution des art. 4 et 5 da tit. 27 de l'ordonnance, par un arrêté du 19 pluviose an 6 :

« 1°. L'exécution des articles 4 et 6 du titre 27 de l'ordonnance de 1669, est recommandée aux agens forestiers et aux administrations centrales;

» 2.° Les agens forestiers veilleront à ce que les proprié taires de bois joignant les forêts nationales, réparent les fossés séparatifs dans les dimensions prescrites par lesusdit article 4, et qu'il en soit creusé dans les endroits où il n'en existe pas, d'après les alignemens qu'ils feront dresser conformément aux anciens plans et bornages;

» 3.• Les difficuliés qui pourront s'élever à cet égard, seront portées devant les adininistrations centrales, qui les termineront sur les memoires des parties, communiqués préalablement aux agens forestiers et aux commissaires du Directoire exécutif ». (B. 181, n.° 1712.)

L'art. 44, lit. 27 de "ordiomioce de 1669, défend de détourner l'eau des rivières navigables et floitables , par des tranchées, fossés ou capaux, à peine, contre les contrevenans, d'être puois comme usurpateurs. Suivant le Code pénal de 1810,

III. « Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des fossės, derruit des clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura deplace ou supprimé des bornes, ou pieds coruiers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonneinent qui ne pourra être au-dessous d'un mois, ni exceder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages - intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs ». (C.p., art. 456.) Voyez Bornes, Chemins, Rivières, V..

FOSSES D’Aisance. Voyez Vidangeurs.

FOSSES VÉTÉRINAIRES. Lettres-palentes du 31 mars 1780, conc ruasi l'éablissement des fosses vétérinaires, et la suppression de l'équarrissage actuel :

« Faisons defenses l’équarrir à l'avenir aucuns chevaux ou autres bestiaux morts, à Paris et dans l'arrondissement de deux lieues, et de nettoyer et préparer des boyaux ailleurs que dans le terrain. Enjoignons à toutes personnes chez lesquelles il sera mort des chevaux ou autres bestiaux, d'avertir sur-le-champ l'entrepreneur, qui sera tenu d'avoir des bureaux d'indication dans les lieux qui lui seront designés par la police, et de faire enlever lesdits bestiaux dans le jour, sans pouvoir, exiger rétributions, ni qu'il puisse en être exigé aucune de lui, sous quelque prétexte ;

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